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RÈGLEMENT (CEE) No 3275/85 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1985

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2033/85 en ce qui concerne les quantités globales garanties de lait et de produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1305/85 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 2033/85 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 2893/85 (6), a prévu l'adaptation des quantités globales garanties de lait et de produits laitiers;

considérant que, pour les Pays-Bas, les quantités globales garanties des livraisons, d'une part, et des ventes directes à la consommation, d'autre part, doivent être adaptées pour tenir compte des modifications structurelles enregistrées sur base des données statistiques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2033/85 est modifié comme suit:

- au point a), la ligne suivante est ajoutée:

« Pays-Bas: 11 979 »,

- au point b), la ligne suivante est ajoutée:

« Pays-Bas: 95 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(4) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 12.

(5) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 9.

(6) JO no L 278 du 18. 10. 1985, p. 9.