Council Regulation (EEC) No 857/84 of 31 March 1984 adopting general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk products sector Basic information CELEX number: 31984R0857Official Journal: JOL_1984_090_R_0013_014 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: April 1, 1984 Entry into force - Date pub. See Art 13 Deadline: Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CEE) n° 591/85 du Conseil du 26 février 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 817/92 du Conseil, du 31 mars 1992, modifiant le règlement (CEE ) n° 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE I: LISTE PREVUE A L' ARTICLE 26 DE L' ACTE D' ADHESION , XIV. AGRICULTURE B ) LAIT ET PRODUITS LAITIERS
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detail Règlement (CEE) no 1305/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 1110/88 du Conseil du 25 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail RÈGLEMENT (CEE) No 1635/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 1557/84 du Conseil du 4 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail RÈGLEMENT (CEE) No 306/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant le règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 3642/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 1117/89 du Conseil du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 1899/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 2316/86 du Conseil du 21 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) no 590/85 du Conseil du 26 février 1985 modifiant le règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 1343/86 du Conseil du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 774/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 1183/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires dans le secteur de l'agriculture à la suite de l'unification allemande
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detail Règlement (CEE) n° 1911/86 du Conseil du 19 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 3296/89 de la Commission du 31 octobre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2033/85 portant adaptation des quantités globales garanties de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil et à l'article 6 du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil
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detail Règlement (CEE) n° 3880/89 du Conseil du 11 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail RÈGLEMENT (CEE) No 1639/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 764/89 du Conseil du 20 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Completed by: Implemented by: 90/51/CEE: Décision de la Commission du 26 janvier 1990 portant approbation du projet de mise en oeuvre en France de l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue française est le seul faisant foi) 90/151/CEE: Décision de la Commission du 19 mars 1990 portant approbation du projet de mise en oeuvre en Espagne de l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) 90/136/CEE: Décision de la Commission du 12 mars 1990 portant approbation du projet de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) 90/123/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1990 portant approbation du projet de mise en oeuvre en Italie de l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) 90/79/CEE: Décision de la Commission du 16 février 1990 portant approbation du projet de mise en oeuvre au Luxembourg de l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produit laitiers (Le texte en langue française est le seul faisant foi) 90/137/CEE: Décision de la Commission du 13 mars 1990 portant approbation du projet de mise en oeuvre en Belgique de l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) All documents based on this document: Derogated in: Repealed by: Modifies Affected by case Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 January 1991. Heinrich Ballmann v Hauptzollamt Osnabrück and Berthold Menkhaus. Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. Additional levy on milk. Case C-341/89. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 17 April 1997. EARL de Kerlast v Union régionale de coopératives agricoles (Unicopa) and Coopérative du Trieux. Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Morlaix - France. Additional levy on milk - Reference quantity - Conditions governing transfer - Temporary transfer - Societe en participation formed between producers. Case C-15/95. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 28 April 1988. André Thevenot and others v Centrale laitière de Franche-Comté. Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Belfort - France. Additional levy on milk. Case 61/87. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 17 May 1988. Marcel Erpelding v Secrétaire d'État à l'Agriculture et à la Viticulture. Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - Grand Duchy of Luxemburg. Additional levy on milk. Case 84/87. Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 July 1990. G. Spronk v Minister van Landbouw en Visserij. Reference for a preliminary ruling: Collège van Beroep voor het Bedrijfsleven - Netherlands. Agriculture - Additional levy on milk. Case C-16/89. Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 May 2002. Heinrich Bredemeier v Landwirtschaftskammer Hannover, and Wilhelm Wieggrebe and Irmtraut Bredemeier. Reference for a preliminary ruling: Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht - Germany. Common agricultural policy - Milk quota scheme - Grant of a special reference quantity - Beneficiaries - Producers who take over a holding by similar means to inheritance after the expiry of the non-marketing undertaking entered into by their predecessors - Interpretation of Article 3a of Regulation (EEC) No 857/84, as amended by Regulation (EEC) No 1639/91. Case C-384/00. Judgment of the Court (Third Chamber) of 27 June 1989. Karl Leukhardt v Hauptzollamt Reutlingen. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Baden-Württemberg - Germany. Agriculture - Additional levy on milk. Case 113/88. Judgment of the Court (Second Chamber) of 23 November 1995. Dominikanerinnen-Kloster Altenhohenau v Hauptzollamt Rosenheim. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht München - Germany. Additional levy on milk - Reference quantity for direct sales. Case C-285/93. Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 February 1990. Gustave Wuidart and others v Laiterie coopérative eupenoise société coopérative and others. References for a preliminary ruling: Tribunal de première instance de Verviers - Belgium. Agriculture - Additional levy on milk. Joined cases C-267/88 to C-285/88. Judgment of the Court (First Chamber) of 26 October 2006. Alois Kibler jun. v Land Baden-Württemberg. Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Sigmaringen - Germany. Milk and milk products - Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 - Additional levy in the milk and milk products sector - Regulations (EEC) Nos 857/84, 590/85 and 1546/88 - Transfer of the reference quantity following the return of part of a holding - Landlord who is not himself a producer of milk or milk products - Rural lease voluntarily brought to an end. Case C-275/05. Judgment of the Court (Third Chamber) of 27 January 1994. Bernard Le Nan v Coopérative laitière de Ploudaniel. Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Rennes - France. Additional levy on milk - Transfer of a holding during the reference year - Condition for transfer of the reference quantity - Conditions for taking into account a different reference year. Case C-189/92. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 11 January 2007. Johan Piek v Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij. Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad der Nederlanden - Netherlands. Milk and milk products - Additional levy on milk - Special reference quantity - Second subparagraph of Article 3(1) of Regulation No 857/84. Case C-384/05. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 15 February 1996. Fintan Duff, Liam Finlay, Thomas Julian, James Lyons, Catherine Moloney, Michael McCarthy, Patrick McCarthy, James O'Regan, Patrick O'Donovan v Minister for Agriculture and Food and Attorney General. Reference for a preliminary ruling: Supreme Court - Ireland. Additional levy on milk - Special reference quantities on account of a development plan - Obligation or discretionary power. Case C-63/93. Judgment of the Court (Third Chamber) of 13 July 1989. Hubert Wachauf v Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft. Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Germany. Agriculture - Additional levy on milk. Case 5/88. Judgment of the Court (First Chamber) of 6 June 1990. The Queen v Dairy Produce Quota Tribunal for England and Wales, ex parte: Hall & Sons (Dairy Farmers) Ltd. Reference for a preliminary ruling: High Court of justice, Queen's Bench Division - United Kingdom. Agriculture - Application of the levy in the milk and milk products sector - Rules for calculating the reference quantities to be assigned toa milk producer. Case C-174/88. Judgment of the Court (Third Chamber) of 19 May 1993. Tj. Twijnstra v Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij. Reference for a preliminary ruling: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Netherlands. Additional levy on milk. Case C-81/91. Judgment of the Court (Third Chamber) of 16 December 1993. Association Agricole Luxlait v Victor Hendel. Reference for a preliminary ruling: Tribunal de paix de Luxembourg - Grand Duchy of Luxembourg. Additional levy on milk. Case C-307/91. Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 November 1995. Catherine Schiltz-Thilmann v Ministre de l'Agriculture. Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - Grand Duchy of Luxemburg. Preliminary reference - Interpretation of Article 5c of Regulation (EEC) Nº 80/68 of the Council of 27 June 1968 on the common organization of the market in milk and milk products - Additional levy - Reference quantity - Exceeded. Case C-196/94. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 21 March 1991. Siegfried Rauh v Hauptzollamt Nürnberg-Fürth. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht München - Germany. Additional levy on milk. Case C-314/89. Judgment of the Court (Second Chamber) of 25 May 2000. Hans-Josef Schlebusch v Hauptzollamt Trier. Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. Additional levy on milk - Original and special reference quantities - Accumulation - Definitive allocation of a special reference quantity - Conditions - Temporary transfer of part of an original reference quantity before the definitive allocation of a special reference quantity. Case C-273/98. Judgment of the Court (Third Chamber) of 11 July 1989. Daniel Cornée and others v Coopérative agricole laitière de Loudéac (Copall) and Laiterie coopérative du Trieux. References for a preliminary ruling: Cour d'appel de Rennes - France. Agriculture - Additional levy on milk. Joined cases 196/88, 197/88 and 198/88. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 6 June 1996. The Queen v Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte H. & R. Ecroyd Holdings Ltd and John Rupert Ecroyd. Reference for a preliminary ruling: High Court of Justice, Queen's Bench Division - United Kingdom. Milk production quota scheme - Allocation of special reference quantities - Powers and/or duties of the Member States. Case C-127/94. Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 July 2004. Willy Gerekens and Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière Procola v État du grand-duché de Luxembourg. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Luxembourg. Reference for a preliminary ruling - Milk - Additional levy in the milk and milk products sector - National legislation - Levy fixed retroactively - General principles of legal certainty and non-retroactivity. Case C-459/02. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 5 May 1994. Marlies and Heinz-Bernd Kamp v Hauptzollamt Wuppertal. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Düsseldorf - Germany. Additional levy on milk - Calculation of the special reference quantity - Abatements and reductions. Case C-21/92. Judgment of the Court (Third Chamber) of 27 June 1990. Alfons Berkenheide v Hauptzollamt Münster. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Düsseldorf - Germany. Agriculture - Additional levy on milk. Case C-67/89. Judgment of the Court (Third Chamber) of 10 July 1991. Jean Neu and others v Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture. References for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - Grand Duchy of Luxemburg. Additional levy on milk. Joined cases C-90/90 and C-91/90. Judgment of the Court of 24 March 1994. The Queen v Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Dennis Clifford Bostock. Reference for a preliminary ruling: High Court of Justice, Queen's Bench Division - United Kingdom. Additional levy on milk - Expiry of a lease of a holding - Transfer of th ereference quantity to the landlord - No obligation to compensate the outgoing tenant. Case C-2/92. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 October 1991. Georg von Deetzen v Hauptzollamt Oldenburg. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany. Additional levy on milk. Case C-44/89. Judgment of the Court (Third Chamber) of 19 March 1992. Regina v Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte John James Dent and Mary Astrid Dent. Reference for a preliminary ruling: High Court of Justice, Queen's Bench Division - United Kingdom. Additional levy on milk. Case C-84/90. Judgment of the Court (Third Chamber) of 22 October 1992. William Dowling v Ireland, Attorney General and Minister for Agriculture and Food. Reference for a preliminary ruling: Supreme Court - Ireland. Additional levy on milk. Case C-85/90. Judgment of the Court (Third Chamber) of 3 December 1992. Thomas Anthony O'Brien v Ireland, Attorney General and Minister for Agriculture and Food. Reference for a preliminary ruling: Supreme Court - Ireland. Additional levy on milk. Case C-86/90. Judgment of the Court of 28 April 1988. J. Mulder v Minister van Landbouw en Visserij. Reference for a preliminary ruling: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Netherlands. Additional levy on milk. Case 120/86. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 25 November 1986. Marthe Klensch and others v Secrétaire d'État à l'Agriculture et à la Viticulture. References for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - Grand Duchy of Luxembourg. Additional levy on milk. Joined cases 201 and 202/85. Judgment of the Court (Second Chamber) of 28 January 1999. Georg Wilkens v Landwirtschaftskammer Hannover. Reference for a preliminary ruling: Bundesverwaltungsgericht - Germany. Additional milk levy - Special reference quantity - Non-marketing and conversion undertaking - Obligations - Failure to fulfil - Withdrawal of the conversion premium - Retroactive annulment of a quota allocation. Case C-181/96. Judgment of the Court (Third Chamber) of 10 January 1992. Ralf-Herbert Kühn v Landwirtschaftskammer Weser-Ems. Reference for a preliminary ruling: Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht - Germany. Additional levy on milk. Case C-177/90. Judgment of the Court (Third Chamber) of 27 January 1994. A. A. Herbrink v Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij. Reference for a preliminary ruling: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Netherlands. Additional levy on milk - Non-marketing undertaking - Expiry of agricultural lease - Transfer of a lease to an association or group of persons. Case C-98/91. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 15 February 1996. Fintan Duff, Liam Finlay, Thomas Julian, James Lyons, Catherine Moloney, Michael McCarthy, Patrick McCarthy, James O'Regan, Patrick O'Donovan v Minister for Agriculture and Food and Attorney General. Reference for a preliminary ruling: Supreme Court - Ireland. Additional levy on milk - Special reference quantities on account of a development plan - Obligation or discretionary power. Case C-63/93. Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 February 1990. Gustave Wuidart and others v Laiterie coopérative eupenoise société coopérative and others. References for a preliminary ruling: Tribunal de première instance de Verviers - Belgium. Agriculture - Additional levy on milk. Joined cases C-267/88 to C-285/88. [object Object] [object Object] [object Object] [object Object] Judgment of the Court (Third Chamber) of 27 June 1989. Karl Leukhardt v Hauptzollamt Reutlingen. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Baden-Württemberg - Germany. Agriculture - Additional levy on milk. Case 113/88. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 October 1991. Georg von Deetzen v Hauptzollamt Oldenburg. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany. Additional levy on milk. Case C-44/89. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 5 May 1994. Marlies and Heinz-Bernd Kamp v Hauptzollamt Wuppertal. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Düsseldorf - Germany. Additional levy on milk - Calculation of the special reference quantity - Abatements and reductions. Case C-21/92. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 6 June 1996. The Queen v Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte H. & R. Ecroyd Holdings Ltd and John Rupert Ecroyd. Reference for a preliminary ruling: High Court of Justice, Queen's Bench Division - United Kingdom. Milk production quota scheme - Allocation of special reference quantities - Powers and/or duties of the Member States. Case C-127/94. Judgment of the Court (Third Chamber) of 27 January 1994. A. A. Herbrink v Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij. Reference for a preliminary ruling: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Netherlands. Additional levy on milk - Non-marketing undertaking - Expiry of agricultural lease - Transfer of a lease to an association or group of persons. Case C-98/91. Judgment of the Court (Third Chamber) of 10 January 1992. Ralf-Herbert Kühn v Landwirtschaftskammer Weser-Ems. Reference for a preliminary ruling: Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht - Germany. Additional levy on milk. Case C-177/90. Legal basis EuroVoc Vocabulary Milk products Agricultural levy Agricultural production policy Milk Milk product Agriculture and Fisheries Milk products