RÈGLEMENT (CEE) No 3717/91 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 établissant la liste de marchandises qui peuvent bénéficier du régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 720/91 (2), et notamment ses articles 2 et 15,

considérant qu'il convient d'établir une liste de marchandises pouvant bénéficier du régime identique à celle annexée au règlement (CEE) no 2369/89 du Conseil, du 28 juillet 1989, modifiant le règlement (CEE) no 2763/83 (3);

considérant qu'il est opportun d'adapter les codes NC figurant au point 10 dans la colonne II de cette liste aux modifications intervenues jusqu'à ce jour;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers économiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Peuvent bénéficier du régime de la transformation sous douane les marchandises figurant à la colonne I de la liste en annexe et destinées à subir les transformations prévues à la colonne II de ladite liste.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 272 du 5. 10. 1983, p. 1. (2) JO no L 78 du 26. 3. 1991, p. 9. (3) JO no L 225 du 3. 8. 1989, p. 5.

ANNEXE

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 1er

Numéro d'ordre Colonne I Colonne II Marchandises dont la transformation sous douane est autorisée Transformation pouvant être effectuée 1 Marchandises de toute espèce Transformation en échantillons présentés en l'état ou sous forme de collection 2 Marchandises de toute espèce Réduction en déchets et débris ou destruction 3 Marchandises de toute espèce Dénaturation 4 Marchandises de toute espèce Récupération de parties ou d'éléments 5 Marchandises de toute espèce Séparation et/ou destruction des parties avariées 6 Marchandises de toute espèce Transformation visant à remédier aux effets des avaries subies 7 Marchandises de toute espèce Manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers ou dans les zones franches et entrepôts francs 8 Tabacs relevant du chapitre 24 de la NC Transformation en tabacs « homogénéisés » ou « reconstitués » du code NC 2403 91 00 et/ou en poudre de tabac du code NC ex 2403 99 90 9 Tabacs bruts ou non fabriqués du code NC 2401 10 Transformation en tabacs partiellement ou totalement écotés du code NC 2401 20 et en déchets de tabacs du code NC 2401 30 00 10 Huile de palme du code NC 1511 10 10

ou

Fractions solides d'huile de palme du code NC 1511 90 19

ou

Fractions fluides d'huile de palme du code NC 1511 90 91,

ou

Huile de coco du code NC 1513 11 10

ou

Fractions fluides d'huile de coco du code NC ex 1513 19 30

ou

Huile de palmiste du code NC 1513 21 11

ou

Fractions fluides d'huile de palmiste du code NC ex 1513 29 30

ou

Huile de babassu du code NC 1513 21 19 Transformation en:

- mélange d'acides gras des codes NC 1519 11 00, 1519 12 00, 1519 19 10, 1519 19 30 et 1519 19 90

- acides gras des codes NC 2915 70 15, 2915 70 25, 2915 90 10, ex 2915 90 90, ex 2916 15 00 et ex 2916 19 90

- mélanges d'esters méthyliques d'acides gras du code NC ex 3823 90 98

- esters méthyliques d'acides gras, des codes NC ex 2915 70 20, ex 2915 70 80, ex 2915 90 90, ex 2916 15 00 et ex 2916 19 90

- mélanges d'alcools gras du code NC 1519 30 00

- alcools gras des codes NC 2905 16 90, 2905 17 00 et 2905 19 90

- glycérine brute du code NC ex 1520 10 00 11 Produits des codes NC 2707 10, 2707 20, 2707 30, 2707 50, 2707 91 00, 2707 99 30, 2707 99 91, 2707 99 99 et 2710 00 Transformation en produits des codes NC 2710 00 71 ou 2710 00 75 12 Huiles brutes des codes NC 2707 99 11 et 2707 99 19 Transformation en produits des codes NC 2707 10 90, 2707 20 90, 2707 30 90, 2707 50 91, 2707 50 99, 2707 99 30, 2902 20 90, 2902 30 90, 2902 41 00, 2902 42 00, 2902 43 00 et 2902 44 90 13 Trioxyde de chrome du code NC 2819 10 00 Transformation en chrome du code NC 8112 20 31