Commission Regulation (EC) No 89/97 of 20 January 1997 amending Regulation (EEC) No 2454/93 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code
Règlement (CE) no 89/97 de la Commissiondu 20 janvier 1997modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaireJO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1., tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 82/97Voir page 1 du présent Journal officiel., et notamment son article 249,considérant que la vérification de la masse nette indiquée dans la déclaration de mise en libre pratique de bananes pose un problème de méthodologie et d'application uniforme; qu'il convient dès lors de préciser les méthodes de détermination et de contrôle de la masse nette des bananes;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: