Commission Implementing Regulation (EU) No 1272/2014 of 28 November 2014 amending Regulation (EEC) No 2454/93 as regards the marking of containers for the purpose of their temporary importation Text with EEA relevance
Règlement d'exécution (UE) no 1272/2014 de la Commissiondu 28 novembre 2014modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne le marquage des conteneurs aux fins de leur admission temporaire(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireJO L 302 du 19.10.1992, p. 1., et notamment son article 247,considérant ce qui suit:(1)L'Union est partie contractante à la convention relative à l'admission temporaire, conclue à Istanbul le 26 juin 1990 (ci-après la "convention d'Istanbul"). L'annexe B.3 de la convention d'Istanbul contient des dispositions concernant les conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d'une opération commerciale. Lors de sa 12e réunion, qui s'est tenue le 25 mars 2013, le comité de gestion de la convention relative à l'admission temporaire a recommandé de modifier l'annexe B.3, appendice II, de la convention d'Istanbul, qui contient des dispositions concernant le marquage des conteneurs. Cet amendement est entré en vigueur le 4 novembre 2014.(2)La convention d'Istanbul n'est pas directement applicable dans l'Union. Il convient dès lors d'intégrer l'amendement précité dans le droit de l'Union afin de faire en sorte que l'Union respecte ses obligations internationales.(3)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 de la CommissionRèglement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: