Council Regulation (EEC) No 878/77 of 26 April 1977 on the exchange rates to be applied in agriculture Basic information CELEX number: 31977R0878Official Journal: JOL_1977_106_R_0027_031 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: April 1, 1977 Application - Varied dates May 1, 1977 Entry into force - See Art 7 Date of end of validity: Modified by Modified by: Règlement (CEE) n° 3437/82 du Conseil, du 14 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 1207/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 1051/82 du Conseil, du 4 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricolen
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detail Règlement (CEE) n° 310/78 du Conseil, du 14 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne les taux de change applicables pour les concentrés de tomates et l' isoglucose
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detail Règlement (CEE) n° 1154/82 du Conseil, du 11 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 3398/81 du Conseil, du 27 novembre 1981, modifiant, en ce qui concerne la lire italienne, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 1266/79 du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant, en ce qui concerne la livre anglaise et le franc français, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 2923/81 du Conseil, du 10 octobre 1981, modifiant, en ce qui concerne le franc français, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 2835/79 du Conseil, du 14 décembre 1979, modifiant, en ce qui concerne la lire italienne et la livre anglaise, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 1265/79 du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant, en ce qui concerne le mark allemand ainsi que les monnaies des pays du Benelux, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 2047/79 du Conseil, du 18 septembre 1979, modifiant, en ce qui concerne le mark allemand ainsi que les monnaies des pays du Benelux, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 643/79 du Conseil, du 29 mars 1979, modifiant, en ce qui concerne le franc français, la lire italienne, la livre anglaise et la livre irlandaise, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 1175/80 du Conseil, du 7 mai 1980, modifiant, en ce qui concerne la lire italienne, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 1053/77 du Conseil, du 17 mai 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne les taux de change applicables pour les concentrés de tomates
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detail Règlement (CEE) n° 178/78 du Conseil, du 30 janvier 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne le taux de change à appliquer pour la lire italienne dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 652/79 du Conseil, du 29 mars 1979, relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune
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detail Règlement (CEE) n° 705/79 du Conseil, du 9 avril 1979, modifiant, en ce qui concerne la lire italienne, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 179/78 du Conseil, du 31 janvier 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne le taux de change à appliquer pour la livre anglaise dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 976/78 du Conseil, du 12 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne le taux de change à appliquer pour différentes monnaies dans le secteur agricole et relatif aux incidences de la fixation de nouveaux taux sur les droits et obligations existants
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detail Règlement (CEE) n° 2840/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne le taux de change à appliquer pour le franc français dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 1668/82 du Conseil, du 28 juin 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricolee
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detail Règlement (CEE) no 771/83 du Conseil du 30 mars 1983 modifiant le règlement (CEE) no 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) no 221/83 du Conseil du 26 janvier 1983 modifiant le règlement (CEE) no 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 850/81 du Conseil, du 1er avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 1366/80 du Conseil, du 5 juin 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 1708/77 du Conseil, du 26 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne les taux de change applicables pour l' aide complémentaire pour la reconversion des orangers et des mandariniers
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detail Règlement (CEE) n° 2139/79 du Conseil, du 28 septembre 1979, modifiant, en ce qui concerne le franc français, la lire italienne, la livre anglaise, la livre irlandaise et la couronne danoise, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 794/82 du Conseil, du 2 avril 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole, en ce qui concerne la couronne danoise
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detail Règlement (CEE) n° 2792/82 du Conseil, du 19 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 2580/78 du Conseil, du 31 octobre 1978, prolongeant la campagne de commercialisation 1977/1978 pour l'huile d'olive, prévoyant des mesures particulières dans ce secteur et modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 1174/80 du Conseil, du 7 mai 1980, modifiant, en ce qui concerne le franc français, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 779/80 du Conseil, du 27 mars 1980, modifiant, en ce qui concerne le franc français, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 2717/79 du Conseil, du 3 décembre 1979, modifiant, en ce qui concerne la couronne danoise, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 3447/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne le taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour la drachme grecque
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detail Règlement (CEE) n° 470/78 du Conseil, du 7 mars 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne le taux de change à appliquer pour le franc français dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 2024/77 du Conseil, du 13 septembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne le taux de change à appliquer pour la couronne danoise dans le secteur agricole
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detail Règlement (CEE) n° 1054/78 de la Commission, du 19 mai 1978, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole et remplaçant le règlement (CEE) n° 937/77
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detail Implemented by: All documents based on this document: Règlement (CEE) n° 937/77 de la Commission, du 29 avril 1977, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole Règlement (CEE) n° 1372/77 de la Commission, du 24 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 en ce qui concerne le sucre exporté dans le cadre de certaines adjudications Règlement (CEE) n° 1583/77 de la Commission, du 14 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 en ce qui concerne le sucre exporté dans le cadre de certaines adjudications Règlement (CEE) n° 2027/77 de la Commission, du 12 septembre 1977, établissant les modalités d'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1976/1977 Règlement (CEE) n° 2048/77 de la Commission, du 15 septembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 suite à la fixation d' un nouveau taux de change à appliquer pour le Danemark dans le secteur agricole Règlement (CEE) n° 2535/77 de la Commission, du 17 novembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1598/77 relatif aux modalités d' application concernant la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires Règlement (CEE) n° 125/78 de la Commission, du 24 janvier 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 suite à la fixation d' un nouveau taux de change à appliquer pour la France dans le secteur agricole Règlement (CEE) n° 198/78 de la Commission, du 31 janvier 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 suite à la fixation d' un nouveau taux de change à appliquer pour l' Italie dans le secteur agricole Règlement (CEE) n° 215/78 de la Commission, du 1er février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 suite à la fixation d' un nouveau taux de change à appliquer pour le Royaume-Uni dans le secteur agricole Règlement (CEE) n° 475/78 de la Commission, du 7 mars 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 suite à la fixation d' un nouveau taux de change à appliquer pour la France dans le secteur agricole Règlement (CEE) n° 1054/78 de la Commission, du 19 mai 1978, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole et remplaçant le règlement (CEE) n° 937/77 Règlement (CEE) n° 1465/78 de la Commission, du 29 juin 1978, relatif à la compensation à octroyer en cas de désavantage subi par certains exportateurs de sucre Règlement (CEE) n° 1509/78 de la Commission, du 30 juin 1978, modifiant les règlements (CEE) n° 937/77 et (CEE) n° 1054/78 prévoyant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole Règlement (CEE) n° 1546/78 de la Commission, du 4 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1598/77 relatif aux modalités d' application concernant la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires Règlement (CEE) n° 2393/78 de la Commission, du 13 octobre 1978, établissant les modalités d' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1977/1978 Règlement (CEE) n° 2426/78 de la Commission, du 18 octobre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 en ce qui concerne le taux de change à appliquer dans le secteur viti-vinicole Règlement (CEE) n° 2562/78 de la Commission, du 30 octobre 1978, prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé de quartiers arrière, fixée forfaitairement à l' avance, dans le secteur de la viande bovine Règlement (CEE) n° 3016/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, établissant certaines modalités pour l' application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l' isoglucose Règlement (CEE) n° 130/79 de la Commission, du 25 janvier 1979, relatif à l' octroi d' une aide aux moûts de raisins concentrés utilisés en vinification au cours de la campagne viticole 1978/1979 Règlement (CEE) n° 545/79 de la Commission, du 22 mars 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires Règlement (CEE) n° 707/79 de la Commission, du 9 avril 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour la France, l' Irlande, l' Italie et le Royaume-Uni Règlement (CEE) n° 1042/79 de la Commission, du 28 mai 1979, relatif à la mise en adjudication, aux fins de leur exportation, de quartiers avant et de quartiers arrière de bovins stockés par certains organismes d' intervention, et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 Règlement (CEE) n° 1337/79 de la Commission, du 29 juin 1979, relatif à la compensation à octroyer en cas de désavantage subi par certains exportateurs de sucre Règlement (CEE) n° 1354/79 de la Commission, du 29 juin 1979, établissant des modalités d' application relatives à l' octroi d' une prime à la naissance des veaux pendant une nouvelle période de douze mois Règlement (CEE) n° 1363/79 de la Commission, du 29 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation du nouveau taux de change à appliquer dans le secteur agricole Règlement (CEE) n° 1448/79 de la Commission, du 11 juillet 1979, relatif à la mise en adjudication, aux fins de leur exportation, de quartiers avant et de quartiers arrière de bovins stockés par certains organismes d' intervention, et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 Règlement (CEE) n° 1468/79 de la Commission, du 13 juillet 1979, relatif à l' octroi d' une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires Règlement (CEE) n° 1887/79 de la Commission, du 28 août 1979, relatif à la mise en adjudication, aux fins de leur exportation, de quartiers avant et de quartiers arrière de bovins stockés par certains organismes d' intervention, et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 Règlement (CEE) n° 2141/79 de la Commission, du 28 septembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le Danemark, la France, l' Irlande, l' Italie et le Royaume-Uni Règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission, du 4 octobre 1979, relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69 Règlement (CEE) n° 2186/79 de la Commission, du 5 octobre 1979, établissant les modalités d' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1978/1979 Règlement (CEE) n° 2523/79 de la Commission, du 15 novembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 à la suite de la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le Danemark, la France, l' Irlande, l' Italie et le Royaume-Uni Règlement (CEE) n° 2722/79 de la Commission, du 4 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le Danemark Règlement (CEE) n° 2836/79 de la Commission, du 14 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour l' Italie et le Royaume-Uni Règlement (CEE) n° 400/80 de la Commission, du 19 février 1980, relatif à une adjudication permanente de beurre détenu par les organismes d' intervention et destiné à l' exportation vers certains pays tiers et modifiant les règlements (CEE) n° 2140/79 et (CEE) n° 1687/76 Règlement (CEE) n° 813/80 de la Commission, du 28 mars 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour la France Règlement (CEE) n° 998/80 de la Commission, du 22 avril 1980, portant application à la fin de la campagne 1979/1980 d' une mesure spéciale d' intervention, sous forme d' aide au stockage privé, pour le froment tendre panifiable Règlement (CEE) n° 1091/80 de la Commission, du 2 mai 1980, portant modalités d' application de l' octroi d' aides au stockage privé de viande bovine Règlement (CEE) n° 1092/80 de la Commission, du 2 mai 1980, portant modalités d' application de l' octroi d' aides au stockage privé de viande de porc Règlement (CEE) n° 1176/80 de la Commission, du 8 mai 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour la France et l' Italie Règlement (CEE) n° 1380/80 de la Commission, du 5 juin 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le franc belge, le franc luxembourgeois, le mark allemand et le florin néerlandais Règlement (CEE) n° 1606/80 de la Commission, du 25 juin 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2849/75 relatif aux importations de riz et de brisures originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer Règlement (CEE) n° 1885/80 de la Commission, du 15 juillet 1980, portant modalités d' application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes Règlement (CEE) n° 1886/80 de la Commission, du 15 juillet 1980, établissant des modalités d' application relatives à l' octroi d' une prime à la naissance des veaux pendant une nouvelle période de douze mois Règlement (CEE) n° 2118/80 de la Commission, du 30 juillet 1980, relatif à des mesures concernant les importations de riz et brisures originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer Règlement (CEE) n° 2255/80 de la Commission, du 28 août 1980, portant modalités d' application du régime d' aide à l' utilisation de raisins, de moût de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l' élaboration du jus de raisins et fixant les montants de l' aide pour la campagne viticole 1980/1981 Règlement (CEE) n° 2311/80 de la Commission, du 3 septembre 1980, portant modalités d' application du régime d' aide à l' utilisation de moûts de raisins concentrés en vue de la fabrication de certains produits, au Royaume-Uni et en Irlande, et fixant les montants de l' aide pour la campagne viticole 1980/1981 Règlement (CEE) n° 2325/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, établissant les modalités d' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1979/1980 Règlement (CEE) n° 2659/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, portant modalités d' application de l' octroi d' aides au stockage privé de produits relevant du secteur des viandes ovine et caprine Règlement (CEE) n° 2660/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine Règlement (CEE) n° 2661/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, portant modalités d' application de la prime variable à l' abattage des ovins Règlement (CEE) n° 3332/80 de la Commission, du 19 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le franc belge, le franc luxembourgeois, le mark allemand et le florin néerlandais Règlement (CEE) n° 410/81 de la Commission, du 18 février 1981, portant sixième modification du règlement (CEE) n° 2872/79 en ce qui concerne la date limite des opérations de distillation des vins Règlement (CEE) n° 901/81 de la Commission, du 3 avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour les pays du Benelux, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, la Grèce, l'Irlande et l'Italie Règlement (CEE) n° 1003/81 de la Commission, du 10 avril 1981, définissant le fait générateur applicable lors de la mise en vente des stocks détenus par les organismes d'intervention dans les secteurs des céréales et du riz Règlement (CEE) n° 1224/81 de la Commission, du 7 mai 1981, relatif à une mesure particulière faisant suite à la modification du taux représentatif du mark allemand, dans le cadre des adjudications pour la fourniture de produits laitiers au titre d'aide alimentaire Règlement (CEE) n° 1270/81 de la Commission, du 13 mai 1981, établissant les modalités d' application relatives à l' octroi d' une prime à la naissance des veaux pendant la campagne 1981/1982 Règlement (CEE) n° 1380/81 de la Commission, du 22 mai 1981, portant modalités d' application de la prime à l' abattage des gros bovins Règlement (CEE) n° 1581/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant modalités d' application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes Règlement (CEE) n° 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l' octroi d' une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires Règlement (CEE) n° 2019/81 de la Commission, du 17 juillet 1981, portant modalités d' application du régime d' aide à l' utilisation de moûts de raisins concentrés en vue de la fabrication de certains produits au Royaume-Uni et en Irlande et fixant les montants de l' aide pour la campagne viticole 1981/1982 Règlement (CEE) n° 2020/81 de la Commission, du 17 juillet 1981, portant modalités d' application du régime d' aide à l' utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l' élaboration du jus de raisins et fixant les montants de l' aide pour la campagne viticole 1981/1982 Règlement (CEE) n° 2183/81 de la Commission, du 30 juillet 1981, portant modalités d' application du régime d' aide pour le coton Règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif Règlement (CEE) n° 2192/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par l'armée et les unités assimilées des États membres Règlement (CEE) n° 2287/81 de la Commission, du 7 août 1981, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2254/80 relatif aux modalités d' application de la distillation des sous-produits de la vinification pour la campagne viticole 1980/1981 Règlement (CEE) n° 2351/81 de la Commission, du 12 août 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1295/81 relatif aux modalités d' application des opérations de distillation des vins de table visées à l' article 15 du règlement (CEE) n° 337/79 Règlement (CEE) n° 2515/81 de la Commission, du 28 août 1981, établissant les modalités d' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1980/1981 Règlement (CEE) n° 2545/81 de la Commission, du 31 août 1981, établissant des modalités d' application des mesures pour l' écoulement des sucres produits dans les départements français d' outre-mer et portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3016/78 Règlement (CEE) n° 2681/81 de la Commission, du 16 septembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 en ce qui concerne l' application des taux de change dans le secteur viti-vinicole Règlement (CEE) n° 2924/81 de la Commission, du 10 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour la France Règlement (CEE) n° 2964/81 de la Commission, du 15 octobre 1981, établissant les modalités d' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1980/1981 Règlement (CEE) n° 3263/81 de la Commission, du 16 novembre 1981, établissant les modalités d'application concernant les ventes par adjudication ou les ventes à des prix fixés à l'avance des raisins secs et des figues sèches détenus par les organismes stockeurs Règlement (CEE) n° 3399/81 de la Commission, du 27 novembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour l' Italie Règlement (CEE) n° 3447/81 de la Commission, du 2 décembre 1981, établissant les modalités pour l' application des taux de change dans le secteur de l' apiculture Règlement (CEE) n° 3629/81 de la Commission, du 17 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le franc belge, le franc luxembourgeois, le mark allemand et le florin néerlandais Règlement (CEE) n° 751/82 de la Commission, du 31 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 à la suite de la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le franc belge, le franc luxembourgeois, le mark allemand et le florin néerlandais Règlement (CEE) n° 810/82 de la Commission, du 5 avril 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le Danemarkb Règlement (CEE) n° 1062/82 de la Commission, du 5 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour l' Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL), le Danemark, la France, la Grèce et l' Italie Règlement (CEE) n° 1063/82 de la Commission, du 5 mai 1982, relatif à des mesures transitoires concernant l' application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges de certains États membres Règlement (CEE) n° 1165/82 de la Commission, du 14 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour la Grèce Règlement (CEE) n° 1233/82 de la Commission, du 19 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour l' Allemagne et les Pays-Bas Règlement (CEE) n° 1234/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modification du règlement (CEE) n° 1063/82 relatif à des mesures transitoires concernant l' application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges de certains États membres Règlement (CEE) n° 1243/82 de la Commission, du 19 mai 1982, établissant des modalités d' application relatives à l' octroi d' une prime à la naissance des veaux pendant la campagne 1982/1983 Règlement (CEE) n° 1244/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités d' application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes Règlement (CEE) n° 1245/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités d' application de la prime à l' abattage des gros bovins au Royaume-Uni pendant la campagne 1982/1983 Règlement (CEE) n° 1556/82 de la Commission, du 17 juin 1982, fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1981/1982g Règlement (CEE) n° 1780/82 de la Commission, du 5 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le Danemark, la Grèce et l' Irlande Règlement (CEE) n° 2169/82 de la Commission, du 4 août 1982, portant modalités d' application du régime d' aide à l' utilisation de moûts de raisins concentrés en vue de la fabrication de certains produits au Royaume-Uni et en Irlande et fixant les montants de l' aide pour la campagne viticole 1982/1983 Règlement (CEE) n° 2193/82 de la Commission, du 4 août 1982, portant modalités d' application du régime d' aide à l' utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l' élaboration du jus de raisin et fixant les montants de l' aide pour la campagne viticole 1982/1983 Règlement (CEE) n° 2290/82 de la Commission, du 19 août 1982, établissant les modalités d' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1981/1982 Règlement (CEE) n° 2769/82 de la Commission, du 15 octobre 1982, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d' intervention et modifiant le règlement (CEE) n° 2182/77 Règlement (CEE) n° 2917/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le franc belge/luxembourgeois et le franc français Règlement (CEE) n° 3053/82 de la Commission, du 16 novembre 1982, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d' intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 2769/82 Règlement (CEE) n° 3150/82 de la Commission, du 25 novembre 1982, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 2600/79 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisin et le moût de raisin concentré Règlement (CEE) n° 3188/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la modification du règlement (CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole Règlement (CEE) n° 3189/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2499/82 établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982/1983 Règlement (CEE) n° 3279/82 de la Commission, du 6 décembre 1982, relatif à une adjudication permanente de beurre détenu par les organismes d' intervention et destiné à l' exportation vers les pays tiers et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 Règlement (CEE) n° 3280/82 de la Commission, du 6 décembre 1982, relatif à l' octroi, par voie d' adjudication permanente, d' une aide spéciale au beurre de stockage privé exporté vers les pays tiers Règlement (CEE) n° 3368/82 de la Commission, du 15 décembre 1982, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2660/80 portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine Règlement (CEE) n 3418/82 de la Commission, du 20 décembre 1982, relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d'intervention Règlement (CEE) no 187/83 de la Commission du 26 janvier 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le mark allemand et le florin néerlandais Règlement (CEE) no 233/83 de la Commission du 28 janvier 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1054/78 suite à la fixation d' un nouveau taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour la drachme grecque Règlement (CEE) no 713/83 de la Commission du 29 mars 1983 modifiant le règlement (CEE) no 3016/78 établissant certaines modalités pour l' application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l' isoglucose Règlement (CEE) no 780/83 de la Commission du 30 mars 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1054/78 suite à la fixation d' un nouveau taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le franc belge/luxembourgeois Règlement (CEE) no 1167/83 de la Commission du 17 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) no 3418/82 relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d' intervention Repealed by: Modifies Derogation: Affected by case Legal basis TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE II - AGRICULTURE, ARTICLE 43 EEC: Regulation No 129 of the Council on the value of the unit of account and the exchange rates to be applied for the purposes of the common agricultural policy TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE I - FREE MOVEMENT OF GOODS, CHAPTER 1: THE CUSTOMS UNION, SECTION 2: SETTING UP OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF, ARTICLE 28 TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART SIX - GENERAL AND FINAL PROVISIONS, ARTICLE 235 EuroVoc Vocabulary Provisions under Article 235 EEC Monetary measures in the field of agriculture Other monetary measures Agriculture and Fisheries Common customs tariff