Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code Basic information CELEX number: 31993R2454Official Journal: JOL_1993_253_R_0001_01 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: October 14, 1993 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 915 January 1, 1994 Application - See Art 915 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CE) n° 3665/93 de la Commission du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement (CE) n 1676/96 de la Commission du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code communautaire des douanes
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detail Règlement (CE) n° 3254/94 de la Commission du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement (CE) n o 414/2009 de la Commission du 30 avril 2009 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) n° 883/2005 de la Commission du 10 juin 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 1357/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 19. Union douanière - A. Adaptations techniques au code des douanes et à ses dispositions d'application - II. Dispositions d'application
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detail Règlement d'exécution (UE) n ° 1272/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne le marquage des conteneurs aux fins de leur admission temporaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 1063/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en ce qui concerne le recours à l'équivalence dans le secteur du sucre
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detail Règlement (CE) n° 1427/97 de la Commission du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement (CE) nº 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) nº 2153/96 du Conseil du 25 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement (CE) n o 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 756/2012 de la Commission du 20 août 2012 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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detail Règlement (CE) n° 1762/95 de la Commission, du 19 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 58/2013 de la Commission du 23 janvier 2013 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 530/2013 de la Commission du 10 juin 2013 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement (CE) n o 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
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detail Règlement (CE) n° 2193/94 de la Commission du 8 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE I - Liste prévue à l' article 29 de l' acte d' adhésion - XIII. DROITS DE DOUANE ET FISCALITÉ INDIRECTE - A. DROITS DE DOUANE - I. ADAPTATIONS TECHNIQUES AU CODE DES DOUANES ET À SES DISPOSITIONS D' APPLICATION
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detail Règlement d'exécution (UE) 2015/234 de la Commission du 13 février 2015 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne l'admission temporaire des moyens de transport destinés à être utilisés par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'Union
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detail Règlement (CE) n° 482/96 de la Commission, du 19 mars 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 1180/2012 de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement (UE) n ° 430/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement (CE) nº 46/1999 de la Commission du 8 janvier 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 174/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire en ce qui concerne l’identification des personnes dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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detail Règlement d'exécution (UE) n ° 1223/2014 de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne l'apurement simplifié du régime du perfectionnement actif Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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detail Règlement (CE) n° 1500/94 du Conseil du 21 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires
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detail Règlement (CE) nº 1662/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 1101/2012 de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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detail Règlement (UE) n o 197/2010 de la Commission du 9 mars 2010 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement (CE) n° 75/98 de la Commission du 12 janvier 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) n o 214/2007 de la Commission du 28 février 2007 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement d'exécution (UE) n ° 889/2014 de la Commission du 14 août 2014 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne la reconnaissance de la place des conditions de sécurité communes dans le cadre du programme des agents habilités et des chargeurs connus et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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detail Règlement (CE) nº 1677/98 de la Commission du 29 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (UE) n ° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie
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detail Règlement (UE) n o 177/2010 de la Commission du 2 mars 2010 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 1076/2013 de la Commission du 31 octobre 2013 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en ce qui concerne l’admission temporaire, l’exportation et la réimportation des instruments de musique portatifs
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detail Règlement (UE) n o 169/2010 de la Commission du 1 er mars 2010 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement (CE) nº 1602/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) nº 12/97 de la Commission du 18 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement (CE) n° 444/2002 de la Commission du 11 mars 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et modifiant les règlements (CE) n° 2787/2000 et (CE) n° 993/2001 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) n o 312/2009 de la Commission du 16 avril 2009 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement (CE) nº 89/97 de la Commission du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement (CE) n o 402/2006 de la Commission du 8 mars 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) n° 881/2003 de la Commission du 21 mai 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (UE) n ° 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement d'exécution (UE) 2015/2064 de la Commission du 17 novembre 2015 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en ce qui concerne le vitrage solaire destiné à être transformé sous le régime de la transformation sous douane (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) nº 502/1999 de la Commission du 12 février 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement (CE) n o 1192/2008 de la Commission du 17 novembre 2008 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement (CE) n° 1335/2003 de la Commission du 25 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) n° 837/2005 du Conseil du 23 mai 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 1159/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
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detail Règlement d'exécution (UE) 2015/428 de la Commission du 10 mars 2015 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 et le règlement (UE) n ° 1063/2010 en ce qui concerne les règles d'origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires
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detail Règlement (CE) n° 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
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detail Règlement (CE) n° 655/94 de la Commission du 24 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire en ce qui concerne le document administratif unique et les codes à utiliser
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detail Règlement (CE) n o 215/2006 de la Commission du 8 février 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires et modifiant le règlement (CE) n o 2286/2003 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Completed by: All documents based on this document: Règlement (CE) n° 3248/93 de la Commission du 25 novembre 1993 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif et de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1994 Règlement (CE) n° 135/94 de la Commission du 25 janvier 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 288/94 de la Commission du 8 février 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 390/94 de la Commission du 22 février 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 523/94 de la Commission du 8 mars 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 644/94 de la Commission du 22 mars 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 759/94 de la Commission du 5 avril 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 873/94 de la Commission du 19 avril 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1044/94 de la Commission du 3 mai 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1126/94 de la Commission du 16 mai 1994 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif et de l'admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 1994 Règlement (CE) n° 1133/94 de la Commission du 17 mai 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1265/94 de la Commission du 31 mai 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1360/94 de la Commission du 14 juin 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1505/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1704/94 de la Commission du 12 juillet 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1856/94 de la Commission du 27 juillet 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2033/94 de la Commission du 9 août 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2184/94 de la Commission du 6 septembre 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2272/94 de la Commission du 20 septembre 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2412/94 de la Commission du 4 octobre 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2648/94 de la Commission du 31 octobre 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2781/94 de la Commission du 15 novembre 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2884/94 de la Commission du 25 novembre 1994 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1995 Règlement (CE) n° 2906/94 de la Commission du 29 novembre 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 3045/94 de la Commission du 13 décembre 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 36/95 de la Commission du 10 janvier 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 111/95 de la Commission du 24 janvier 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 252/95 de la Commission du 7 février 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 358/95 de la Commission du 21 février 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 514/95 de la Commission du 7 mars 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 617/95 de la Commission du 21 mars 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 769/95 de la Commission du 4 avril 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 853/95 de la Commission du 18 avril 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 993/95 de la Commission du 2 mai 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1109/95 de la Commission du 16 mai 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1212/95 de la Commission, du 30 mai 1995, fixant les taux d' intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d' une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l' état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l' admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 1995 Règlement (CE) n° 1226/95 de la Commission du 30 mai 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1348/95 de la Commission du 13 juin 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1472/95 de la Commission du 27 juin 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1697/95 de la Commission du 11 juillet 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1809/95 de la Commission du 25 juillet 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1955/95 de la Commission du 8 août 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2039/95 de la Commission du 22 août 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2216/95 de la Commission du 19 septembre 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2341/95 de la Commission du 3 octobre 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2440/95 de la Commission du 17 octobre 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2563/95 de la Commission du 31 octobre 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2655/95 de la Commission du 14 novembre 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n 2697/95 de la Commission, du 21 novembre 1995, fixant les taux d'intérêt compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1996 Règlement (CE) n° 2749/95 de la Commission du 28 novembre 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2874/95 de la Commission du 12 décembre 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 30/96 de la Commission du 9 janvier 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 106/96 de la Commission du 23 janvier 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 226/96 de la Commission du 6 février 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 314/96 de la Commission du 20 février 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 410/96 de la Commission du 5 mars 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 492/96 de la Commission du 19 mars 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 601/96 de la Commission du 2 avril 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 690/96 de la Commission du 16 avril 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 809/96 de la Commission du 30 avril 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 884/96 de la Commission du 14 mai 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 903/96 de la Commission, du 20 mai 1996, fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 1996 Règlement (CE) n° 948/96 de la Commission du 28 mai 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n 1054/96 de la Commission du 11 juin 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n 1153/96 de la Commission du 26 juin 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n 1343/96 de la Commission du 9 juillet 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n 1443/96 de la Commission du 23 juillet 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n 1607/96 de la Commission du 6 août 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n 1732/96 de la Commission du 4 septembre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n 1806/96 de la Commission du 17 septembre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1908/96 de la Commission du 1er octobre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1983/96 de la Commission du 16 octobre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2079/96 de la Commission du 29 octobre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2174/96 de la Commission du 13 novembre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2252/96 de la Commission du 25 novembre 1996 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1997 Règlement (CE) n° 2263/96 de la Commission du 26 novembre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2360/96 de la Commission du 11 décembre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 16/97 de la Commission du 7 janvier 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 110/97 de la Commission du 21 janvier 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 217/97 de la Commission du 4 février 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 297/97 de la Commission du 19 février 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 427/97 de la Commission du 4 mars 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 502/97 de la Commission du 18 mars 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 586/97 de la Commission du 1er avril 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 656/97 de la Commission du 16 avril 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 791/97 de la Commission du 29 avril 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 841/97 de la Commission du 7 mai 1997 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le second semestre de 1997 Règlement (CE) nº 859/97 de la Commission du 13 mai 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 943/97 de la Commission du 27 mai 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1053/97 de la Commission du 10 juin 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1152/97 de la Commission du 24 juin 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1322/97 de la Commission du 8 juillet 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1426/97 de la Commission du 22 juillet 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1590/97 de la Commission du 5 août 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1713/97 de la Commission du 3 septembre 1997 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n° 1714/97 de la Commission du 3 septembre 1997 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n° 1715/97 de la Commission du 3 septembre 1997 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n° 1725/97 de la Commission du 2 septembre 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1793/97 de la Commission du 16 septembre 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1917/97 de la Commission du 30 septembre 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2024/97 de la Commission du 14 octobre 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2127/97 de la Commission du 28 octobre 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2247/97 de la Commission du 11 novembre 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2260/97 de la Commission du 13 novembre 1997 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Bangladesh en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n° 2341/97 de la Commission du 25 novembre 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2453/97 de la Commission du 9 décembre 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2526/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1998 Règlement (CE) n° 17/98 de la Commission du 6 janvier 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 143/98 de la Commission du 20 janvier 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 291/98 de la Commission du 3 février 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 379/98 de la Commission du 17 février 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 514/98 de la Commission du 3 mars 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 612/98 de la Commission du 17 mars 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 736/98 de la Commission du 31 mars 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 793/98 de la Commission du 14 avril 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 919/98 de la Commission du 28 avril 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 999/98 de la Commission du 12 mai 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1075/98 de la Commission du 26 mai 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1203/98 de la Commission du 9 juin 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1309/98 de la Commission du 23 juin 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1409/98 de la Commission du 1er juillet 1998 fixant les taux d'intérêt compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le second semestre de 1998 Règlement (CE) nº 1458/98 de la Commission du 7 juillet 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1580/98 de la Commission du 21 juillet 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1741/98 de la Commission du 4 août 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1811/98 de la Commission du 18 août 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1970/98 de la Commission du 15 septembre 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2096/98 de la Commission du 29 septembre 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2204/98 de la Commission du 14 octobre 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2325/98 de la Commission du 27 octobre 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2432/98 de la Commission du 10 novembre 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2526/98 de la Commission du 24 novembre 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2629/98 de la Commission du 7 décembre 1998 fixant les taux d'intérêt compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1999 Règlement (CE) nº 2643/98 de la Commission du 8 décembre 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 14/1999 de la Commission du 5 janvier 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 122/1999 de la Commission du 19 janvier 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 254/1999 de la Commission du 2 février 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 406/1999 de la Commission du 16 février 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 475/1999 de la Commission du 2 mars 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 580/1999 de la Commission du 16 mars 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 698/1999 de la Commission, du 30 mars 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 769/1999 de la Commission du 14 avril 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 878/1999 de la Commission du 27 avril 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1011/1999 de la Commission, du 11 mai 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1079/1999 de la Commission, du 25 mai 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1184/1999 de la Commission, du 8 juin 1999, fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 1999 Règlement (CE) n° 1190/1999 de la Commission, du 8 juin 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1319/1999 de la Commission, du 22 juin 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1487/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1537/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n° 1538/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n° 1539/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n° 1603/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1809/1999 de la Commission, du 17 août 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1890/1999 de la Commission, du 31 août 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1965/1999 de la Commission, du 14 septembre 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2055/1999 de la Commission, du 28 septembre 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2172/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2269/1999 de la Commission, du 27 octobre 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2384/1999 de la Commission, du 9 novembre 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2478/1999 de la Commission, du 23 novembre 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2591/1999 de la Commission, du 7 décembre 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2755/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2796/1999 de la Commission, du 29 décembre 1999, fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 2000 Règlement (CE) nº 114/2000 de la Commission, du 18 janvier 2000, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 259/2000 de la Commission, du 1er février 2000, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 353/2000 de la Commission, du 15 février 2000, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 472/2000 de la Commission, du 29 février 2000, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 560/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 652/2000 de la Commission, du 28 mars 2000, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 758/2000 de la Commission, du 11 avril 2000, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 836/2000 de la Commission, du 25 avril 2000, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 951/2000 de la Commission du 5 mai 2000 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le deuxième semestre de 2000 Règlement (CE) nº 976/2000 de la Commission du 9 mai 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1095/2000 de la Commission du 23 mai 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1201/2000 de la Commission du 6 juin 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1309/2000 de la Commission du 20 juin 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1468/2000 de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1573/2000 de la Commission du 18 juillet 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1613/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) nº 1614/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) nº 1615/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) nº 1723/2000 de la Commission du 1er août 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1778/2000 de la Commission du 16 août 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1841/2000 de la Commission du 29 août 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 1939/2000 de la Commission du 12 septembre 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2031/2000 de la Commission du 26 septembre 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2254/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2365/2000 de la Commission du 25 octobre 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2460/2000 de la Commission du 7 novembre 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2568/2000 de la Commission du 21 novembre 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2591/2000 de la Commission du 27 novembre 2000 fixant les taux d'intérêt compensatoire applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 2001 Règlement (CE) nº 2679/2000 de la Commission du 7 décembre 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) nº 2794/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 87/2001 de la Commission du 16 janvier 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 206/2001 de la Commission du 31 janvier 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 307/2001 de la Commission du 14 février 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 406/2001 de la Commission du 27 février 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 506/2001 de la Commission du 13 mars 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 600/2001 de la Commission du 27 mars 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 729/2001 de la Commission du 11 avril 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 809/2001 de la Commission du 26 avril 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 914/2001 de la Commission du 10 mai 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1008/2001 de la Commission du 22 mai 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1111/2001 de la Commission du 5 juin 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1221/2001 de la Commission du 19 juin 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1360/2001 de la Commission du 3 juillet 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1475/2001 de la Commission du 18 juillet 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1583/2001 de la Commission du 31 juillet 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1704/2001 de la Commission du 29 août 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1791/2001 de la Commission du 12 septembre 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1877/2001 de la Commission du 26 septembre 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1977/2001 de la Commission du 10 octobre 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2072/2001 de la Commission du 24 octobre 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2161/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2257/2001 de la Commission du 21 novembre 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2377/2001 de la Commission du 4 décembre 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2490/2001 de la Commission du 18 décembre 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 71/2002 de la Commission du 15 janvier 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 166/2002 de la Commission du 29 janvier 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 262/2002 de la Commission du 12 février 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 364/2002 de la Commission du 26 février 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 451/2002 de la Commission du 12 mars 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 551/2002 de la Commission du 27 mars 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 612/2002 de la Commission du 9 avril 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 698/2002 de la Commission du 23 avril 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 776/2002 de la Commission du 7 mai 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 846/2002 de la Commission du 21 mai 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 957/2002 de la Commission du 4 juin 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1063/2002 de la Commission du 19 juin 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1192/2002 de la Commission du 2 juillet 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1297/2002 de la Commission du 17 juillet 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1395/2002 de la Commission du 30 juillet 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1533/2002 de la Commission du 27 août 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1613/2002 de la Commission du 10 septembre 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1685/2002 de la Commission du 24 septembre 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1790/2002 de la Commission du 8 octobre 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1887/2002 de la Commission du 22 octobre 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1975/2002 de la Commission du 5 novembre 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2059/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2158/2002 de la Commission du 3 décembre 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2260/2002 de la Commission du 17 décembre 2002 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 62/2003 de la Commission du 14 janvier 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 157/2003 de la Commission du 28 janvier 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 259/2003 de la Commission du 11 février 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 354/2003 de la Commission du 25 février 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 455/2003 de la Commission du 11 mars 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 537/2003 de la Commission du 25 mars 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 641/2003 de la Commission du 8 avril 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 707/2003 de la Commission du 22 avril 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 878/2003 de la Commission du 20 mai 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 962/2003 de la Commission du 3 juin 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1043/2003 de la Commission du 17 juin 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1179/2003 de la Commission du 1er juillet 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1263/2003 de la Commission du 15 juillet 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1349/2003 de la Commission du 29 juillet 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1502/2003 de la Commission du 26 août 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1583/2003 de la Commission du 9 septembre 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1677/2003 de la Commission du 23 septembre 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1767/2003 de la Commission du 7 octobre 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1856/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1953/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2038/2003 de la Commission du 18 novembre 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2127/2003 de la Commission du 2 décembre 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2203/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 61/2004 de la Commission du 13 janvier 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 150/2004 de la Commission du 27 janvier 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 240/2004 de la Commission du 10 février 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 326/2004 de la Commission du 24 février 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 441/2004 de la Commission du 9 mars 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 541/2004 de la Commission du 23 mars 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 650/2004 de la Commission du 6 avril 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 742/2004 de la Commission du 20 avril 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 947/2004 de la Commission du 4 mai 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1004/2004 de la Commission du 18 mai 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1066/2004 de la Commission du 1er juin 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1116/2004 de la Commission du 15 juin 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1217/2004 de la Commission du 29 juin 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1287/2004 de la Commission du 13 juillet 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1360/2004 de la Commission du 27 juillet 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1506/2004 de la Commission du 24 août 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1576/2004 de la Commission du 7 septembre 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1656/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1735/2004 de la Commission du 5 octobre 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1818/2004 de la Commission du 19 octobre 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1917/2004 de la Commission du 2 novembre 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1978/2004 de la Commission du 16 novembre 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2062/2004 de la Commission du 30 novembre 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2137/2004 de la Commission du 14 décembre 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 2186/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1613/2000 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n° 2187/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1614/2000 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n° 2188/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1615/2000 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n° 35/2005 de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 121/2005 de la Commission du 25 janvier 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 213/2005 de la Commission du 8 février 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 298/2005 de la Commission du 22 février 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 392/2005 de la Commission du 8 mars 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 467/2005 de la Commission du 22 mars 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 534/2005 de la Commission du 5 avril 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 609/2005 de la Commission du 19 avril 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 702/2005 de la Commission du 3 mai 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 751/2005 de la Commission du 17 mai 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 840/2005 de la Commission du 31 mai 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 897/2005 de la Commission du 14 juin 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 991/2005 de la Commission du 28 juin 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1097/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1204/2005 de la Commission du 26 juillet 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1380/2005 de la Commission du 23 août 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1456/2005 de la Commission du 6 septembre 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1529/2005 de la Commission du 20 septembre 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1628/2005 de la Commission du 4 octobre 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1707/2005 de la Commission du 18 octobre 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1803/2005 de la Commission du 1er novembre 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 1872/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n o 1961/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n o 2042/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n o 36/2006 de la Commission du 10 janvier 2006 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n o 125/2006 de la Commission du 24 janvier 2006 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n o 214/2006 de la Commission du 7 février 2006 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n o 309/2006 de la Commission du 21 février 2006 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n o 399/2006 de la Commission du 7 mars 2006 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n o 476/2006 de la Commission du 21 mars 2006 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n o 555/2006 de la Commission du 4 avril 2006 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n o 610/2006 de la Commission du 18 avril 2006 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n o 681/2006 de la Commission du 2 mai 2006 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n o 1806/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1613/2000 portant dérogation au règlement (CEE) n o 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n o 1807/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1614/2000 portant dérogation au règlement (CEE) n o 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n o 1808/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1615/2000 portant dérogation au règlement (CEE) n o 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n o 815/2008 de la Commission du 14 août 2008 relatif à une dérogation au règlement (CEE) n o 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l'exportation de certains produits de la pêche vers la Communauté Règlement (CE) n o 1236/2008 de la Commission du 11 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1613/2000 portant dérogation au règlement (CEE) n o 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n o 1244/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1614/2000 portant dérogation au règlement (CEE) n o 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n o 1245/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1615/2000 portant dérogation au règlement (CEE) n o 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (UE) n ° 894/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 815/2008 relatif à une dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l’exportation de certains produits de la pêche vers la Communauté Règlement d’exécution (UE) n ° 439/2011 de la Commission du 6 mai 2011 portant dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne Règlement d’exécution (UE) n ° 440/2012 de la Commission du 24 mai 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 439/2011 portant dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne Règlement d’exécution (UE) n ° 1044/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne les règles d’origine établies dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Guatemala pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne Règlement d’exécution (UE) n ° 1045/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne les règles d’origine établies dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière de l’El Salvador pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne Règlement d’exécution (UE) n ° 1102/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 1044/2012 portant dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne les règles d’origine établies dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Guatemala pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne Règlement d’exécution (UE) n ° 1328/2013 de la Commission du 12 décembre 2013 autorisant le cumul interrégional entre l’Indonésie et le Sri Lanka en ce qui concerne les règles d’origine utilisées aux fins du régime des préférences tarifaires généralisées en vertu du règlement (CEE) n ° 2454/93 Règlement d'exécution (UE) n ° 822/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne les règles d'origine du système de préférences tarifaires généralisées relatives aux bicyclettes fabriquées au Cambodge pour ce qui est de l'utilisation de parties de bicyclettes originaires de Malaisie dans le cadre du cumul Règlement d'exécution (UE) n °1338/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 439/2011 en ce qui concerne la prolongation d'une dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l'exportation de certains produits de la pêche vers l'Union européenne Derogated in: Règlement (CE) n° 1538/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) nº 1615/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission, du 6 septembre 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons Agaricus Règlement (CE) n° 1539/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement d'exécution (UE) 2016/1380 de la Commission du 16 août 2016 relatif à une dérogation à l'article 55, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les règles d'origine applicables au cumul régional pour le thon originaire de l'Équateur Règlement (CE) n o 815/2008 de la Commission du 14 août 2008 relatif à une dérogation au règlement (CEE) n o 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l'exportation de certains produits de la pêche vers la Communauté Règlement d’exécution (UE) n ° 1044/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne les règles d’origine établies dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Guatemala pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne Règlement (CE) nº 2260/97 de la Commission du 13 novembre 1997 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Bangladesh en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n° 3107/94 de la Commission du 19 décembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil relatif à l'importation de champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 Règlement (CE) N o 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Refonte) Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CE) n° 1714/97 de la Commission du 3 septembre 1997 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n° 1713/97 de la Commission du 3 septembre 1997 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) nº 1613/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement d’exécution (UE) n ° 440/2012 de la Commission du 24 mai 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 439/2011 portant dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne Règlement (CE) nº 1614/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement d’exécution (UE) n ° 439/2011 de la Commission du 6 mai 2011 portant dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne Règlement (UE) n o 1085/2010 de la Commission du 25 novembre 2010 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour l'importation de patates douces, de manioc, de fécules de manioc et d'autres produits relevant des codes NC 07149011 et NC 07149019 et modifiant le règlement (UE) n o 1000/2010 Règlement (CE) n° 1715/97 de la Commission du 3 septembre 1997 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement (CE) n° 1537/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté Règlement d'exécution (UE) n ° 822/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne les règles d'origine du système de préférences tarifaires généralisées relatives aux bicyclettes fabriquées au Cambodge pour ce qui est de l'utilisation de parties de bicyclettes originaires de Malaisie dans le cadre du cumul Règlement d’exécution (UE) n ° 1045/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne les règles d’origine établies dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière de l’El Salvador pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne Repealed by: Modifies Added to: Repeal: Règlement (CEE) n° 4130/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission des raisins frais de table de la variété Empereur (Vitis vinifera cv) dans la sous-position 0806 10 11 de la nomenclature combinée Règlement (CEE) n° 3103/73 de la Commission, du 14 novembre 1973, portant sur le certificat d' origine et la demande y relative dans les échanges intracommunautaires Règlement (CEE) n° 4135/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission du nitrate de sodium naturel et du nitrate de sodium potassique naturel respectivement dans les sous-positions 3102 50 10 et 3105 90 10 de la nomenclature combinée Règlement (CEE) n° 4136/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission des chevaux destinés à la boucherie dans la sous-position 0101 19 10 de la nomenclature combinée Règlement (CEE) n° 4137/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission des marchandises dans les sous-positions 0408 11 90, 0408 19 90, 0408 91 90 et 0408 99 90, 11 06 20 10, 2501 00 51, 3502 10 10 et 3502 90 10 de la nomenclature combinée Règlement (CEE) n° 4027/88 de la Commission du 21 décembre 1988 fixant certaines dispositions d'application du régime de l'admission temporaire des conteneurs Règlement (CEE) n° 4138/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission de pommes de terre, du maïs doux, de certaines céréales et de certains fruits et graines oléagineux au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination à l' ensemencement Règlement (CEE) n° 3561/90 de la Commission, du 11 décembre 1990, relatif à la détermination de l'origine de certains produits en céramique Règlement (CEE) n° 4131/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission des vins de Porto, de Madère, de Xérès, du moscatel de Setúbal et du vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) dans les sous-positions 2204 21 41, 2204 21 51, 2204 29 41, 2204 29 45, 2204 29 51 et 2204 29 55 de la nomenclature combinée Règlement (CEE) n° 4132/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission du whisky "bourbon" dans les sous-positions 2208 30 11 et 2208 30 19 de la nomenclature combinée Règlement (CEE) n° 1574/80 de la Commission, du 20 juin 1980, fixant les dispositions d' application des articles 16 et 17 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation Règlement (CEE) n° 4133/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d'admission de la vodka des sous-positions 2208 90 31 et 2208 90 53 de la nomenclature combinée, importée dans la Communauté, au bénéfice tarifaire prévu dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges mutuels de certains vins et boissons spiritueuses Règlement (CEE) n° 3269/92 de la Commission, du 10 novembre 1992, fixant certaines dispositions d' application des articles 161, 182 et 183 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en ce qui concerne le régime de l' exportation, la réexportation et les marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté Règlement (CEE) n° 4134/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission des préparations dites "fondues" dans la sous-position 2106 90 10 de la nomenclature combinée RÈGLEMENT (CEE) No 1365/91 DE LA COMMISSION du 24 mai 1991 relatif à la détermination de l' origine des linters de coton, des feutres et nontissés imprégnés, des vêtements de cuir, des chaussures et des bracelets de montre en textile RÈGLEMENT (CEE) No 1364/91 DE LA COMMISSION du 24 mai 1991 déterminant l' origine des matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée Règlement (CEE) n° 4139/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission de certains produits pétroliers au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière Règlement (CEE) n° 2945/76 de la Commission, du 26 novembre 1976, fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n° 754/76 relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté Règlement (CEE) n° 1494/80 de la Commission, du 11 juin 1980, concernant des notes interprétatives et les principes de comptabilité généralement admis en matière de valeur en douane Règlement (CEE) n° 1495/80 de la Commission, du 11 juin 1980, arrêtant les dispositions d' exécution de certaines dispositions des articles 1er, 3 et 8 du règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises Règlement (CEE) n° 1214/92 de la Commission du 21 avril 1992 portant dispositions d'application ainsi que mesures d'allégement du régime du transit communautaire Règlement (CEE) n° 3796/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) n° 1715/90 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement de marchandises dans la nomenclature douanière Règlement (CEE) n° 137/79 de la Commission, du 19 décembre 1978, relatif à l' institution d' une méthode de coopération administrative spéciale pour l' application du régime intracommunautaire aux produits pêchés par les navires des États membres Règlement (CEE) no 3548/84 de la Commission du 17 décembre 1984 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) no 2763/83 relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique RÈGLEMENT (CEE) No 3717/91 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 établissant la liste de marchandises qui peuvent bénéficier du régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique Règlement (CEE) no 1766/85 de la Commission du 27 juin 1985 concernant les taux de change à appliquer pour la détermination de la valeur en douane Règlement (CEE) n° 3620/90 de la Commission, du 14 décembre 1990, relatif à la détermination de l'origine des viandes et abats, frais, réfrigérés ou congelés, de certains animaux des espèces domestiques Règlement (CEE) n° 1496/80 de la Commission, du 11 juin 1980, concernant la déclaration des éléments pour la détermination de la valeur en douane et la fourniture des documents y relatifs RÈGLEMENT (CEE) No 2164/91 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1991 fixant les dispositions d' application de l' article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1697/79 du Conseil concernant le recouvrement a posteriori des droits à l' importation ou des droits à l' exportation qui n' ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l' obligation de payer de tels droits Règlement (CEE) n° 3716/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 4046/89 du Conseil relatif aux garanties à fournir pour assurer le paiement d'une dette douanière Règlement (CEE) n° 315/71 de la Commission, du 12 février 1971, relatif à la détermination de l' origine des vins de base destinés à l' élaboration des vermouths et de l' origine des vermouths Règlement (CEE) n° 693/88 de la Commission du 4 mars 1988 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement Règlement (CEE) n° 4128/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission des tabacs flue cured du type Virginia, light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley, light air cured du type Maryland et des tabacs fire cured dans les sous-positions 2401 10 10 à 2401 10 49 et 2401 20 10 à 2401 20 49 de la nomenclature combinée RÈGLEMENT (CEE) No 2249/91 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1991 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) no 1855/89 du Conseil relatif à l' admission temporaire des moyens de transport Règlement (CEE) n° 4129/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission dans les sous-positions de la nomenclature combinée, visées dans l' annexe C de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Yougoslavie, de certains animaux vivants de l' espèce bovine domestique et de certaines viandes de l' espèce bovine Règlement (CEE) n° 3850/89 de la Commission du 15 décembre 1989 fixant, pour certains produits agricoles bénéficiant de régimes particuliers d'importation, des dispositions d'application du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil relatif à la définition commune de l'origine des marchandises Règlement (CEE) n° 3710/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, fixant des procédures de transfert de marchandises ou produits se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspension Règlement (CEE) n° 2562/90 de la Commission, du 30 juillet 1990, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2504/88 du Conseil relatif aux zones franches et entrepôts francs Règlement (CEE) no 3158/83 de la Commission du 9 novembre 1983 relatif à l' incidence des redevances et droits de licence sur la valeur en douane Règlement (CEE) n° 288/89 de la Commission du 3 février 1989 concernant la détermination de l'origine des circuits intégrés Règlement (CEE) n° 3689/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 719/91 du Conseil relatifà l' utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit, et du règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil relatif au régime de l' admission temporaire Règlement (CEE) n° 3903/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, relatif aux frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane Règlement (CEE) n° 2632/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, relatif à la détermination de l' origine des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision Règlement (CEE) n° 3672/90 de la Commission, du 18 décembre 1990, relatif à la détermination de l'origine des roulements à billes, à rouleaux ou à aiguilles Directive 82/347/CEE de la Commission, du 23 avril 1982, fixant certaines dispositions d'application de la directive 81/177/CEE du Conseil, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires Règlement (CEE) n° 2561/90 de la Commission, du 30 juillet 1990, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers Règlement (CEE) n° 2071/89 de la Commission du 11 juillet 1989 relatif à la détermination de l'origine des appareils de photocopie à système optique ou par contact Règlement (CEE) n° 1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant établissement d' un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CEE) n° 553/81 de la Commission, du 12 février 1981, portant sur le certificat d' origine et la demande y relative Règlement (CEE) n° 597/89 de la Commission du 8 mars 1989 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2144/87 du Conseil relatif à la dette douanière Règlement (CEE) no 1751/84 de la Commission du 13 juin 1984 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil relatif au régime de l' admission temporaire Règlement (CEE) n° 3799/86 de la Commission du 12 décembre 1986 fixant les dispositions d' application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation Règlement (CEE) n° 343/92 de la Commission du 22 janvier 1992 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables à l'importation dans la Communauté des produits originaires des Républiques de Croatie et de Slovénie et des Républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine et de Macédoine RÈGLEMENT (CEE) No 1656/91 DE LA COMMISSION du 13 juin 1991 fixant des dispositions particulières applicables à certaines opérations de perfectionnement actif ou de transformation sous douane Règlement (CEE) n° 2674/92 de la Commission, du 15 septembre 1992, qui complète les dispositions d' application du règlement (CEE) n° 1715/90 du Conseil, relatif aux renseignement tarifaires donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui modifie le règlement (CEE) n° 3796/90 Règlement (CEE) n° 4141/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission de produits destinés à certaines catégories d' aéronefs ou de bateaux au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière Règlement (CEE) n° 2453/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 717/91 relatif au document administratif unique Règlement (CEE) n° 4140/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission des gazes et toiles à bluter, non confectionnées, dans la sous-position 5911 20 00 de la nomenclature combinée Règlement (CEE) n° 4142/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission de certaines marchandises au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière Règlement (CEE) n° 3566/92 de la Commission, du 8 décembre 1992, relatif aux documents à utiliser en vue de l' application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des marchandises Règlement (CEE) n° 2883/90 de la Commission du 5 octobre 1990 relatif à la détermination de l'origine des jus de raisin Règlement (CEE) n° 2884/90 de la Commission du 5 octobre 1990 relatif à la détermination de l'origine de certaines marchandises obtenues à partir d'oeufs Règlement (CEE) n° 1823/92 de la Commission du 3 juillet 1992 portant modalités d'application du règlement (CEE) n 3925/91 du Conseil relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire Règlement (CEE) n° 3691/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 719/91 du Conseil relatif à l' utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit, et du règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil relatif au régime de l' admission temporaire Règlement (CEE) n° 2365/91 de la Commission, du 31 juillet 1991, fixant les conditions d'utilisation d'un carnet ATA pour l'admission temporaire des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ainsi que pour l'exportation temporaire des marchandises hors de ce territoire RÈGLEMENT (CEE) No 1593/91 DE LA COMMISSION du 12 juin 1991 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 719/91 du Conseil relatif à l' utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit Règlement (CEE) n° 2713/92 de la Commission, du 17 septembre 1992, relatif à la circulation de marchandises entre certaines parties du territoire douanier de la Communauté Règlement (CEE) n° 861/71 de la Commission, du 27 avril 1971, relatif à la détermination de l' origine des magnétophones Règlement (CEE) n° 37/70 de la Commission, du 9 janvier 1970, relatif à la détermination de l' origine des pièces de rechange essentielles destinées à un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, expédiés précédemment Règlement (CEE) n° 809/88 de la Commission du 14 mars 1988 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative applicables aux importations dans la Communauté de produits des territoires occupés REGLEMENT ( CEE ) NO 2228/91 DE LA COMMISSION, DU 26 JUIN 1991, FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1999/85 RELATIF AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF Règlement (CEE) 2458/87 de la Commission du 31 juillet 1987 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n° 2473/86 du Conseil relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standards Directive 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE du Conseil, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises Règlement (CEE) n° 3787/86 de la Commission du 11 décembre 1986 relatif à l' annulation et à la révocation des autorisations délivrées dans le cadre de certains régimes douaniers économiques Règlement (CEE) n° 3179/80 de la Commission, du 5 décembre 1980, relatif aux taxes postales à prendre en considération lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises acheminées par la poste Règlement (CEE) no 3040/83 de la Commission du 28 octobre 1983 fixant certaines dispositions d' application des articles 2 et 14 du règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation Règlement (CEE) n° 3177/80 de la Commission, du 5 décembre 1980, concernant le lieu d' introduction à prendre en considération en vertu de l' article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises Affected by case Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 23 March 2000. Hauptzollamt Neubrandenburg v Leszek Labis (C-310/98) and Sagpol SC Transport Miedzynarodowy i Spedycja (C-406/98). Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. Free movement of goods - External transit transaction - Movement under cover of a TIR carnet - Offences or irregularities - Evidence of the place where the offence or irregularity was committed - Time-limit for producing evidence - Types of evidence admissible - Compensation procedure. Joined cases C-310/98 and C-406/98. A454P3L1 A455P1 A454P3L4 A454P3L3 Judgment of the Court (Second Chamber) of 19 March 2009. Mitsui & Co. Deutschland GmbH v Hauptzollamt Düsseldorf. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Düsseldorf - Germany. Community Customs Code - Repayment of customs duties - Article 29(1) and (3)(a) - Value for customs purposes - Regulation (EEC) No 2454/93 - Article 145(2) and (3) - Taking into account, for customs valuation purposes, of payments made by the seller in performance of a warranty obligation provided for in the contract of sale - Temporal application - Substantive rules - Procedural rules - Retroactive application of a rule - Validity. Case C-256/07. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 14 November 2002. SPKR 4 nr. 3482 ApS v Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen, Aktieselskabet af 11/9 1996 and Arden Transport & Spedition ved Søren Lauritsen og Lene Lauritsen I/S (ATS). Reference for a preliminary ruling: Vestre Landsret - Denmark. Regulations (EEC) Nos 2913/92 and 2454/93 - External Community transit - Offence or irregularity - Recovery of a customs debt - Conditions. Case C-112/01. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 27 September 2001. Bacardi GmbH v Hauptzollamt Bremerhaven. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Bremen - Germany. Community Customs Code and implementing regulation - Repayment of import duties - Favourable tariff treatment - Post-clearance production of certificate of authenticity - Alteration of the tariff classification stated in the customs declaration - Concept of "special situation". Case C-253/99. Judgment of the Court (Second Chamber) of 9 June 2022. „Baltic Master“ UAB v Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos. Request for a preliminary ruling from the Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Reference for a preliminary ruling – Customs union – Community Customs Code – Regulation (EEC) No 2913/92 – Article 29 – Determination of the customs value – Transaction value – Article 29(1)(d) – Concept of ‘related persons’ – Article 31 – Account taken of information derived from a national database for the purpose of determining the customs value – Regulation (EEC) No 2454/93 – Article 143(1)(b), (e) and (f) – Situations in which persons are deemed to be related – Article 181a – Doubts based on the veracity of the price declared. Case C-599/20. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 11 November 1999. Firma Söhl & Söhlke v Hauptzollamt Bremen. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Bremen - Germany. Community Customs Code and implementing Regulation - Exceeding of time-limits for the customs clearance of non-Community goods in temporary storage - Failure having "no significant effect on the correct operation of the temporary storage or customs procedure in question" - Extension of period - "Obvious negligence". Case C-48/98. A900P1LO A905P1 A899 A859 Judgment of the Court (First Chamber) of 15 January 1998. Göritz Intransco International GmbH v Hauptzollamt Düsseldorf. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Düsseldorf - Germany. Community Customs Code - Community transit procedure - Simplified procedures - Authorised consignor status - Conditions for granting. Case C-292/96. Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 7 March 2013. Gábor Fekete v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága. Reference for a preliminary ruling: Székesfehérvári Törvényszék - Hungary. Community Customs Code - Article 137 - Regulation implementing the Customs Code - Article 561(2) - Conditions for total relief from import duties - Importation into a Member State of a vehicle whose owner is established in a third country - Private use of the vehicle authorised by the owner otherwise than by an employment contract concluded with the user - No relief. Case C-182/12. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 March 2019. Suez II Water Technologies & Solutions Portugal Unipessoal Lda v Fazenda Pública. Request for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal Administrativo. Reference for a preliminary ruling — Customs union — Regulation (EEC) No 2913/92 — Article 37 — Community Customs Code — Regulation (EEC) No 2454/93 — Article 313 — Customs status of goods — Presumption of the Community status of goods. Case C-643/17. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 9 June 2022. FAWKES Kft. v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága. Request for a preliminary ruling from the Kúria. Reference for a preliminary ruling – Regulation (EEC) No 2913/92 – Community Customs Code – Article 30(2)(a) and (b) – Customs value – Determination of the transaction value of similar goods – Database set up and managed by the national customs authority – Databases set up and managed by the customs authorities of other Member States and by the services of the European Union – Identical or similar goods exported to the European Union ‘at or about the same time. Case C-187/21. Judgment of the Court (Third Chamber) of 17 February 2011. Bolton Alimentari SpA v Agenzia delle Dogane - Ufficio delle Dogane di Alessandria. Reference for a preliminary ruling: Commissione tributaria provinciale di Alessandria - Italy. Preliminary ruling - Admissibility - Customs duty - Tariff quota - Customs Code - Article 239 - Regulation (EEC) No 2454/93 - Articles 308a, 308b and 905 - Regulation (EC) No 975/2003 - Tuna - Exhaustion of quota - Date of opening - Sunday. Case C-494/09. A899P1 A308QUATER A308BIS A308TER A905P1 Judgment of the Court of 23 September 2003. Bundesverband Güterkraftverkehr und Logistik eV (BGL) v Bundesrepublik Deutschland. Reference for a preliminary ruling: Bundesgerichtshof - Germany. Free movement of goods - External transit operation - Transport under cover of a TIR carnet - Offences or irregularities - Possibility for a guaranteeing association to prove the place where the offence or irregularity was committed - Time-limit for furnishing proof - Existence of an obligation for the Member State which detects an offence or irregularity to investigate the place where it was committed. Case C-78/01. A455P1 A454 A455 A454P3L1 Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 June 2009. Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Trieste v Pometon SpA. Reference for a preliminary ruling: Commissione tributaria regionale di Trieste - Italy. Community customs code - Regulation (EC) No 384/96 - Protection against dumped imports from countries not members of the European Community - Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 - Protection of the European Communities’ financial interests - Processing under the inward processing procedure - Irregular practice. Case C-158/08. Case C-371/09: Judgment of the Court (Third Chamber) of 29 July 2010 (reference for a preliminary ruling from the High Court of Justice (Chancery Division) — United Kingdom) — Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs v Isaac International Limited (Regulation (EEC) No 2913/92 — Customs Code — Article 212a — Regulation (EEC) No 2454/93 — Article 292 — Regulation (EEC) No 88/97 — Article 14 — Anti-dumping duty — Bicycle frames) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 292 3 Case C-230/06: Judgment of the Court (Third Chamber) of 3 April 2008 (reference for a preliminary ruling from the Corte Suprema di Cassazione (Italy), Militzer & Münch GmbH v Ministero delle Finanze (Customs union — Community transit — Recovery of a customs debt — Competent Member State — Proof of the regularity of the operation or of the place of the offence — Time-limits — Liability of the principal) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 378 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 379 Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 9 November 2017. Valsts ieņēmumu dienests v "LS Customs Services", SIA. Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa. Reference for a preliminary ruling — Customs union — Regulation (EEC) No 2913/92 — Community Customs Code — Non-Community goods — External Community customs transit procedure — Unlawful removal from customs supervision of goods liable to import duties — Determination of the customs value — Article 29(1) — Conditions for the application of the transaction value method — Articles 30 and 31 — Choice of the method for determining the customs value — Obligation imposed upon the customs authorities to state reasons for the chosen method. Case C-46/16. Order of the Court (Sixth Chamber) of 8 March 2012. Koninklijke Federatie van Belgische Transporteurs en Logistiek Dienstverleners (Febetra) v Belgische Staat. Reference for a preliminary ruling: Hof van Cassatie - Belgium. Article 104(3), first subparagraph, of the Rules of Procedure - TIR Convention - Community Customs Code - Excise duties - Transport carried out under cover of a TIR carnet - Unlawful unloading - Determination of the place of the offence - Recovery of customs and excise duties - Jurisdiction. Case C-333/11. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 1 February 2001. D. Wandel GmbH v Hauptzollamt Bremen. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Bremen - Germany. Community Customs Code and implementing regulation - Incurrence of a customs debt on importation - Relevant time - Concept of removal from customs supervision of goods liable to import duty - Production of certificates of origin - Effect. Case C-66/99. Judgment of the Court (Third Chamber) of 22 June 2006. Conseil général de la Vienne v Directeur général des douanes et droits indirects. Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Poitiers - France. Post-clearance recovery of import duties - Remission of import duties - Conditions - Article 871 of the regulation implementing the Community Customs Code - Scope of the obligation to submit the case to the Commission - Failure on the part of a person liable for payment acting in good faith to declare additional royalties which should have been incorporated in the customs value of imported goods. Case C-419/04. Judgment of the Court (Third Chamber), 6 September 2012. Döhler Neuenkirchen GmbH v Hauptzollamt Oldenburg. Reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof. Community Customs Code — Regulation (EEC) No 2913/92 — Article 204(1)(a) — Inward processing procedure — System of suspension — Incurrence of a customs debt — Non-fulfilment of an obligation to supply the bill of discharge within the prescribed period. Case C 262/10. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 16 June 2011. Zollamt Linz Wels v Laki DOOEL. Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgerichtshof - Austria. Community Customs Code - Regulation implementing the Customs Code - Articles 555(1)(c) and 558(1) - Vehicle which has entered the customs territory under the temporary importation procedure with total relief from import duties - Vehicle used for internal traffic - Unlawful use - Incurring of a customs debt - National authorities competent to levy customs duties. Case C-351/10. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 7 April 2016. ADM Hamburg AG v Hauptzollamt Hamburg-Stadt. Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg. Reference for a preliminary ruling — Customs Union and Common Customs Tariff — Community Customs Code — Tariff Preferences — Regulation (EEC) No 2454/93 — Article 74(1) — Products originating from a beneficiary country — Transport — Consignments composed of a mixture of crude palm kernel oil originating in several countries benefiting from the same preferential treatment. Case C-294/14. Order of the Court (Seventh Chamber) of 2 March 2017. „Heta Asset Resolution Bulgaria“ OOD v Nachalnik na Mitnitsa Stolichna. Request for a preliminary ruling from the Administrativen sad Sofia-grad. Reference for a preliminary ruling — Articles 53(2) and 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Customs Code — Retrospective export declaration — Concept of ‘sufficient evidence’ — Assessment as to whether the evidence is sufficient. Case C-83/16. A795P1L3LA A796QUINQUIESBISP4 A788 A795 Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 26 May 2016. Valsts ieņēmumu dienests v SIA "Latvijas propāna gāze". Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa Administratīvo lietu departaments. Reference for a preliminary ruling — Common Customs Tariff — Tariff classification — Combined Nomenclature — Heading 2711 — Petroleum gases and other gaseous hydrocarbons — Material giving the essential character — Liquefied petroleum gas. Case C-286/15. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 26 October 2017. SIA „Aqua Pro” v Valsts ieņēmumu dienests. Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa. Reference for a preliminary ruling — Customs union — Community Customs Code — Article 220(1) and (2)(b) — Post-clearance recovery of import or export duties — Definition of ‘entry in the accounts of the import duties’ — Decision of the competent customs authority — Time limit for submitting an application for repayment or remission — Obligation to transmit the case to the European Commission — Evidence in the event of an appeal against a decision of the competent authority of the importing Member State. Case C-407/16. A875 A871P2 A873 A869LB A871P1T1 Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 21 January 2016. Valsts ieņēmumu dienests v Artūrs Stretinskis. Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa. Reference for a preliminary ruling — Customs union — Community Customs Code — Article 29(1)(d) — Determination of the customs value — Regulation (EEC) No 2454/93 — Article 143(1)(h) — Definition of ‘related persons’ for the purposes of determining the customs value — Kinship relationship between the buyer, a natural person, and the director of the company which sold the goods. Case C-430/14. Judgment of the Court (First Chamber) of 22 December 2010. Asociación de Transporte International por Carretera (ASTIC) v Administración General del Estado. Reference for a preliminary ruling: Tribunal Supremo - Spain. TIR Convention - Community Customs Code - Transport carried out under cover of a TIR carnet - Guaranteeing association - Irregular unloading - Determination of the place of the offence - Recovery of import duties. Case C-488/09. Case C-526/06: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 13 December 2007 (reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden — The Netherlands) — Staatssecretaris van Financiën v Road Air Logistics Customs BV (Community Customs Code and implementing regulation — Community transit — Offence — Proof of the regularity of the transit operation or of the place of the offence — Failure to grant a period of three months in which to furnish such proof — Repayment of customs duties — Concept of legally owed ) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 379.2 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 379 Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 20 January 2005. Honeywell Aerospace GmbH v Hauptzollamt Gießen. Reference for a preliminary ruling: Hessisches Finanzgericht, Kassel - Germany. Community transit - Incurrence of a customs debt in the event of offences or irregularities - Consequence of the lack of indication to the principal of the time-limit for furnishing proof of the place where the offence or irregularity occurred. Case C-300/03. Judgment of the Court (Third Chamber) of 29 April 2010. Dansk Transport og Logistik v Skatteministeriet. Reference for a preliminary ruling: Østre Landsret - Denmark. Community Customs Code - Articles 202, 215(1) and (3), 217(1) and point (d) of the first paragraph of Article 233 - Notion of goods which are ‘seized and simultaneously or subsequently confiscated’ - Regulation implementing the Customs Code - Article 867a - Directive 92/12/EEC - Articles 5(1) and (2), 6, 7(1), 8 and 9 - Sixth VAT Directive - Articles 7, 10(3) and 16(1) - Unlawful introduction of goods - Transport of goods with a TIR carnet - Seizure and destruction - Determination of the Member State in which the customs debt is incurred and VAT and excise duty become chargeable - Extinction of the customs and tax debt. Case C-230/08. Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 October 2003. Hannl + Hofstetter Internationale Spedition GmbH v Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland. Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgerichtshof - Austria. Community Customs Code - Customs debt on importation - Charging of interest on arrears. Case C-91/02. Judgment of the Court (Third Chamber) of 6 November 2008. Trespa International BV v Nova Haven- en Vervoerbedrijf NV. Reference for a preliminary ruling: Hof van beroep te Antwerpen - Belgium. Regulation implementing the Community Customs Code - Articles 291 and 297 - Favourable tariff treatment - End-use - Concept of ‘person importing the goods or having them imported for free circulation’ - Concept of ‘transfer of goods within the Community’ - Concept of ‘transferee’. Case C-248/07. Judgment of the Court (Third Chamber) of 11 May 2006. Friesland Coberco Dairy Foods BV v Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Noord/kantoor Groningen. Reference for a preliminary ruling: Gerechtshof te Amsterdam - Netherlands. Community Customs Code - Arrangements for processing under customs control - Refusal by the national customs authorities of an application for authorisation for processing under customs control - Binding nature of the conclusions of the Customs Code Committee - None - Jurisdiction of the Court to rule on the validity of those conclusions in the context of Article 234 EC - None - Interpretation of Article 133(e) of the Customs Code - Interpretation of Articles 502(3) and 504(4) of Regulation (EEC) No 2454/93 - Overall assessment of all the circumstances of the application for authorisation. Case C-11/05. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 13 December 2007. Asda Stores Ltd v Commissioners of Her Majesty’s Revenue and Customs. Reference for a preliminary ruling: VAT and Duties Tribunal, London - United Kingdom. Community Customs Code - Implementing measures - Regulation (EEC) No 2454/93 - Annex 11 - Non-preferential origin of goods - Television receivers - Concept of substantial processing or working - Added value test - Validity and interpretation - EEC-Turkey Association Agreement and Decision No 1/95 of the Association Council - Interpretation. Case C-372/06. Judgment of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 18 January 2000. Mehibas Dordtselaan BV v Commission of the European Communities. Action for annulment - Poultry imports - Article 13 of Regulation (EEC) No 1430/79 - Commission decision refusing repayment of agricultural levies - Revoked - Statement for the file - Legality - Legitimate expectations - Legal certainty - Manifest errors of assessment - Duty to provide reasons. Case T-290/97. Joined Cases C-430/08 and C-431/08: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 14 January 2010 (Reference for a preliminary ruling from the VAT and Duties Tribunal, Edinburgh and the VAT and Duties Tribunal, Northern Ireland — United Kingdom) — Terex Equipment Ltd (C-430/08), FG Wilson (Engineering) Ltd (C-431/08), Caterpillar EPG Ltd (C-431/08) v The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs (Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code — Articles 78 and 203 — Regulation (EEC) No 2454/93 — Article 865 — Inward processing procedure — Incorrect customs procedure code — Circumstances under which a customs debt is incurred — Revision of a customs declaration) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 865 L1 Judgment of the Court (First Chamber) of 29 July 2010. Pakora Pluss SIA v Valsts ieņēmumu dienests. Reference for a preliminary ruling: Augstākās tiesas Senāts Administratīvo lietu departaments - Latvia. Act of Accession to the European Union - Customs union - Transitional measures - Goods free from customs duties when entered for free circulation - Goods in transport in the enlarged Community on the date of accession of the Republic of Latvia - Export formalities - Import duties - VAT. Case C-248/09. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 16 June 2016. EURO 2004. Hungary Kft. v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága. Reference for a preliminary ruling — Customs union — Common Customs Tariff — Value for customs purposes — Determination of the Customs value — Transaction value — Price actually paid — Doubts based on the veracity of the declared price — Declared price lower than the price paid in respect of other transactions relating to similar goods. Case C-291/15. Case C-256/07: Judgment of the Court (Second Chamber) of 19 March 2009 (reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf (Germany)) — Mitsui & Co. Deutschland GmbH v Hauptzollamt Düsseldorf (Community Customs Code — Repayment of customs duties — Article 29(1) and (3)(a) — Value for customs purposes — Regulation (EEC) No 2454/93 — Article 145(2) and (3) — Taking into account, for customs valuation purposes, of payments made by the seller in performance of a warranty obligation provided for in the contract of sale — Temporal application — Substantive rules — Procedural rules — Retroactive application of a rule — Validity) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 145.3 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 145.2 Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 25 February 1999. Reiner Woltmann v Hauptzollamt Potsdam. Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. Theft of goods - Customs duties - Remission - Special situation. Case C-86/97. Case C-488/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 22 December 2010 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo — Spain) — Asociación de Transporte Internacional por Carretera (ASTIC) v Administración General del Estado (TIR Convention — Community Customs Code — Transport carried out under cover of a TIR carnet — Guaranteeing association — Irregular unloading — Determination of the place of the offence — Recovery of import duties) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 455.1 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 11.1 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 455 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 454 Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 31 March 2011. Aurubis Balgaria AD v Nachalnik na Mitnitsa Stolichna. Reference for a preliminary ruling: Varhoven administrativen sad - Bulgaria. Customs Code - Customs duties - Customs debt on importation - Interest on arrears - Period for the collection of interest on arrears - Compensatory interest. Case C-546/09. Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 28 July 2016. Robert Fuchs AG v Hauptzollamt Lörrach. Reference for a preliminary ruling — Customs union — Common Customs Tariff — Temporary importation procedure with relief from duties — Regulation (EEC) No 2454/93 — Conditions laid down for the total relief from import duties — Means of transport for aviation registered outside of the customs territory of the Union and used by a person established outside of that territory — Article 555(1)(a) — Commercial use — Concept — Use of helicopters by an aviation school for remunerated training flights flown by a trainee and instructor — Not included. Case C-80/15. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 October 2015. B & S Global Transit Center BV v Staatssecretaris van Financiën. Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden. Reference for a preliminary ruling — Community Customs Code — Regulation (EEC) No 2913/92 — Articles 203 and 204 — External Community transit procedure — Regulation (EEC) No 2454/93 — Articles 365, 366 and 859 — Incurrence of a customs debt — Whether or not goods are unlawfully removed from customs supervision — Non-fulfilment of an obligation — Failure to end the transit procedure — Removal of the goods from the customs territory of the European Union. Case C-319/14. Case C-248/07: Judgment of the Court (Third Chamber) of 6 November 2008 (reference for a preliminary ruling from the Hof van beroep te Antwerpen — Belgium) — Trespa International B.V. v Nova Haven- en Vervoerbedrijf N.V. (Regulation implementing the Community Customs Code — Articles 291 and 297 — Favourable tariff treatment — End-use — Concept of person importing the goods or having them imported for free circulation — Concept of transfer of goods within the Community — Concept of transferee ) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 297.1 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 291.1 Judgment of the Court (Third Chamber) of 3 April 2008. Militzer & Münch GmbH v Ministero delle Finanze. Reference for a preliminary ruling: Corte suprema di cassazione - Italy. Customs union - Community transit - Recovery of a customs debt - Competent Member State - Proof of the regularity of the operation or of the place of the offence - Time-limits - Liability of the principal. Case C-230/06. Case C-199/09: Judgment of the Court (Third Chamber) of 2 December 2010 (reference for a preliminary ruling from the Augstākās tiesas Senāts (Republic of Latvia)) — Schenker SIA v Valsts ieņēmumu dienests (Regulation (EEC) No 2454/93 — Provisions for the implementation of the Community Customs Code — Article 6(2) — Application for binding tariff information — Meaning of one type of goods ) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 6.2 Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 December 2004. Hauptzollamt Neubrandenburg v Jens Christian Siig. Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. Failure of a Member State to fulfil its obligations - Environment - Directive 2000/53/EC - Non-transposition within the prescribed period. Case C-272/03. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 April 2011. Staatssecretaris van Financiën v Sony Supply Chain Solutions (Europe) BV. Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad der Nederlanden - Netherlands. Regulation (EEC) No 2913/92 - Community Customs Code - Articles 12(2) and (5), 217(1) and 243 - Regulation (EEC) No 2454/93 - Implementing provisions of Regulation No 2913/92 - Articles 10 and 11 - Classification of goods - Binding tariff information - Invocation by a trader other than the holder with respect to the same goods - Legitimate expectation. Case C-153/10. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 20 June 2019. SIA 'Oribalt Rīga v Valsts ieņēmumu dienests. Reference for a preliminary ruling – Customs union – Regulation (EEC) No 2913/92 – Article 30(2)(b) and (c) – Regulation (EEC) No 2454/93 – Article 152(1)(a) and (b) – Determination of the customs value of the goods – Definition of ‘similar goods’ – Medicinal products – Account taken of any factor that may have an impact on the economic value of the medicinal product concerned – Time limit of 90 days within which the imported goods must be sold in the European Union – Mandatory time limit – No account taken of trade discounts. Case C-1/18. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 9 March 2017. GE Healthcare GmbH v Hauptzollamt Düsseldorf. Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf. Reference for a preliminary ruling — Customs Union — Community Customs Code — Article 32(1)(c) — Determination of the customs value — Royalties or licence fees in respect of the goods being valued — Meaning — Regulation (EEC) No 2454/93 — Article 160 — ‘Condition of sale’ of the goods being valued — Payment of royalties or licence fees to an undertaking related to both the seller and the buyer of the goods — Article 158(3) — Adjustment and apportionment measures. Case C-173/15. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 25 June 2015. Skatteministeriet v DSV Road A/S. Request for a preliminary ruling from the Østre Landsret. Reference for a preliminary ruling — Community Customs Code — Regulation (EEC) No 2913/92 — Articles 203 and 204 — Regulation (EEC) No 2454/93 — Article 859 — External transit procedure — Incurrence of a customs debt — Removal or not from customs supervision — Failure to perform an obligation — Late submission of the goods at the office of destination — Goods refused by the consignee and returned without having been submitted to the customs office — Goods again placed under the external transit procedure via a fresh declaration — Directive 2006/112/EC — Article 168(e) — Deduction of VAT on import by the carrier. Case C-187/14. A356P3 A859PT2LC A859 A859T2 Case C-494/09: Judgment of the Court (Third Chamber) of 17 February 2011 (reference for a preliminary ruling from the Commissione tributaria provinciale di Alessandria — Italy) — Bolton Alimentari SpA v Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria (Preliminary ruling — Admissibility — Customs duty — Tariff quota — Customs Code — Article 239 — Regulation (EEC) No 2454/93 — Articles 308a, 308b and 905 — Regulation (EC) No 975/2003 — Tuna — Exhaustion of quota — Date of opening — Sunday) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 899 P.2 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 308 TER {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 308 QUARTER {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 308 BI Case C-230/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 29 April 2010 (reference for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Dansk Transport og Logistik v Skatteministeriet (Community Customs Code — Articles 202, 215(1) and (3), 217(1) and point (d) of the first paragraph of Article 233 — Notion of goods which are ‘seized and simultaneously or subsequently confiscated’ — Regulation implementing the Customs Code — Article 867a — Directive 92/12/EEC — Articles 5(1) and (2), 6, 7(1), 8 and 9 — Sixth VAT Directive — Articles 7, 10(3) and 16(1) — Unlawful introduction of goods — Transport of goods with a TIR carnet — Seizure and destruction — Determination of the Member State in which the customs debt is incurred and VAT and excise duty become chargeable — Extinction of the customs and tax debt) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 10.3 L2 Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 April 2011. British Sky Broadcasting Group plc (C-288/09) and Pace plc (C-289/09) v The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs. Reference for a preliminary ruling: First-tier Tribunal (Tax Chamber) - United Kingdom. Common Customs Tariff - Tariff classification - Combined Nomenclature - Digital satellite television receivers and decoders with a recording function - Community Customs Code - Article 12(5)(a)(i) and (6) - Period of validity of a binding tariff information. Joined cases C-288/09 and C-289/09. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 14 January 2010. Terex Equipment Ltd (C-430/08), FG Wilson (Engineering) Ltd and Caterpillar EPG Ltd (C-431/08) v The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs. References for a preliminary ruling: Value Added Tax and Duties Tribunal, Edinburgh and Value Added Tax and Duties Tribunal, Northern Ireland - United Kingdom. Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code - Articles 78 and 203 - Regulation (EEC) No 2454/93 - Article 865 - Inward processing procedure - Incorrect customs procedure code - Circumstances under which a customs debt is incurred - Revision of a customs declaration. Joined cases C-430/08 and C-431/08. Case C-248/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 29 July 2010 (reference for a preliminary ruling from the Augstākās tiesas Senāts — Republic of Latvia) — Pakora Pluss SIA v Valsts ieņēmumu dienests (Act of Accession to the European Union — Customs union — Transitional measures — Goods free from customs duties when entered for free circulation — Goods in transport in the enlarged Community on the date of accession of the Republic of Latvia — Export formalities — Import duties — VAT) Case C-372/06: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 13 December 2007 (Reference for a preliminary ruling from the VAT and Duties Tribunal, London — United Kingdom) — Asda Stores Ltd v Commissioners of Her Majesty's Revenue and Customs (Community Customs Code — Implementing measures — Regulation (EEC) No 2454/93 — Annex 11 — Non-preferential origin of goods — Television receivers — Concept of substantial processing or working — Added value test — Validity and interpretation — EEC-Turkey Association Agreement and Decision No 1/95 of the Association Council — Interpretation) {AN|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AN} 11 Judgment of the Court (First Chamber), 15 May 2014. Minister van Financiën v X BV. Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden. Community Customs Code — Scope of Articles 203 and 204(1)(a) of Regulation (EEC) No 2913/92 — External transit procedure — Customs debt incurred through non-fulfilment of an obligation — Belated presentation of the goods at the office of destination — Sixth VAT Directive — Article 10(3) — Link between the incurring of customs debt and the incurring of VAT debt — Concept of taxable transactions. Case C‑480/12. Judgment of the Court (Third Chamber) of 2 December 2010. Schenker SIA v Valsts ieņēmumu dienests. Reference for a preliminary ruling: Augstākās tiesas Senāta Administratīvo lietu departaments - Latvia. Regulation (EEC) No 2454/93 - Provisions for the implementation of the Community Customs Code - Article 6(2) - Application for binding tariff information - Meaning of ‘one type of goods’. Case C-199/09. Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 24 October 2013. Sandler AG v Hauptzollamt Regensburg. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht München - Germany. Customs union and Common Customs Tariff - Preferential arrangement for the import of products originating in the African, Caribbean and Pacific (ACP) States - Articles 16 and 32 of Protocol 1 to Annex V of the Cotonou Agreement - Import of synthetic fibres from Nigeria into the European Union - Irregularities in the movement certificate EUR.1 established by the competent authorities of the State of export - Stamp not matching the specimen notified to the Commission - Post-clearance and replacement certificates - Community Customs Code - Articles 220 and 236 - Possibility of retrospective application of a preferential customs duty no longer in effect on the date when the request for repayment is made - Conditions. Case C-175/12. Judgment of the Court (Third Chamber) of 29 July 2010. Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs v Isaac International Limited. Reference for a preliminary ruling: High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division - United Kingdom. Regulation (EEC) No 2913/92 - Customs Code - Article 212a - Regulation (EEC) No 2454/93 - Article 292 - Regulation (EEC) No 88/97 - Article 14 - Anti-dumping duty - Bicycle frames. Case C-371/09. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 12 October 2017. X BV v Staatssecretaris van Financiën. Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden. Reference for a preliminary ruling — Customs union — Community Customs Code — Article 29 — Import of vehicles — Determination of the customs value — Article 78 — Revision of the declaration — Article 236(2) — Repayment of import duties — Period of three years — Regulation (EEC) No 2454/93 — Article 145(2) and (3) — Risk of defects — Period of 12 months — Validity. Case C-661/15. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 8 March 2007. Thomson Multimedia Sales Europe (C-447/05) and Vestel France (C-448/05) v Administration des douanes et droits indirects. Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Paris - France. Community Customs Code - Implementing measures - Regulation (EEC) No 2454/93 - Annex 11 - Non-preferential origin of goods - Television receivers - Concept of substantial processing or working - Criterion of added value - Validity. Joined cases C-447/05 and C-448/05. Case C-291/15: Request for a preliminary ruling from the Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hungary) lodged on 15 June 2015 — EURO 2004. Hungary Kft v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága Case C-80/15: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Baden-Württemberg (Germany) lodged on 20 February 2015 — Robert Fuchs AG v Hauptzollamt Lörrach article 555 paragraph 1 point (a) Case C-286/15: Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Latvia) lodged on 12 June 2015 — SIA ‘Latvijas propāna gāze’ v Valsts ieņēmumu dienests article 218 paragraph 1 point (d) Case C-661/15: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 4 December 2015 — X BV; Other party: Staatssecretaris van Financiën article 145 paragraph 3 article 145 paragraph 2 Case C-407/16: Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Latvia) lodged on 20 July 2016 — SIA ‘Aqua Pro’ v Valsts ieņēmumu dienests article 869 point (b) article 875 Case C-72/74, Keladis I : Request for a preliminary ruling from the Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (Greece) lodged on 30 January 2024 – HF v Anexartiti Archi Dimosion Esodon Case C-83/16: Request for a preliminary ruling from the Administrativen sad Sofia-grad (Bulgaria) lodged on 12 February 2016 — Heta Asset Resolution Bulgaria OOD v Nachalnik na Mitnitsa Stolichna article 796e paragraph 1 point (b) article 796da paragraph 4 article 795 paragraph 1 L 4 article 795 paragraph 1 L 3 point (b) Case C-775/19: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Baden Württemberg (Germany) lodged on 22 October 2019 — 5th AVENUE Products Trading GmbH v Hauptzollamt Singen Case C-73/24, Keladis II : Request for a preliminary ruling from the Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (Greece) lodged on 30 January 2024 – WI v Anexartiti Archi Dimosion Esodon article 152 paragraph 1 point (b) Case C-1/18: Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Latvia) lodged on 2 January 2018 — SIA Oriola Rīga v Valsts ieņēmumu dienests article 151 paragraph 4 article 152 paragraph 1 point (b) Case C-825/19: Request for a preliminary ruling from the Thüringer Finanzgericht (Germany) lodged on 12 November 2019 — Beeren-, Wild-, Feinfrucht GmbH v Hauptzollamt Erfurt article 294 paragraph 3 article 294 paragraph 2 Case C-522/16: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 7 October 2016 — A v Staatssecretaris van Financiën article 217 article 212 article 205 article 218 article 216 Case C-224/16: Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad (Bulgaria) lodged on 20 April 2016 — Asotsiatsiya na balgarskite predpriyatiya za mezhdunarodni prevozi i patishtata (AEBTRI) v Nachalnik na Mitinitsa Burgas (Director of the Burgas customs office) as successor to the Svilengrad customs office Case C-589/17: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Spain) lodged on 10 October 2017 — Prenatal S.A. v Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC) Case C-643/17: Request for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) lodged on 17 November 2017 — GE Power Controls Portugal — Unipessoal Lda v Fazenda Pública article 313 paragraph 1 article 313 paragraph 2 point (a) Case C-432/10: Reference for a preliminary ruling from the Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgium) lodged on 26 August 2010 — Ministerie van Financiën and Openbaar Ministerie v Aboulkacem Chihabi and Others Case C-348/24: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo (Spain) lodged on 9 May 2024 – Compañía de Distribución Integral Logista, SA v Administración General del Estado article 118 article 97k article 147 Case C-249/18: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 11 April 2018 — Staatssecretaris van Financiën, Other party: CEVA Freight Holland B.V. article 147 paragraph 1 L 2 Case C-173/15: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 17 April 2015 — GE Healthcare GmbH v Hauptzollamt Düsseldorf Case C-599/20: Request for a preliminary ruling from the Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lithuania) lodged on 13 November 2020 — UAB ‘Baltic Master’ v Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos article 143 paragraph 1 point (e) article 143 paragraph 1 point (f) article 143 paragraph 1 point (b) article 142 paragraph 1 point (d) Case C-76/19: Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad (Bulgaria) lodged on 31 January 2019 — Direktor na Teritorialna direktsia Yugozapadna Agentsia ‘Mitnitsi’ pravopriemnik na Mitnitsa Aerogara Sofia v ‘Curtis Balkan’ EOOD article 157 paragraph 2 indent 1 article 160 article 158 paragraph 3 article 157 paragraph 2 article 157 Legal basis EuroVoc Vocabulary Customs Union Application of the Common Customs Tariff Specific customs rules Common customs tariff Internal market - Principles Simplification of formalities General customs rules Customs territory (EU) Legal code Basic customs instruments