Commission Implementing Regulation (EU) No 1180/2012 of 10 December 2012 amending Regulation (EEC) No 2454/93 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code
Règlement d’exécution (UE) no 1180/2012 de la Commissiondu 10 décembre 2012modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireJO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (le "code"), et notamment son article 247,considérant ce qui suit:(1)Le 1er décembre 2012, la République de Turquie est devenue partie contractante à la convention du 20 mai 1987 entre la Communauté économique européenne et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse, relative à un régime de transit commun (la "convention"). Par décision no 4/2012 de la commission mixte UE-AELE "Transit commun" du 26 juin 2012JO L 297 du 26.10.2012, p. 34., la convention a été modifiée pour adapter les actes de cautionnement du régime de transit commun en vue de l’adhésion de la Turquie à la convention. Il y a lieu d’adapter en conséquence les actes de cautionnement correspondants du régime de transit communautaire prévus par le règlement (CEE) no 2454/93 de la CommissionJO L 253 du 11.10.1993, p. 1..(2)Étant donné l’exigence prévue dans la décision no 4/2012 d’utiliser, à compter du 1er décembre 2012, les actes de cautionnement adaptés à l’adhésion de la Turquie, il y a également lieu d’adapter les actes de cautionnement correspondants, comme l’exige le règlement (CEE) no 2454/93, avec effet à cette date. Il convient toutefois d’établir des règles permettant d’utiliser, pendant une période transitoire, les actes de cautionnement conformément au modèle en vigueur avant le 1er décembre 2012, sous réserve des adaptations nécessaires.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: