****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .

( 4 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 4 .

( 5 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 72 DU 23 . 3 . 1979 , P . 16 .

( 7 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 8 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 13 .

( 9 ) JO NO L 90 DU 15 . 4 . 1969 , P . 12 .

( 10 ) JO NO L 79 DU 31 . 3 . 1979 , P . 77 .

( 1 ) JO NO L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 132 DU 30 . 5 . 1979 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1468/79 DE LA COMMISSION

DU 13 JUILLET 1979

RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE POUR LE BEURRE DE STOCKAGE PRIVE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE , DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 28 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1266/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DE LA COMMISSION , DU 12 FEVRIER 1979 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE , DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 545/79 ( 6 ), CONSTITUE L ' UNE DES MESURES PARTICULIERES PRISES POUR FAVORISER L ' ECOULEMENT DES STOCKS DE BEURRE EN PERMETTANT DES VENTES SUPPLEMENTAIRES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' EVITER QUE LA REALISATION DE CETTE OPERATION AVEC LE SEUL BEURRE DE STOCK PUBLIC NE COMPROMETTE LE DESTOCKAGE DU BEURRE AYANT BENEFICIE DES AIDES AU STOCKAGE PRIVE VISEES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 ; QU ' IL Y A DES LORS LIEU , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE PRECITE , EN VUE DE MAINTENIR LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DU BEURRE DE STOCKAGE PRIVE , DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PERMETTANT SON UTILISATION DANS LES CONDITIONS PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ;

CONSIDERANT QU ' UNE TELLE MESURE PEUT ETRE INSTITUEE EN PREVOYANT L ' EXTENSION DE LA REDUCTION DE PRIX PREVUE PAR LEDIT REGLEMENT POUR LE BEURRE DE STOCK PUBLIC AU BEURRE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL ( 7 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1272/79 ( 8 ); QUE LA DIMINUTION DU PRIX DE CE BEURRE PEUT ETRE OBTENUE PAR L ' OCTROI D ' UNE AIDE ; QUE , POUR DES RAISONS DE CLARTE , IL EST INDIQUE DE PRECISER QUE L ' AIDE N ' EST ACCORDEE QU ' AU BEURRE SORTI DE STOCK PENDANT LA PERIODE DE DESTOCKAGE FIXEE DU 16 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE AU 31 MARS DE L ' ANNEE SUIVANTE PAR L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 DE LA COMMISSION ( 9 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 632/79 ( 10 );

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER UNE CORRELATION ETROITE ENTRE LE NIVEAU DE PRIX DU BEURRE DE STOCKAGE PUBLIC ET CELUI DU BEURRE DE STOCKAGE PRIVE , IL CONVIENT DE LIMITER LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES DEMANDES D ' AIDE PEUVENT ETRE INTRODUITES A LA SEMAINE SUIVANT CELLE OU A EU LIEU L ' ADJUDICATION PARTICULIERE DU BEURRE DE STOCK PUBLIC ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE DOIT ETRE DETERMINE A UN NIVEAU QUI PERMETTE EN PREMIER LIEU D ' ASSURER LA REGULARITE DE LA REMISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS D ' INTERVENTION , NOTAMMENT PAR LE MAINTIEN DE LA RELATION NECESSAIRE ENTRE LES QUANTITES DESTOCKEES ET LES BESOINS DES UTILISATEURS , ET EGALEMENT DE RESPECTER LE ROLE PRIORITAIRE IMPARTI A CET EFFET AU STOCKAGE PUBLIC PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ARRETEE EN LA MATIERE ; QU ' IL DOIT ETRE , EN OUTRE , TENU COMPTE DES FACILITES D ' UTILISATION DU BEURRE PROVENANT DU STOCKAGE PRIVE ET DE LEURS REPERCUSSIONS ECONOMIQUES ; QUE , POUR CES DIFFERENTES RAISONS , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE REDUCTION DU NIVEAU DE L ' AIDE PAR RAPPORT AU PRIX MINIMAL FIXE POUR LA VENTE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC EFFECTUEE PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANTE ; QUE CETTE DIFFERENCE DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DES EXIGENCES PRECITEES ET DE LEUR EVOLUTION SELON LA SITUATION DU MARCHE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , POUR EVITER DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES QUI POURRAIENT SE PRESENTER DANS LA PRATIQUE , ET POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES , DE PRECISER LE TAUX A UTILISER POUR LA CONVERSION DU MONTANT DE L ' AIDE EN MONNAIE NATIONALE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE , EN CE QUI CONCERNE LES INCIDENCES SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS EXISTANT AU MOMENT DE LA MODIFICATION D ' UN TAUX REPRESENTATIF , L ' APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 );

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 , LES SOMMES Y INDIQUEES SONT PAYEES EN UTILISANT LE TAUX DE CONVERSION QUI ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DE L ' OPERATION OU D ' UNE PARTIE DE L ' OPERATION ; QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 , IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS PRECITEES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DU MONTANT DE L ' AIDE PREVUE PAR LE PRESENT REGLEMENT , EU EGARD A L ' INTERET DE L ' OPERATEUR A CONNAITRE , LORS DE SA DEMANDE D ' AIDE , LE MONTANT QU ' IL PERCEVRA , COMPTE TENU EGALEMENT DE LA CORRELATION ENTRE LE PRESENT REGLEMENT ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 , DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE L ' AIDE ET DANS L ' OPTIQUE D ' UNE SIMPLIFICATION DU CONTROLE , IL CONVIENT DE RETENIR LE TAUX REPRESENTATIF VALABLE LE JOUR DE LA CLOTURE POUR LA PRESENTATION DES OFFRES DE L ' ADJUDICATION PARTICULIERE DONT LE PRIX MINIMAL FIXE SERT DE BASE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE L ' AIDE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES CONDITIONS ET DES REGLES D ' UTILISATION PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 AU BEURRE DE STOCKAGE PRIVE REND NECESSAIRE L ' ADOPTION DE MODALITES PERMETTANT L ' ADAPTATION DESDITES DISPOSITIONS ; QUE CES MODALITES PORTENT NOTAMMENT SUR LA PRESENTATION DES DEMANDES D ' AIDES , SUR LE DELAI DE LEUR ACCEPTATION PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , AINSI QUE SUR LES MODALITES DE LA CONSTITUTION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION ET LES PRESCRIPTIONS CONCERNANT L ' EMBALLAGE DU BEURRE DESTOCKE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE SOUCI DE SIMPLIFIER LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET COMPTE TENU DES DELAIS PREVUS POUR LA FABRICATION DES PRODUITS DE DESTINATION , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES EFFECTUES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE MESURE AU MEME REGIME QUE CELUI QUI EST APPLIQUE AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ; QU ' IL CONVIENT A CET EFFET , COMPTE TENU DE CE QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT PRECITE L ' UTILISATEUR DU BEURRE DE STOCK PUBLIC BENEFICIE DE LA REDUCTION DE PRIX LORS DU DESTOCKAGE , DE PREVOIR QUE LE VERSEMENT DE L ' AIDE A LIEU LE JOUR DE LA SORTIE DE STOCKAGE PRIVE DU BEURRE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER QUE LE BEURRE DESTOCKE NE SOIT PAS DETOURNE DE SA DESTINATION , IL Y A LIEU DE LE SOUMETTRE AU CONTROLE INSTAURE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 , ET NOTAMMENT DE PREVOIR QUE LUI SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1042/79 ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DONNEES ANALOGUES A CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 PERMETTANT DE SUIVRE LE DEROULEMENT DE L ' OPERATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

UNE AIDE EST OCTROYEE AU BEURRE QUI SE TROUVE SOUS CONTRAT DE STOCKAGE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DEPUIS QUATRE MOIS AU MOINS ET DONT LA SORTIE DE STOCK S ' EFFECTUE PENDANT LA PERIODE DE DESTOCKAGE FIXEE A L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 , LORSQUE CE BEURRE EST DESTINE A ETRE UTILISE DANS LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES VISES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 .

ARTICLE 2

1 . LES DEMANDES D ' AIDE VISEES A L ' ARTICLE 4 NE PEUVENT ETRE INTRODUITES AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUE PENDANT LA SEMAINE COMMENCANT LE LUNDI SUIVANT LE JOUR DE LA CLOTURE POUR LA PRESENTATION DES OFFRES VISE A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ( PERIODE D ' OCTROI DE L ' AIDE ).

2 . UNE AIDE NE PEUT ETRE OCTROYEE QUE POUR DES QUANTITES DE BEURRE EGALES OU SUPERIEURES A UNE TONNE .

ARTICLE 3

1 . LE MONTANT DE L ' AIDE , EXPRIME EN ECUS , EST CALCULE SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' ACHAT DU BEURRE APPLIQUE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUI ACCORDE L ' AIDE LE JOUR DE LA CLOTURE POUR LA PRESENTATION DES OFFRES DE L ' ADJUDICATION PARTICULIERE PRIS EN CONSIDERATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ET LE PRIX MINIMUM DE VENTE VISE A L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 POUR L ' ADJUDICATION PARTICULIERE CONCERNEE , DIMINUEE D ' UN MONTANT DE 5 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .

TOUTEFOIS , LA DIMINUTION DU PRIX MINIMAL DE VENTE DE 16,93 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DE BEURRE VISEE A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT PRECITE EST APPLICABLE AU PRIX MINIMAL VISE CI-DESSUS A L ' EGARD DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT QUI A PRIS L ' ENGAGEMENT DE RESPECTER LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ALINEA .

2 . LE MONTANT DE L ' AIDE EST CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE A L ' AIDE DU TAUX REPRESENTATIF VALABLE LE JOUR DE LA CLOTURE POUR LA PRESENTATION DES OFFRES POUR L ' ADJUDICATION PARTICULIERE PRIS EN CONSIDERATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

3 . LE VERSEMENT DE L ' AIDE NE PEUT ETRE EFFECTUE QU ' APRES :

A ) LA SORTIE DE STOCK DU BEURRE VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 , A LA CONDITION QUE LE DELAI VISE A CE PARAGRAPHE AIT ETE RESPECTE ;

B ) LA CONSTITUTION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION VISEE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 .

ARTICLE 4

1 . L ' AIDE EST OCTROYEE SUR DEMANDE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT DE STOCKAGE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AVEC LEQUEL IL A CONCLU LEDIT CONTRAT .

2 . UNE DEMANDE D ' AIDE N ' EST VALABLE QUE SI

A ) ELLE EST ACCOMPAGNEE DE L ' ENGAGEMENT VISE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ;

B ) LA PREUVE EST APPORTEE QU ' UNE CAUTION EGALE A 2,42 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DE BEURRE A ETE CONSTITUEE .

3 . LES DEMANDES D ' AIDE COMPORTENT :

- L ' INDICATION DE LA QUANTITE DE BEURRE QUE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ENTEND DESTOCKER ,

- L ' ENTREPOT FRIGORIFIQUE OU SE TROUVE LE BEURRE ,

- LA REFERENCE DES LOTS ,

- LES DATES DE SORTIE DE STOCK PREVUES ,

- L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL AURA LIEU SOIT LA TRANSFORMATION EN BEURRE CONCENTRE VISE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 , SOIT LA TRANSFORMATION EN PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE CE REGLEMENT ,

- LA DESTINATION DU BEURRE ( FORMULE A ET/OU FORMULE C OU FORMULE B ) VISEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 , EN PRECISANT QUEL EST LE MODE PREVU DE TRANSFORMATION VISE AU TIRET PRECEDENT ,

- LES NOM ET ADRESSE DE L ' ETABLISSEMENT OU DE L ' ENTREPRISE OU LES TRANSFORMATIONS VISEES CI-DESSUS ONT LIEU .

4 . LA DEMANDE D ' AIDE NE PEUT ETRE RETIREE .

5 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DELIVRE UN ACCUSE DE RECEPTION DANS LES PLUS BREFS DELAIS ET AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR DE LA SEMAINE SUIVANT LA PERIODE DE L ' OCTROI DE L ' AIDE , VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

6 . LA CAUTION VISEE AU PARAGRAPHE 2 SOUS B )

A ) EST CONSTITUEE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION OU LA DEMANDE EST EFFECTUEE , AU CHOIX DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D ' AIDE , EN ESPECES OU SOUS FORME D ' UNE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA CAUTION EST CONSTITUEE ,

B ) SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , RESTE ACQUISE POUR LA QUANTITE POUR LAQUELLE

- LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT A RETIRE LA DEMANDE D ' AIDE ,

- LE VERSEMENT DE L ' AIDE N ' A PU ETRE EFFECTUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 5

1 . L ' ACCUSE DE RECEPTION VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 PRODUIT , A COMPTER DU JOUR DE SA DELIVRANCE , LES EFFETS DE L ' ATTRIBUTION DE L ' ADJUDICATION PREVUE A L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ET LE TITULAIRE DU CONTRAT D ' AIDE EST SOUMIS MUTATIS MUTANDIS AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A UN ADJUDICATAIRE .

2 . LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT D ' AIDE NE SONT PAS TRANSMISSIBLES .

3 . LA SORTIE DE STOCK AU SENS DE L ' ARTICLE 24 PARAGRAPHE 1 AVANT-DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 DOIT AVOIR LIEU DANS UN DELAI DE 45 JOURS SUIVANT LE JOUR DE CLOTURE POUR LA PRESENTATION DES OFFRES VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

4 . AVANT LA SORTIE DE STOCK DU BEURRE , UNE CAUTION DE TRANSFORMATION EST CONSTITUEE , EGALE AU MONTANT DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION VISE A L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 , DIMINUE DU MONTANT DE LA REDUCTION DE L ' AIDE VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET .

5 . LES DELAIS DE TRANSFORMATION VISES A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 SONT CALCULES A PARTIR DU JOUR DE LA CLOTURE POUR LA PRESENTATION DES OFFRES DE L ' ADJUDICATION PARTICULIERE PRIS EN CONSIDERATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 6

1 . DES LA SORTIE DE STOCK ET JUSQU ' A SA TRANSFORMATION EN PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 , LE BEURRE VISE A L ' ARTICLE 1ER EST SOUMIS A UN CONTROLE DOUANIER OU A UN CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES .

2 . SONT APPLICABLES AU CONTROLE VISE AU PARA- GRAPHE 1 LES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3 ET AUX ARTICLES 6 , 7 , 8 , 10 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 21 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 .

LES MENTIONS PARTICULIERES A APPOSER DANS LES CASES 104 ET 106 DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE SONT CELLES FIGURANT A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

3 . SONT EGALEMENT APPLICABLES AU BEURRE VISE A L ' ARTICLE 1ER LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 :

A ) A L ' ARTICLE 11 , RELATIVES AU CAS DE FORCE MAJEURE ,

B ) A L ' ARTICLE 12 , RELATIVES A L ' ETABLISSEMENT DE LA PREUVE QUE LES CONDITIONS CONCERNANT LE CONTROLE ONT ETE RESPECTEES , AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 22 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79

ET

C ) A L ' ARTICLE 13 , EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE LA CONSTITUTION ET DE LA LIBERATION DE LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU PRESENT REGLEMENT ET LA PRODUCTION DES PREUVES DE CETTE CONSTITUTION .

4 . EN OUTRE , LES DISPOSITIONS SUIVANTES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 SONT EGALEMENT APPLICABLES AU BEURRE VISE A L ' ARTICLE 1ER :

A ) L ' ARTICLE 22 PARAGRAPHE 4 RELATIF AU DELAI AU-DELA DUQUEL LA CAUTION DE TRANSFORMATION RESTE ACQUISE ,

B ) L ' ARTICLE 22 PARAGRAPHE 5 ET L ' ARTICLE 23 PARAGRAPHES 2 ET 3 RELATIFS AUX CAS D ' ACQUISITION PARTIELLE DE LA CAUTION .

ARTICLE 7

LE BEURRE DESTOCKE EST LIVRE DANS DES EMBALLAGES PORTANT UNE OU PLUSIEURS DES MENTIONS SUIVANTES , EN LETTRES D ' UN CENTIMETRE DE HAUTEUR AU MOINS :

" BEURRE DE STOCK PRIVE DESTINE A LA TRANSFORMATION ( REGLEMENT ( CEE ) NO 1468/79 ) " ,

" SMOER FRA PRIVAT OPLAGRING BESTEMT TIL FORARBEJDNING ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 1468/79 ) " ,

" ZUR VERARBEITUNG BESTIMMTE BUTTER AUS PRIVATER LAGERHALTUNG ( VERORDNUNG ) ( EWG ) NR . 1468/79 ) " ,

" BUTTER FROM PRIVATE STORAGE FOR PROCESSING ( REGULATION ( EEC ) NO 1468/79 ) " ,

" BURRO DI AMMASSO PRIVATO DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1468/79 ) " ,

" BOTER UIT PARTICULIERE OPSLAG BESTEMD VOOR VERWERKING ( VERORDENING ( EEG ) NR . 1468/79 ) "

AINSI QUE LA DESTINATION ENVISAGEE ( FORMULE A ET/OU C OU FORMULE B ).

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 15 DE CHAQUE MOIS LES QUANTITES DE BEURRE

- AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' AIDE ET POUR LESQUELLES L ' ETAT MEMBRE A ETABLI L ' ACCUSE DE RECEPTION VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,

- POUR LESQUELLES LA CAUTION DE TRANSFORMATION VISEE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 A ETE LIBEREE .

2 . EN OUTRE , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , CHAQUE TRIMESTRE , LES CAS DANS LESQUELS ILS ONT FAIT USAGE DU PARAGRAPHE 1 OU DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 23 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 , EN PRECISANT LES CIRCONSTANCES INVOQUEES , LES QUANTITES DE BEURRE CONCERNEES AINSI QUE LES MESURES ARRETEES .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 16 JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

MENTIONS PARTICULIERES A APPOSER DANS LES CASES 104 ET 106 DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE

A . BEURRE DESTINE A ETRE CONCENTRE ET INCORPORE DANS DES PRODUITS DE PATISSERIE , GLACES ALIMENTAIRES OU AUTRES DENREES ALIMENTAIRES :

A ) LORS DE L ' EXPEDITION DU BEURRE :

- CASE 104 : " DESTINE A LA CONCENTRATION ET A LA TRANSFORMATION ULTERIEURE ( REGLEMENT ( CEE ) NO 1468/79 ) " ,

" TIL SMOERFEDT OG EFTERFOELGENDE FORARBEJDNING FORORDNING ( EOEF ) NR . 1468/79 ) " ,

" ZUR VERARBEITUNG IN BUTTERFETT UND WEITERVERARBEITUNG ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1468/79 ) " ,

" ,

" FOR CONCENTRATION AND SUBSEQUENT PROCESSING ( REGULATION ( EEC ) NO 1468/79 ) " ,

" DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE IN BURRO CONCENTRATO E SUCCESSIVAMENTE ALLA TRASFORMAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1468/79 ) " ,

" BESTEMD VOOR BOTERCONCENTRAAT EN VERDERE VERWERKING ( VERORDENING ( EEG ) NR . 1468/79 ) " ;

- CASE 106 : 1 . LE JOUR DE LA CLOTURE POUR LA PRESENTATION DES OFFRES DE L ' ADJUDICAION PARTICULIERE PRIS EN CONSIDERATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1468/79 ,

2 . POUR LE BEURRE DESTINE A ETRE TRANSFORME EN PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 19.08 ET / OU DE LA SOUS-POSITION 19.02 B II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES TERMES " FORMULE A ET / OU FORMULE C " ,

POUR LE BEURRE DESTINE A ETRE TRANSFORME EN PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 18.06 B ET 18.06 D OU DE LA POSITION 21.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES TERMES " FORMULE B " ;

B ) LORS DE L ' EXPEDITION DE BEURRE CONCENTRE :

- CASE 104 : " BEURRE CONCENTRE DESTINE A LA TRANSFORMATION ( REGLEMENT ( CEE ) NO 1468/79 ) " ,

" SMOERFEDT TIL FORARBEJDNING ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 1468/79 ) " ,

" BUTTERFETT ZUR VERARBEITUNG ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1468/79 ) " ,

" CONCENTRATED BUTTER FOR PROCESSING ( REGULATION ( EEC ) NO 1468/79 ) " ,

" BURRO CONCENTRATO DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1468/79 ) " ,

" BOTERCONCENTRAAT BESTEMD VOOR VERWERKING ( VERORDENING ( EEG ) NR . 1468/79 ) " ;

- CASE 106 : 1 . LE JOUR DE LA CLOTURE POUR LA PRESENTATION DES OFFRES DE L ' ADJUDICATION PARTICULIERE PRIS EN CONSIDERATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1468/79 ;

2 . LE POIDS DU BEURRE UTILISE POUR PRODUIRE LA QUANTITE DE BEURRE CONCENTRE INDIQUEE DANS LA CASE 103 ;

3 . LE TYPE D ' INCORPORATION EFFECTUEE , INDIQUE EN UTILISANT , SELON LE CAS , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

A ) POUR LE BEURRE CONCENTRE CONFORMEMENT A L ' ANNEXE I CHAPITRE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ET DESTINE A ETRE TRANSFORME EN PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 19.02 B II B ) OU DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN :

- " PRODUIT 19.02-19.08 ( MONOGLYCERIDES , TOCOPHEROLS / ACIDE ENANTHIQUE ) " OU " PRODUIT 19.02 ( MONOGLYCERIDES , TOCOPHEROLS / STIGMASTEROL ) " ;

B ) POUR LE BEURRE CONCENTRE DESTINE A ETRE TRANSFORME EN PATE CRUE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 19.02 B II B ) OU EN PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN :

- " PRODUIT 19.02-19.08 ( VANILLE/ACIDE ENANTHIQUE ) " OU " PRODUIT 19.02-19.08 ( VANILLE/STIGMASTEROL ) " POUR LES PRODUITS RESULTANT DE L ' INCORPORATION VISEE A L ' ANNEXE I CHAPITRE IER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ,

- " PRODUIT 19.02-19.08 ( CAROTENE/ACIDE ENANTHIQUE ) " OU " PRODUIT 19.02-19.08 ( CAROTENE/STIGMASTEROL ) " POUR LES PRODUITS RESULTANT DE L ' INCORPORATION VISEE A L ' ANNEXE I CHAPITRE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ,

- " PRODUIT 19.02-19.08 ( SUCRE/ACIDE ENANTHIQUE ) " OU " PRODUIT 19.02-19.08 ( SUCRE/STIGMASTEROL ) " POUR LES PRODUITS RESULTANT DE L ' INCORPORATION VISEE A L ' ANNEXE I CHAPITRE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ,

- " PRODUIT 19.02-19.08 ( LAIT ECREME EN POUDRE , SUCRE/ACIDE ENANTHIQUE ) " OU " PRODUIT 19.02-19.08 ( LAIT ECREME EN POUDRE , SUCRE/STIGMASTEROL ) " POUR LES PRODUITS RESULTANT DE L ' INCORPORATION VISEE A L ' ANNEXE I CHAPITRE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ;

C ) POUR LE BEURRE CONCENTRE DESTINE A ETRE TRANSFORME EN PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 18.06 OU 21.07 :

- " PRODUIT 18.06-21.07 ( VANILLE/SITOSTEROL ) " POUR LES PRODUITS RESULTANT DE L ' INCORPORATION VISEE A L ' ANNEXE II CHAPITRE IER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ,

- " PRODUIT 18.06-21.07 ( CAROTENE/SITOSTEROL ) " POUR L ' ANNEXE II CHAPITRE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ,

- " PRODUIT 18.06-21.07 ( SUCRE/SITOSTEROL ) " POUR LES PRODUITS RESULTANT DE L ' INCORPORATION VISEE A L ' ANNEXE II CHAPITRE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ;

B . BEURRE DESTINE A ETRE TRANSFORME DIRECTEMENT EN PRODUITS DE PATISSERIE OU DE GLACES ALIMENTAIRES :

- CASE 104 : " DESTINE A LA TRANSFORMATION DIRECTE ( REGLEMENT ( CEE ) NO 1468/79 ) " ,

" TIL UMIDDELBAR FORARBEJDNING ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 1468/79 ) " ,

" ZUR DIREKTEN VERARBEITUNG ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1468/79 ) " ,

" FOR DIRECT PROCESSING ( REGULATION ( EEC ) NO 1468/79 ) " ,

" DESTINATO ALLA TRASFORMAZIONE DIRETTA ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1468/79 ) " ,

" BESTEMD VOOR DIRECTE VERWERKING ( VERORDENING ( EEG ) NR . 1468/79 ) " ;

- CASE 106 : 1 . LE JOUR DE LA CLOTURE POUR LA PRESENTATION DES OFFRES DE L ' ADJUDICATION PARTICULIERE PRIS EN CONSIDERATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1468/79 ;

2 . POUR LE BEURRE DESTINE A ETRE TRANSFORME EN PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 19.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES TERMES " FORMULE A " ,

POUR LE BEURRE DESTINE A ETRE TRANSFORME EN PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 18.06 B OU 18.06 D OU DE LA POSITION 21.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES TERMES " FORMULE B " .