****

( 1 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .

( 2 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .

( 4 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 58 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 779/80 DU CONSEIL

DU 27 MARS 1980

MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE LE FRANC FRANCAIS , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COM- MUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2835/79 ( 4 ), A FIXE DES TAUX REPRESENTATIFS , ENTRE AUTRES POUR LE FRANC FRANCAIS ; QUE , DANS LE SECTEUR DU PORC , CE TAUX A DEJA PRIS EFFET ET QUE , DANS LES AUTRES SECTEURS , IL DEVAIT NORMALEMENT PRENDRE EFFET AU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QU ' IL APPARAIT OPPORTUN , COMPTE TENU DE LA REALITE ECONOMIQUE ACTUELLE , DE PREVOIR LA PRISE D ' EFFET AU 1ER AVRIL 1980 DE CE TAUX REPRESENTATIF POUR LES SECTEURS DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE LA VIANDE BOVINE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE MONETAIRE SERA CONSULTE ET QUE , VU L ' URGENCE , IL Y A LIEU D ' ARRETER LES MESURES ENVISAGEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 129 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" C ) LE TAUX REPRESENTATIF DE 1 FRANC FRANCAIS À 0,173343 ECU EST APPLICABLE AVEC EFFET A PARTIR :

- DU 1ER OCTOBRE 1979 POUR LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ,

- DU 1ER AVRIL 1980 POUR LES SECTEURS DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE LA VIANDE BOVINE ,

- DU 1ER JUILLET 1980 POUR LE SECTEUR DE L ' ISOGLUCOSE ,

- DU 1ER AOUT 1980 POUR LE SECTEUR DES OEUFS , DE LA VOLAILLE , DE L ' OVALBUMINE ET DE LA LACTALBUMINE ,

- DU 16 DECEMBRE 1980 DANS LE SECTEUR DU VIN ; TOUTEFOIS , D ' AUTRES DATES PEUVENT ETRE PREVUES POUR LES OPERATIONS DE DISTILLATION ,

- DU 1ER JANVIER 1981 POUR LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ,

- DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1980/1981 POUR LES AUTRES PRODUITS POUR LESQUELS IL EXISTE UNE CAMPAGNE ,

- DU DEBUT DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 DANS TOUS LES AUTRES CAS . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA