Commission Regulation (EC) No 293/2008 of 1 April 2008 amending Annex II to Council Regulation (EC) No 1782/2003 with regard to the national ceilings set out in that Annex
Règlement (CE) no 293/2008 de la Commissiondu 1er avril 2008modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux fixés à ladite annexeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1)., et notamment son article 12, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)L’annexe II du règlement (CE) no 1782/2003 fixe, pour chaque État membre, les plafonds nationaux qui ne peuvent pas être dépassés par les montants supplémentaires de l’aide visés à l’article 12 dudit règlement.(2)De l’examen prévu à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 il résulte que les plafonds fixés à l’annexe II ne correspondent plus à la situation structurelle des exploitations. Il convient donc d’adapter les plafonds applicables à partir de l’année 2008.(3)L’annexe II du règlement (CE) no 1782/2003 doit être modifiée en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: