Council Regulation (EC) No 615/2008 of 23 June 2008 amending Regulation (EC) No 1405/2006 laying down specific measures for agriculture in favour of the smaller Aegean islands and amending Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers
Règlement (CE) no 615/2008 du Conseildu 23 juin 2008portant modification du règlement (CE) no 1405/2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteursLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européenAvis du 5 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)L’article premier du règlement (CE) no 1405/2006 du ConseilJO L 265 du 26.9.2006, p. 1. établit le champ d’application du règlement et définit la notion d’"îles mineures". L’expérience acquise dans l’application dudit règlement montre qu’il y a lieu d’en adapter le champ d’application.(2)L’article 3 du règlement (CE) no 1405/2006 institue un régime spécifique d’approvisionnement visant à réduire les difficultés liées à la situation géographique particulière de certaines îles de la mer Égée et aux surcoûts d’acheminement qui en découlent pour les produits essentiels à la consommation humaine ou à la fabrication d’autres produits, ou en tant qu’intrants agricoles. Ces produits essentiels figurent à l’annexe I du traité. Il convient donc de modifier l’article 3 du règlement (CE) no 1405/2006 afin d’y inclure une référence à ladite annexe I et de réduire ainsi le champ de l’article aux seuls produits figurant dans ladite annexe.(3)L’article 6 du règlement (CE) no 1405/2006 établit la procédure d’adoption des modalités d’application du chapitre II dudit règlement. Étant donné qu’une disposition semblable figure à l’article 14 du règlement (CE) no 1405/2006 et porte sur l’application du règlement dans son ensemble, il convient de supprimer l’article 6 en question.(4)L’article 7 du règlement (CE) no 1405/2006 instaure des mesures en faveur des productions agricoles locales en général et a donc un champ d’application plus large que celui de l’article 3. Il convient par conséquent de modifier l’article 7 dudit règlement afin d’y incorporer une référence à la troisième partie, titre II, du traité, couvrant les produits de la terre, de l’élevage et de la pêche, ainsi que les produits de première transformation directement liés auxdits produits.(5)L’article 9, point e), du règlement (CE) no 1405/2006 mentionne, parmi les mesures à inclure dans le programme de soutien, des dispositions en matière de contrôles et de sanctions administratives. Or, les dispositions nationales relatives aux contrôles et aux sanctions administratives ne peuvent pas être soumises à approbation dans le cadre du programme communautaire de soutien en faveur des îles mineures de la mer Égée, mais uniquement être communiquées à la Commission conformément à l’article 16 dudit règlement. Il convient donc de modifier l’article 9, point e), de manière à en exclure toute disposition relative aux contrôles et aux sanctions administratives à incorporer dans le programme présenté par les autorités compétentes grecques.(6)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1405/2006 en conséquence.(7)La plupart des mesures visées au chapitre III du règlement (CE) no 1405/2006 constituent des paiements directs et doivent à ce titre être référencées dans le règlement (CE) no 1782/2003 du ConseilJO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 479/2008 (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1).. À la suite d’une erreur, l’entrée relative aux îles de la mer Égée a été supprimée de l’annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 en vertu de l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1405/2006. Il convient dès lors de rectifier ladite annexe I, avec effet à la date d’application du règlement (CE) no 1405/2006,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: