Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and amending Regulations (EEC) No 2019/93, (EC) No 1452/2001, (EC) No 1453/2001, (EC) No 1454/2001, (EC) 1868/94, (EC) No 1251/1999, (EC) No 1254/1999, (EC) No 1673/2000, (EEC) No 2358/71 and (EC) No 2529/2001 Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: April 1, 2003 Partial application - See Art 156.2 October 28, 2003 Entry into force - Date pub. + 7 See Art 156.1 January 1, 2004 Partial application - See Art 156.2 July 1, 2004 Partial application - See Art 156.2 January 1, 2005 Partial application - See Art 156.2 July 1, 2005 Partial application - See Art 156.2 November 1, 2005 Partial application - Start of season See Art 156.2 And 32004R0864 January 1, 2006 Partial application - See Art 156.2 And 32004R0864 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CE) n o 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003
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detail Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Annexe IV: Liste visée à l'article 17 du protocole: adaptations complémentaires des actes adoptés par les institutions - Agriculture - A. Législation agricole
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detail Règlement (CE) n o 1156/2006 de la Commission du 28 juillet 2006 fixant, pour 2006, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les montants maximaux pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement
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detail Règlement (CE) n o 470/2008 du Conseil du 26 mai 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l’aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n o 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac
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detail Règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
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detail Règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union
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detail Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Annexe III: Liste visée à l'article 16 du protocole: adaptations des actes adoptés par les institutions - 2. Agriculture
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detail Règlement (CE) n° 1276/2007 de la Commission du 29 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° 552/2007 de la Commission, en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour 2007
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detail Règlement (CE) n o 2011/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant adaptation du règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n o 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n o 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
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detail Règlement (CE) n o 637/2008 du Conseil du 23 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton
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detail Règlement (CE) n° 293/2008 de la Commission du 1 er avril 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux fixés à ladite annexe
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detail Règlement (CE) n° 583/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant les règlements (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
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detail Règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique prévu par ce règlement
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detail Règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n o 1493/1999, (CE) n o 1782/2003, (CE) n o 1290/2005 et (CE) n o 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n o 2392/86 et (CE) n o 1493/1999
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detail Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE
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detail Règlement (CE) n o 953/2006 du Conseil du 19 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n o 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique
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detail Règlement (CE) n o 2013/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant les règlements (CEE) n o 404/93, (CE) n o 1782/2003 et (CE) n o 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane
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detail Règlement (CE) n o 552/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant, pour 2007, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement
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detail Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96
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detail Règlement (CE) n° 146/2008 du Conseil du 14 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
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detail Règlement (CE) n o 615/2008 du Conseil du 23 juin 2008 portant modification du règlement (CE) n o 1405/2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et du règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
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detail Règlement (CE) n o 2012/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n o 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
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detail Règlement (CE) n o 1009/2008 du Conseil du 9 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
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detail Règlement (CE) n o 2183/2005 de la Commission du 22 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil
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detail Règlement (CE) n o 674/2008 de la Commission du 16 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, le règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil et fixant, pour 2008, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003
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detail Règlement (CE) n o 319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
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detail Règlement (CE) n° 2217/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail All documents based on this document: Règlement (CE) n° 2235/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités communes d'application des règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 1868/94 du Conseil en ce qui concerne la fécule de pomme de terre Règlement (CE) n° 2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d'application de certains régimes de soutien prévus au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n° 673/2004 de la Commission du 13 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n° 1540/2004 de la Commission du 27 août 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne le début de la période pour certains paiements Règlement (CE) n° 1655/2004 de la Commission du 22 septembre 2004 établissant les règles applicables à la transition entre le système de modulation facultative instauré par l’article 4 du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil et le système de modulation obligatoire instauré par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil Règlement (CE) n° 1899/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières Règlement (CE) n° 1974/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique prévu par ce règlement Règlement (CE) n° 239/2005 de la Commission du 11 février 2005 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n° 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés Règlement (CE) n° 394/2005 de la Commission du 8 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et dérogeant au règlement (CE) n° 1782/2003 Règlement (CE) n° 436/2005 de la Commission du 17 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n° 570/2005 de la Commission du 14 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 118/2005, en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément à l’article 71 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil Règlement (CE) n° 606/2005 de la Commission du 19 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n° 794/2005 de la Commission du 26 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières Règlement (CE) n° 1044/2005 de la Commission du 4 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 en ce qui concerne la fixation du fait générateur du taux de change pour les aides relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 Règlement (CE) n° 1085/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n° 1418/2005 de la Commission du 29 août 2005 dérogeant au règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne le début de la période pour certains paiements Règlement (CE) n° 1701/2005 de la Commission du 18 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n° 1754/2005 de la Commission du 26 octobre 2005 dérogeant au règlement (CE) n° 796/2004 en ce qui concerne l’application de l’article 21 dans les départements français d’outre-mer en 2005 Règlement (CE) n o 1954/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et dérogeant au règlement (CE) n o 1782/2003 en ce qui concerne le paiement de l’aide Règlement (CE) n o 2182/2005 de la Commission du 22 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 1973/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières Règlement (CE) n o 2183/2005 de la Commission du 22 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil Règlement (CE) n o 2184/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 modifiant les règlements (CE) n o 796/2004 et (CE) n o 1973/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n o 263/2006 de la Commission du 15 février 2006 modifiant les règlements (CE) n o 796/2004 et (CE) n o 1973/2004, en ce qui concerne les fruits à coque Règlement (CE) n o 432/2006 de la Commission du 15 mars 2006 modifiant le règlement (CE) n o 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés Règlement (CE) n o 489/2006 de la Commission du 24 mars 2006 modifiant le règlement (CE) n o 796/2004 en ce qui concerne les variétés de chanvre destinées à la production de fibres éligibles pour des paiements directs Règlement (CE) n o 658/2006 de la Commission du 27 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil Règlement (CE) n o 659/2006 de la Commission du 27 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n o 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n o 660/2006 de la Commission du 27 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières Règlement (CE) n o 1134/2006 de la Commission du 25 juillet 2006 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil Règlement (CE) n o 1156/2006 de la Commission du 28 juillet 2006 fixant, pour 2006, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les montants maximaux pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement Règlement (CE) n o 1187/2006 de la Commission du 3 août 2006 portant dérogation au règlement (CE) n o 796/2004 en ce qui concerne l'application de son article 21 dans certains États membres Règlement (CE) n o 1250/2006 de la Commission du 18 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1973/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières Règlement (CE) n o 1291/2006 de la Commission du 30 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil Règlement (CE) n o 1540/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 autorisant, pour 2006, le versement d’avances sur certains paiements directs prévus au règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil Règlement (CE) n o 1679/2006 de la Commission du 14 novembre 2006 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n o 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières Règlement (CE) n o 2002/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n o 2025/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n o 116/2007 de la Commission du 7 février 2007 modifiant le règlement (CE) n o 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés Règlement (CE) n o 270/2007 de la Commission du 13 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières Règlement (CE) n o 373/2007 de la Commission du 2 avril 2007 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil Règlement (CE) n o 381/2007 de la Commission du 4 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n o 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n o 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières Règlement (CE) n o 411/2007 de la Commission du 17 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n o 552/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant, pour 2007, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement Règlement (CE) n o 608/2007 de la Commission du 1 er juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n° 972/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n° 993/2007 de la Commission du 27 août 2007 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières Règlement (CE) n° 1236/2007 de la Commission du 22 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1974/2006, en vue de l’application du règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil sur la modulation facultative Règlement (CE) n° 1276/2007 de la Commission du 29 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° 552/2007 de la Commission, en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour 2007 Règlement (CE) n° 1388/2007 de la Commission du 27 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 382/2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés Règlement (CE) n° 1413/2007 de la Commission du 30 novembre 2007 fixant un coefficient de réduction en ce qui concerne la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide aux cultures énergétiques est demandée pour l'année 2007 Règlement (CE) n° 1522/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil Règlement (CE) n° 1548/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières Règlement (CE) n° 1550/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n° 145/2008 de la Commission du 19 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n° 232/2008 de la Commission du 14 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés Règlement (CE) n° 293/2008 de la Commission du 1 er avril 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux fixés à ladite annexe Règlement (CE) n° 319/2008 de la Commission du 7 avril 2008 modifiant, d’une part, le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d’autre part, le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil Règlement (CE) n° 329/2008 de la Commission du 10 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 552/2007 en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour 2007 Règlement (CE) n o 674/2008 de la Commission du 16 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, le règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil et fixant, pour 2008, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 Règlement (CE) n o 829/2008 de la Commission du 21 août 2008 dérogeant au règlement (CE) n o 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne la date d'ensemencement du riz en 2008 dans la région italienne du Piémont Règlement (CE) n o 1117/2008 de la Commission du 11 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1973/2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières Règlement (CE) n o 1124/2008 de la Commission du 12 novembre 2008 modifiant les règlements (CE) n o 795/2004, (CE) n o 796/2004 et (CE) n o 1973/2004 en ce qui concerne les variétés de chanvre éligibles aux paiements directs en vertu du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil Règlement (CE) n o 1266/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 796/2004 de la Commission portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n o 230/2009 de la Commission du 19 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n o 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés Règlement (CE) n o 889/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil et fixant, pour 2009, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes et au soutien spécifique, prévus par le règlement (CE) n o 73/2009 Derogated in: Repealed by: Modifies Modifies: Règlement (CE) n° 2529/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires du Maroc Règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon Règlement (CE) n° 546/2002 du Conseil du 25 mars 2002 fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 Règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut Règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) Règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) Règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) Règlement (CE) nº 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres Règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences Règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine Règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine Règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée Repeal: Implicit repeal: Affected by case Case C-434/08: Judgment of the Court (First Chamber) of 20 May 2010 (reference for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Oldenburg (Germany)) — Arnold und Johann Harms als Gesellschaft bürgerlichen Rechts v Freerk Heidinga (Common agricultural policy — Integrated administration and control system for certain aid schemes — Regulation (EC) No 1782/2003 — Single payment scheme — Transfer of payment entitlements — Definitive transfer) Judgment of the Court (First Chamber) of 5 May 2011. Hauptzollamt Koblenz v Kurt und Thomas Etling in GbR (C-230/09) and Hauptzollamt Oldenburg v Theodor Aissen and Hermann Rohaan (C-231/09). Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. Agriculture - Milk and dairy sector - Regulation (EC) No 1788/2003 - Levy in the milk and dairy sector - Regulation (EC) No 1782/2003 - Direct support schemes under the common agricultural policy - Transfer of individual reference quantities - Repercussions on the calculation of the levy - Repercussions on the calculation of the dairy premium. Joined cases C-230/09 and C-231/09. Judgment of the Court (Ninth Chamber), 15 October 2014. Hoštická a.s. and Others v Česká republika — Ministerstvo zemědělství. Request for a preliminary ruling from the Obvodní soud pro Prahu 1. Reference for a preliminary ruling — Common agricultural policy — Support schemes — Establishment of support schemes in the new Member States — Regulation (EC) No 1782/2003 — Article 143ba — Regulation (EC) No 73/2009 — Article 126 — Separate sugar payment — Decoupling of that payment from production — Meaning of ‘the criteria adopted by the relevant Member States in 2006 and 2007’ — Representative period. Case C‑561/13. Case C-449/08: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 October 2009 (reference for a preliminary ruling from the College van Beroep voor het bedrijfsleven (Netherlands)) — G. Elbertsen v Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Common agricultural policy — Integrated administration and control system for certain aid schemes — Regulation (EC) No 1782/2003 — Single payment scheme — Establishment of the reference amount — Farmers in a special situation — National reserve) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 42.4 Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 11 June 2009. H. J. Nijemeisland v Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit. Reference for a preliminary ruling: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Netherlands. Common agricultural policy - Beef and veal - Regulation (EC) No 795/2004 - Article 3a - Integrated administration and control system for certain Community aid schemes - Single payment - Determination of reference amount - Reductions and exclusions. Case C-170/08. Order of the Court (Tenth Chamber) of 10 January 2013. Ilgvars Brunovskis v Lauku atbalsta dienests. Common agricultural policy — Regulation (EC) No 1782/2003 — Implementation of support schemes in the new Member States — Complementary national direct payments — Conditions for grant — Regulation (EC) No 1973/2004 — Inapplicable. Case C‑650/11. Case C-428/07: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 16 July 2009 (reference for a preliminary ruling from the High Court of Justice of England and Wales, Queen’s Bench Division (Administrative Court) (United Kingdom)) — Mark Horvath v Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs (Common agricultural policy — Direct support schemes — Regulation (EC) No 1782/2003 — Article 5 and Annex IV — Minimum requirements for good agricultural and environmental condition — Maintenance of rights of way — Implementation by a Member State — Transfer of powers to regional authorities of a Member State — Discrimination contrary to Community law) Order of the Court (Sixth Chamber) of 11 July 2008. Criminal proceedings against Edgar Babanov. Reference for a preliminary ruling: Panevėžio apygardos teismas - Lithuania. Article 104(3) of the Rules of Procedure, first subparagraph - Agriculture - Free movement of goods - National legislation prohibiting the cultivation of any type of hemp. Case C-207/08. Judgment of the Court (First Chamber) of 11 November 2010. André Grootes v Amt für Landwirtschaft Parchim. Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Schwerin - Germany. Common agricultural policy - Integrated administration and control system for certain aid schemes - Single payment scheme - Regulation (EC) No 1782/2003 - Calculation of payment entitlements - Article 40(5) - Farmers who were under agri-environmental commitments during the reference period - Article 59(3) - Regional implementation of the single payment scheme - Article 61 - Different per-unit values for hectares under permanent pasture and for any other hectare eligible for aid. Case C-152/09. Case C-61/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 14 October 2010 (reference for a preliminary ruling from the Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz (Germany)) — Landkreis Bad Dürkheim v Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion (Common agricultural policy — Integrated administration and control system for certain aid schemes — Regulation (EC) No 1782/2003 — Single payment scheme — Common rules for direct support schemes — Concept of eligible hectare — Non-agricultural activities — Conditions for allocation of an agricultural area to a holding) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 44 .2 Judgment of the Court (First Chamber) of 2 December 2010. Agrargut Bäbelin GmbH & Co. KG v Amt für Landwirtschaft Bützow. Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Schwerin - Germany. Common agricultural policy - Integrated administration and control system for certain aid schemes - Regulation (EC) No 1782/2003 - Single payment scheme - Set-aside entitlements - Article 54(6) - Regulation (EC) No 796/2004 - Article 50(4) - Declaration of entire area available for the purposes of activating set-aside entitlements - Article 51(1) - Sanction. Case C-153/09. Judgment of the Court (First Chamber) of 14 October 2010. Landkreis Bad Dürkheim v Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion. Reference for a preliminary ruling: Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz - Germany. Common agricultural policy - Integrated administration and control system for certain aid schemes - Regulation (EC) No 1782/2003 - Single payment scheme - Common rules for direct support schemes - Concept of ‘eligible hectare’ - Non-agricultural activities - Conditions for allocation of an agricultural area to a holding. Case C-61/09. Case C-170/08: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 11 June 2009 (Reference for a preliminary ruling from the College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Netherlands) — H.J. Nijemeisland v Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Common agricultural policy — Beef and veal — Regulation (EC) No 795/2004 — Article 3a — Integrated administration and control system for certain Community aid schemes — Single payment — Determination of reference amount — Reductions and exclusions) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 37.1 Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 21 January 2010. Kornelis van Dijk v Gemeente Kampen. Reference for a preliminary ruling: Gerechtshof te Arnhem - Netherlands. Common agricultural policy - Integrated administration and control system for certain aid schemes - Regulation (EC) No 1782/2003 - Single payment scheme - Transfer of payment entitlements - Expiry of the lease - Obligations of the lessee and the lessor. Case C-470/08. Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 9 June 2016. María Pilar Planes Bresco v Comunidad Autónoma de Aragón. References for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo. References for a preliminary ruling — Common agricultural policy — Integrated administration and control system for certain aid schemes — Regulation (EC) No 1782/2003 — Single payment scheme — Articles 43 and 44 — Payment entitlements based on areas — Hectares eligible for area aid — Permanent pasture — National legislation making the eligibility of permanent pasture areas which exceed the forage areas initially taken into account for the purposes of determining the payment entitlements subject to conditions that they be used for the purposes of rearing livestock on the farm. Joined Cases C-333/15 and C-334/15. Judgment of the Court (First Chamber) of 20 May 2010. Arnold und Johann Harms als Gesellschaft bürgerlichen Rechts v Freerk Heidinga. Reference for a preliminary ruling: Oberlandesgericht Oldenburg - Germany. Common agricultural policy - Integrated administration and control system for certain aid schemes - Regulation (EC) No 1782/2003 - Single payment scheme - Transfer of payment entitlements - Definitive transfer. Case C-434/08. Case C-207/08: Order of the Court (Sixth Chamber) of 11 July 2008 (reference for a preliminary ruling from the Panevėžio apygardos teismas — Republic of Lithuania) — Criminal proceedings against Edgar Babanov (First paragraph of Article 104(3) of the Rules of Procedure — Agriculture — Free movement of goods — National legislation prohibiting the cultivation of any type of hemp) Judgment of the Court (Grand Chamber) of 16 July 2009. The Queen, on the application of Mark Horvath v Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs. Reference for a preliminary ruling: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) - United Kingdom. Common agricultural policy - Direct support schemes - Regulation (EC) No 1782/ 2003 - Article 5 and Annex IV - Minimum requirements for good agricultural and environmental condition - Maintenance of rights of way - Implementation by a Member State - Transfer of powers to regional authorities of a Member State - Discrimination contrary to Community law. Case C-428/07. Judgment of the Court (First Chamber) of 6 November 2014. Robin John Feakins v The Scottish Ministers. Reference for a preliminary ruling: Scottish Land Court - United Kingdom. Reference for a preliminary ruling - Common agricultural policy - Single payment scheme - Commission Regulation (EC) No 795/2004 - Article 18(2) - National reserve - Exceptional circumstances - Principle of equal treatment. Case C-335/13. Order of the Court (Sixth Chamber) of 4 December 2014. Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) – Centrul Judeţean Timiş v Curtea de Conturi a României and Camera de Conturi a Judeţului Timiş. Reference for a preliminary ruling from Curtea de Apel Timişoara. Agriculture — Common agricultural policy — Regulation (EC) No 1782/2003 — Direct support schemes — Conditions for the granting of the complementary national direct payments — Condition not provided for by EU legislation — Condition relating to the absence of debt falling due to the State budget and/or local budget on the date of submission of the application for aid — Not permissible. Case C‑304/13. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 30 September 2010. József Uzonyi v Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve. Reference for a preliminary ruling: Fővárosi Bíróság - Hungary. Agriculture - Common agricultural policy - Support schemes - Regulation (EC) No 1782/2003 - Article 143ba - Separate sugar payment - Grant - Decision of the new Member States - Conditions - Objective and non-discriminatory criteria. Case C-133/09. Case C-133/09: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 30 September 2010 (reference for a preliminary ruling from the Fövárosi Bíróság — Republic of Hungary) — József Uzonyi v Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve (Agriculture — Common agricultural policy — Support schemes — Regulation (EC) No 1782/2003 — Article 143ba — Separate sugar payment — Grant — Decision of the new Member States — Conditions — Objective and non-discriminatory criteria) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 143 Case C-153/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 2 December 2010 (reference for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Schwerin (Germany)) — Agrargut Bäbelin GmbH & Co. KG v Amt für Landwirtschaft Bützow (Common agricultural policy — Integrated administration and control system for certain aid schemes — Regulation (EC) No 1782/2003 — Single payment scheme — Set-aside entitlements — Article 54(6) — Regulation (EC) No 796/2004 — Article 50(4) — Declaration of entire area available for the purposes of activating set-aside entitlements — Article 51(1) — Sanction) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 54 .6 Judgment of the Court (First Chamber) of 2 July 2015. Johannes Demmer v Fødevareministeriets Klagecenter. Request for a preliminary ruling from the Vestre Landsret. Reference for a preliminary ruling — Agriculture — Common agricultural policy — Single payment scheme — Regulation (EC) No 1782/2003 — Article 44(2) –Regulation (EC) No 73/2009 — Article 34(2)(a) — Concept of ‘eligible hectare’ — Areas surrounding runways, taxiways and stopways — Agricultural use — Lawfulness — Recovery of agricultural aid unduly allocated. Case C-684/13. Case C-197/10: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo (Spain) lodged on 23 April 2010 — Unió de Pagesos de Catalunya v Administración del Estado and Coordinadora de Organizaciones Agricultores y Ganaderos — Iniciativa Rural del Estado Español {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 42.3 Case C-152/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 11 November 2010 (reference for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Schwerin (Germany)) — André Grootes v Amt für Landwirtschaft Parchim (Common agricultural policy — Integrated administration and control system for certain aid schemes — Single payment scheme — Regulation (EC) No 1782/2003 — Calculation of payment entitlements — Article 40(5) — Farmers who were under agri-environmental commitments during the reference period — Article 59(3) — Regional implementation of the single payment scheme — Article 61 — Different per-unit values for hectares under permanent pasture and for any other hectare eligible for aid) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 59 .3 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 61 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 40 .5 Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 October 2009. G. Elbertsen v Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit. Reference for a preliminary ruling: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Netherlands. Common agricultural policy - Integrated administration and control system for certain aid schemes - Regulation (EC) No 1782/2003 - Single payment scheme - Establishment of the reference amount - Farmers in a special situation - National reserve. Case C-449/08. Judgment of the Court (Third Chamber) of 25 July 2018. Gert Teglgaard and Fløjstrupgård I/S v Fødevareministeriets Klagecenter. Request for a preliminary ruling from the Østre Landsret. Reference for a preliminary ruling — Common agricultural policy — Support schemes for farmers — Regulation (EC) No 1782/2003 — Article 6(1) — Regulation (EC) No 73/2009 — Article 23(1) — Regulation (EC) No 796/2004 — Article 66(1) — Regulation (EC) No 1122/2009 — Article 70(8)(a) — Cross-compliance — Reduction in direct payments due to non-compliance with the statutory management requirements or good agricultural and environmental conditions — Determination of the year to be taken into account in order to determine the percentage reduction — Year in which the non-compliance occurred. Case C-239/17. Judgment of the Court (First Chamber) of 9 June 2011. Bábolna Mezőgazdasági Termelő, Fejlesztő és Kereskedelmi Zrt. v Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve. Reference for a preliminary ruling: Fővárosi Bíróság - Hungary. Common agricultural policy - Regulation (EC) No 1782/2003 - Complementary direct national aid - Conditions for grant. Case C-115/10. Judgment of the Court (Fifth Chamber), 19 September 2013. Panellinios Sindesmos Viomikhanion Metapoiisis Kapnou v Ipourgos Ikonomias kai Ikonomikon and Ipourgos Agrotikis Anaptixis kai Trofimon. Request for a preliminary ruling from the Simvoulio tis Epikratias. Reference for a preliminary ruling — Assessment of validity — Common Agricultural Policy — Regulation (EC) No 1782/2003 — Additional payment for specific types of farming and quality production — Discretion granted to the Member States — Discrimination — Articles 32 EC and 34 EC. Case C‑373/11. Case C-334/15: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo (Spain) lodged on 6 July 2015 — María Pilar Planes Bresco v Comunidad Autónoma de Aragón article 29 article 43 article 44 Case C-333/15: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo (Spain) lodged on 6 July 2015 — María Pilar Planes Bresco v Comunidad Autónoma de Aragón article 29 article 43 article 44 Case C-216/19: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Berlin (Germany) lodged on 11 March 2019 — WQ v Land Berlin article 22 paragraph 1 article 44 paragraph 1 title (subdivision) IVA article 34 paragraph 1 article 54 paragraph 1 title (subdivision) III Case C-625/23, Società agricola Circe: Request for a preliminary ruling from the Corte suprema di cassazione (Italy) lodged on 12 October 2023 — Società agricola Circe di OL società semplice v ST, in his own name and as owner of the sole proprietorship Agricola Case Rosse di ST, Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) article 33 paragraph 3 article 23 article 38 article 24 article 33 article 36 article 44 article 43 article 2 article 34 Case C-239/17: Request for a preliminary ruling from the Østre Landsret (Denmark) lodged on 10 May 2017 — Gert Teglgaard, Fløjstrupgård I/S v Fødevareministeriets Klagecenter Legal basis Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Three: Community policies Title II: Agriculture Article 37 Article 43 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 43 - EEC Treaty Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Three: Community policies Title II: Agriculture Article 36 Article 42 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 42 - EEC Treaty Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Six: General and Final Provisions Article 299 Article 227 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 227 - EEC Treaty EuroVoc Vocabulary European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Aid system Agricultural structures Production aid Farmers' income EAGGF (Guidance Section) Agricultural product Social and structural measures Economic, social and territorial cohesion Common agricultural policy