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( 1 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .

( 2 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .

( 4 ) JO NO L 46 DU 17 . 2 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 470/78 DU CONSEIL

DU 7 MARS 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR LE FRANC FRANCAIS DANS LE SECTEUR AGRICOLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 310/78 ( 4 ), A FIXE POUR LE FRANC FRANCAIS UN TAUX REPRESENTATIF ; QUE L ' EVOLUTION DE CETTE MONNAIE FAIT APPARAITRE L ' OPPORTUNITE DE FIXER UN NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF PLUS PROCHE DE LA REALITE ECONOMIQUE ACTUELLE ; QU ' IL CONVIENT D ' APPLIQUER CE TAUX A PARTIR DU 8 MARS 1978 ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE MONETAIRE SERA CONSULTE ET QUE , VU L ' URGENCE , IL Y A LIEU D ' ARRETER LES MESURES ENVISAGEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 129 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 , LE POINT D ) EST REMPLACE PAR LE POINT SUIVANT :

" D ) POUR LE FRANC FRANCAIS :

1 FRANC FRANCAIS À 0,166638 UNITE DE COMPTE " .

ARTICLE 2

A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :

" 7 . LE TAUX REPRESENTATIF DU FRANC FRANCAIS FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 470/78 EST APPLICABLE A PARTIR DU 8 MARS 1978 " .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 MARS 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DALSAGER