Council Regulation (EC) No 2153/96 of 25 October 1996 amending Commission Regulation (EEC) No 2454/93 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code
Règlement (CE) no 2153/96 du Conseildu 25 octobre 1996modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaireJO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994., et notamment son article 249,vu la proposition de la Commission,considérant que le montant de la garantie globale en transit communautaire externe fixé par l'article 361 à au moins 30 % des droits et autres impositions exigibles ne permet pas d'assurer dans tous les cas le recouvrement des ressources propres en cas de fraude; qu'il importe dès lors de relever ce montant, en règle générale, à 100 %, sauf dans des cas déterminés;considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2454/93 de la CommissionJO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1676/96 de la Commission (JO no L 218 du 28. 8. 1996, p. 1).,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: