Commission Implementing Regulation (EU) 2015/234 of 13 February 2015 amending Regulation (EEC) No 2454/93 as regards the temporary importation of means of transport intended to be used by a natural person resident in the customs territory of the Union
Règlement d'exécution (UE) 2015/234 de la Commissiondu 13 février 2015modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne l'admission temporaire des moyens de transport destinés à être utilisés par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'UnionLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireJO L 302 du 19.10.1992, p. 1., et notamment son article 247,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 2454/93 de la CommissionRèglement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). prévoit que les moyens de transport peuvent être temporairement importés dans le territoire douanier de l'Union et utilisés par des personnes physiques sur ce territoire sous certaines conditions.(2)De récents incidents ont révélé une utilisation abusive de l'admission temporaire des moyens de transport.(3)Il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 afin d'éviter que cette utilisation abusive puisse avoir lieu.(4)Afin d'éviter la naissance de dettes douanières en raison d'un manque d'information concernant les nouvelles dispositions, il convient de laisser aux États membres et à la Commission le temps nécessaire pour informer le public de la nouvelle situation juridique.(5)Il y a dès lors lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2454/93.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: