Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council of 9 October 2013 laying down the Union Customs Code (recast) Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: October 30, 2013 Entry into force - Date pub. +20 See Art 287 Application - Partial application See Art 288.1 May 1, 2016 Application - See Art 288.2 Deadline: December 31, 2019 December 31, 2020 At the latest See Art 278.1 December 31, 2022 At the latest See Art 278.2 December 31, 2025 At the latest See Art 278.3 Modified by Corrected by: Modified by: Amendment proposed by: Completed by: All documents based on this document: Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission Règlement délégué (UE) 2016/651 de la Commission du 5 avril 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union Règlement délégué (UE) 2016/698 de la Commission du 8 avril 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 Règlement d'exécution (UE) 2016/933 de la Commission du 8 juin 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/934 de la Commission du 8 juin 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/935 de la Commission du 8 juin 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/936 de la Commission du 8 juin 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/996 de la Commission du 16 juin 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/1140 de la Commission du 8 juillet 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/1211 de la Commission du 20 juillet 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/1320 de la Commission du 26 juillet 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/1321 de la Commission du 26 juillet 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/1354 de la Commission du 5 août 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/1380 de la Commission du 16 août 2016 relatif à une dérogation à l'article 55, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les règles d'origine applicables au cumul régional pour le thon originaire de l'Équateur Règlement d'exécution (UE) 2016/1645 de la Commission du 7 septembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/1758 de la Commission du 28 septembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/1759 de la Commission du 28 septembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/1760 de la Commission du 28 septembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/1761 de la Commission du 28 septembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/1957 de la Commission du 4 novembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/1958 de la Commission du 4 novembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/1962 de la Commission du 7 novembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/2033 de la Commission du 17 novembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/2221 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/2223 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/2224 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/2225 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2016/2253 de la Commission du 14 décembre 2016 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d'Afrique du Sud Règlement d'exécution (UE) 2017/68 de la Commission du 9 janvier 2017 modifiant le règlement (CE) n° 121/2008 définissant la méthode d'analyse pour la détermination de la teneur en amidon des préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (code NC 2309) Règlement d'exécution (UE) 2017/120 de la Commission du 24 janvier 2017 portant dérogation aux règles relatives à l'origine établies à l'annexe II de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part, et s'appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires de l'Équateur Règlement d'exécution (UE) 2017/181 de la Commission du 27 janvier 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/182 de la Commission du 27 janvier 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/183 de la Commission du 27 janvier 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/200 de la Commission du 1er février 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/209 de la Commission du 2 février 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/226 de la Commission du 7 février 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/268 de la Commission du 14 février 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/285 de la Commission du 15 février 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/635 de la Commission du 30 mars 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/636 de la Commission du 30 mars 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/754 de la Commission du 28 avril 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires de l'Équateur Règlement d'exécution (UE) 2017/803 de la Commission du 8 mai 2017 modifiant le règlement (CEE) n° 316/91 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/882 de la Commission du 23 mai 2017 portant dérogation aux règles relatives à l'origine établies dans le protocole n° 1 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et s'appliquant dans les limites d'un contingent pour certains produits originaires de Namibie Règlement d'exécution (UE) 2017/960 de la Commission du 2 juin 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/967 de la Commission du 8 juin 2017 accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon Règlement d'exécution (UE) 2017/968 de la Commission du 8 juin 2017 accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d'auxides Règlement d'exécution (UE) 2017/982 de la Commission du 7 juin 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/989 de la Commission du 8 juin 2017 rectifiant et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union Règlement d'exécution (UE) 2017/1166 de la Commission du 26 juin 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1167 de la Commission du 26 juin 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1168 de la Commission du 26 juin 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1169 de la Commission du 26 juin 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1170 de la Commission du 26 juin 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1232 de la Commission du 3 juillet 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1233 de la Commission du 3 juillet 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1234 de la Commission du 3 juillet 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1266 de la Commission du 11 juillet 2017 abrogeant le règlement (CE) n° 2494/96 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1267 de la Commission du 11 juillet 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1268 de la Commission du 11 juillet 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1465 de la Commission du 9 août 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1468 de la Commission du 11 août 2017 modifiant le règlement (UE) n° 354/2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union européenne pour certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine Règlement d'exécution (UE) 2017/1472 de la Commission du 11 août 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1476 de la Commission du 11 août 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1477 de la Commission du 11 août 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1051/2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1772 de la Commission du 28 septembre 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche originaires du Canada Règlement d'exécution (UE) 2017/1781 de la Commission du 28 septembre 2017 portant dérogations aux règles d'origine spécifiques aux produits prévues dans l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, qui s'appliquent dans les limites de contingents annuels pour certains produits originaires du Canada Règlement d'exécution (UE) 2017/1971 de la Commission du 26 octobre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1977 de la Commission du 26 octobre 2017 abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 876/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/1983 de la Commission du 27 octobre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/2089 de la Commission du 14 novembre 2017 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union Règlement d'exécution (UE) 2017/2157 de la Commission du 16 novembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 211/2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/2243 de la Commission du 30 novembre 2017 abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 1212/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/2244 de la Commission du 30 novembre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/2245 de la Commission du 30 novembre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/2246 de la Commission du 30 novembre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/2247 de la Commission du 30 novembre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2017/2248 de la Commission du 30 novembre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/77 de la Commission du 15 janvier 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/81 de la Commission du 16 janvier 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/198 de la Commission du 7 février 2018 abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 716/2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/220 de la Commission du 9 février 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/267 de la Commission du 19 février 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/348 de la Commission du 8 mars 2018 portant dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les bicyclettes et autres cycles fabriqués au Cambodge pour ce qui est de l'utilisation de parties originaires de Malaisie dans le cadre du cumul Règlement d'exécution (UE) 2018/407 de la Commission du 14 mars 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/553 de la Commission du 3 avril 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/603 de la Commission du 12 avril 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/604 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les règles de procédure facilitant la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises et abrogeant les règlements (CEE) n° 3510/80 et (CE) n° 209/2005 Règlement d'exécution (UE) 2018/720 de la Commission du 16 mai 2018 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire de l'Union pour les viandes de volailles originaires d'Islande Règlement d'exécution (UE) 2018/787 de la Commission du 25 mai 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/837 de la Commission du 31 mai 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/838 de la Commission du 31 mai 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement délégué (UE) 2018/1063 de la Commission du 16 mai 2018 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union Règlement délégué (UE) 2018/1118 de la Commission du 7 juin 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les conditions d'octroi d'une réduction du niveau de la garantie globale et d'une dispense de garantie Règlement d'exécution (UE) 2018/1206 de la Commission du 28 août 2018 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les viandes des espèces ovine et caprine et les viandes ovines transformées originaires d'Islande Règlement d'exécution (UE) 2018/1207 de la Commission du 27 août 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/1208 de la Commission du 27 août 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/1209 de la Commission du 27 août 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/1243 de la Commission du 13 septembre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/1489 de la Commission du 3 octobre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/1530 de la Commission du 10 octobre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/1531 de la Commission du 10 octobre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/1785 de la Commission du 15 novembre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/1864 de la Commission du 28 novembre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2018/2041 de la Commission du 17 décembre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/321 de la Commission du 18 février 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1232 Règlement délégué (UE) 2019/334 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l'Île de Man Règlement d'exécution (UE) 2019/368 de la Commission du 4 mars 2019 abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 444/2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/444 de la Commission du 19 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formulaires d'engagement de la caution et l'inclusion des frais de transport aérien dans la valeur en douane dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l'Union Règlement d'exécution (UE) 2019/561 de la Commission du 8 avril 2019 accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon Règlement d'exécution (UE) 2019/612 de la Commission du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/613 de la Commission du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/620 de la Commission du 17 avril 2019 accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d'auxides Règlement d'exécution (UE) 2019/643 de la Commission du 15 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/644 de la Commission du 15 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/645 de la Commission du 15 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/646 de la Commission du 15 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/647 de la Commission du 15 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/648 de la Commission du 15 avril 2019 abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 113/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/705 de la Commission du 2 mai 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/822 de la Commission du 17 mai 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/823 de la Commission du 17 mai 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/830 de la Commission du 15 mai 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement délégué (UE) 2019/841 de la Commission du 14 mars 2019 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union Règlement d'exécution (UE) 2019/921 de la Commission du 3 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/922 de la Commission du 3 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/923 de la Commission du 3 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/924 de la Commission du 3 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/925 de la Commission du 3 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/926 de la Commission du 3 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/927 de la Commission du 3 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/928 de la Commission du 3 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d'exécution (UE) 2019/1026 de la Commission du 21 juin 2019 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union Règlement d'exécution (UE) 2019/1082 de la Commission du 20 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement délégué (UE) 2019/1143 de la Commission du 14 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne la déclaration de certains envois de faible valeur Règlement d'exécution (UE) 2019/1391 de la Commission du 6 septembre 2019 modifiant le règlement (CE) n° 1218/1999 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 670/2013 Règlement d'exécution (UE) 2019/1394 de la Commission du 10 septembre 2019 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne certaines règles relatives à la surveillance de la mise en libre pratique et à la sortie du territoire douanier de l'Union Règlement d'exécution (UE) 2019/1404 de la Commission du 6 septembre 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2019/1661 de la Commission du 24 septembre 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2019/1811 de la Commission du 23 octobre 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2019/1812 de la Commission du 23 octobre 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2019/1927 de la Commission du 19 novembre 2019 portant dérogation aux règles relatives aux produits originaires établies dans l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour qui s’appliquent dans les limites des contingents annuels pour certains produits originaires de Singapour Règlement d’exécution (UE) 2020/186 de la Commission du 7 février 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/191 de la commission du 10 février 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/404 de la Commission du 12 mars 2020 modifiant le règlement (UE) no 594/2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/516 de la Commission du 3 avril 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/517 de la Commission du 3 avril 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/524 de la Commission du 8 avril 2020 abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 863/2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/557 de la Commission du 22 avril 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 988/2014 en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles originaires de la République de Moldavie Règlement d’exécution (UE) 2020/622 de la Commission du 29 avril 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/693 de la Commission du 15 mai 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/724 de la Commission du 15 mai 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/725 de la Commission du 26 mai 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/750 de la Commission du 5 juin 2020 établissant une procédure en vue de prolonger la période de transition prévue par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 pour l’application du système des exportateurs enregistrés dans certains pays bénéficiaires du système de préférences généralisées Règlement d’exécution (UE) 2020/868 de la Commission du 18 juin 2020 abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/1140 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement délégué (UE) 2020/877 de la Commission du 3 avril 2020 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) no 952/2013, et modifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union Règlement d’exécution (UE) 2020/893 de la Commission du 29 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union Règlement d’exécution (UE) 2020/956 de la Commission du 26 juin 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/957 de la Commission du 26 juin 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/958 de la Commission du 26 juin 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/1024 de la Commission du 14 juillet 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour certains produits originaires de la République socialiste du Viêt Nam Règlement d’exécution (UE) 2020/1279 de la Commission du 9 septembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/1288 de la Commission du 9 septembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/1289 de la Commission du 9 septembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/1290 de la Commission du 9 septembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/1291 de la Commission du 9 septembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/1317 de la Commission du 9 septembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/1701 de la Commission du 10 novembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/1702 de la Commission du 10 novembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/1727 de la Commission du 18 novembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne certaines règles relatives aux opérateurs économiques agréés Règlement d’exécution (UE) 2020/2038 de la Commission du 10 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formulaires d’engagement de la caution et l’inclusion des frais de transport aérien dans la valeur en douane, pour tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union Règlement d’exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2020/2163 de la Commission du 18 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre au Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, des règles d’origine prévues dans les régimes commerciaux préférentiels de l’Union Règlement d’exécution (UE) 2020/2179 de la Commission du 16 décembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement délégué (UE) 2020/2191 de la Commission du 20 novembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man Règlement d’exécution (UE) 2020/2254 de la Commission du 29 décembre 2020 relatif à l’établissement d’attestations d’origine sur la base de déclarations du fournisseur pour les exportations sous un régime préférentiel vers le Royaume-Uni au cours d’une période transitoire Règlement d’exécution (UE) 2021/170 de la Commission du 9 février 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement délégué (UE) 2021/234 de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les exigences communes en matière de données et le règlement délégué (UE) 2016/341 en ce qui concerne les codes à utiliser dans certains formulaires Règlement d’exécution (UE) 2021/235 de la Commission du 8 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données, certaines règles relatives à la surveillance et le bureau de douane compétent pour le placement des marchandises sous un régime douanier Règlement d’exécution (UE) 2021/414 de la Commission du 8 mars 2021 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil Règlement d’exécution (UE) 2021/530 de la Commission du 22 mars 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2021/531 de la Commission du 22 mars 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2021/532 de la Commission du 22 mars 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2021/575 de la Commission du 30 mars 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2021/600 de la Commission du 7 avril 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2021/775 de la Commission du 11 mai 2021 établissant les règles d’application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations aux règles relatives aux «produits originaires» prévues dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Règlement d’exécution (UE) 2021/909 de la Commission du 31 mai 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2021/910 de la Commission du 31 mai 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2021/911 de la Commission du 31 mai 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2021/956 de la Commission du 31 mai 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2021/957 de la Commission du 31 mai 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2021/966 de la Commission du 11 juin 2021 accordant à Cabo Verde une dérogation temporaire aux règles d’origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon, les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d’auxides Règlement d’exécution (UE) 2021/1367 de la Commission du 6 août 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2021/1368 de la Commission du 6 août 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2021/1369 de la Commission du 6 août 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2021/1370 de la Commission du 6 août 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2021/1816 de la Commission du 12 octobre 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement délégué (UE) 2021/1934 de la Commission du 30 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l’origine des marchandises Règlement d’exécution (UE) 2022/83 de la Commission du 16 janvier 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2022/556 de la Commission du 1er avril 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2022/557 de la Commission du 1er avril 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2022/788 de la Commission du 16 mai 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2022/933 de la Commission du 13 juin 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2022/1103 de la Commission du 28 juin 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2022/1522 de la Commission du 8 septembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2022/1523 de la Commission du 8 septembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2022/1524 de la Commission du 8 septembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2022/1610 de la Commission du 13 septembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 738/2000 en ce qui concerne le classement d’un véhicule équipé d’un dispositif de levage hydraulique et d’une plate-forme de travail dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2022/2076 de la Commission du 25 octobre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2022/2093 de la Commission du 25 octobre 2022 abrogeant le règlement (CEE) no 3417/88 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2022/2259 de la Commission du 14 novembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2022/2260 de la Commission du 14 novembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2022/2334 de la Commission du 29 novembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne l’application d’un suivi des décisions en matière de renseignements contraignants et assouplissant les procédures de délivrance ou d’établissement des preuves de l’origine Règlement d’exécution (UE) 2023/2 de la Commission du 21 décembre 2022 abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 761/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/131 de la Commission du 18 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1259 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et soumettant à surveillance les importations d’accessoires de tuyauterie moulés originaires de la République populaire de Chine Règlement d’exécution (UE) 2023/248 de la Commission du 1er février 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement délégué (UE) 2023/398 de la Commission du 14 décembre 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne l’extension des possibilités d’effectuer des déclarations en douane verbalement ou par tout autre acte considéré comme une déclaration en douane ainsi que l’invalidation des déclarations dans des cas spécifiques, et établissant les modalités de l’échange d’informations relatives aux déclarations sommaires d’entrée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2023/403 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne la fourniture d’informations pour les déclarations sommaires d’entrée et l’analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté lors de l’entrée des marchandises, et ajoutant l’Ukraine à la liste des pays figurant dans les engagements de caution aux fins du transit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement d’exécution (UE) 2023/745 de la Commission du 3 avril 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/808 de la Commission du 5 avril 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/1057 de la Commission du 26 mai 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/1070 de la Commission du 1er juin 2023 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil Règlement délégué (UE) 2023/1128 de la Commission du 24 mars 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de prévoir des formalités douanières simplifiées pour les opérateurs de confiance et pour l’expédition de colis en Irlande du Nord à partir d’une autre partie du Royaume-Uni Règlement d’exécution (UE) 2023/1131 de la Commission du 5 juin 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/1419 de la Commission du 4 juillet 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/1420 de la Commission du 4 juillet 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/1427 de la Commission du 4 juillet 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/2217 de la Commission du 16 octobre 2023 abrogeant le règlement (CE) no 901/2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/2218 de la Commission du 16 octobre 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/2451 de la Commission du 26 octobre 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/2489 de la Commission du 30 octobre 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/2490 de la Commission du 30 octobre 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/2491 de la Commission du 8 novembre 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/2519 de la Commission du 30 octobre 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/2656 de la Commission du 21 novembre 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2023/2834 de la Commission du 10 octobre 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les importations dans les secteurs du riz, des céréales, du sucre et du houblon Règlement délégué (UE) 2023/2835 de la Commission du 10 octobre 2023 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles sur l’importation dans les secteurs du riz, des céréales, du sucre et du houblon, et abrogeant les règlements (CE) no 3330/94, (CE) no 2810/95, (CE) no 951/2006, (CE) no 972/2006, (CE) no 504/2007, (CE) no 1375/2007, (CE) no 402/2008, (CE) no 1295/2008, (CE) no 1312/2008 et (UE) no 642/2010, (CEE) no 1361/76, (CEE) no 1842/81, (CEE) no 3556/87, (CEE) no 3846/87, (CEE) no 815/89, (CE) no 765/2002, (CE) no 1993/2005, (CE) no 1670/2006, (CE) no 1731/2006, (CE) no 1741/2006, (CE) no 433/2007, (CE) no 1359/2007, (CE) no 1454/2007, (CE) no 508/2008, (CE) no 903/2008, (CE) no 147/2009, (CE) no 612/2009, (UE) no 817/2010, (UE) no 1178/2010, (UE) no 90/2011 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) no 1373/2013 de la Commission Règlement délégué (UE) 2024/249 de la Commission du 30 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage de certaines informations au titre de la législation douanière Règlement d’exécution (UE) 2024/339 de la Commission du 12 janvier 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2024/353 de la Commission du 15 janvier 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement délégué (UE) 2024/634 de la Commission du 14 décembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union et les formalités douanières relatives aux dispositifs électroniques de suivi des cargaisons Règlement d’exécution (UE) 2024/635 de la Commission du 2 février 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union et certaines dispositions relatives aux régimes du transit de l’Union Règlement d’exécution (UE) 2024/964 de la Commission du 21 mars 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2024/965 de la Commission du 21 mars 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2024/966 de la Commission du 21 mars 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, modifiant le règlement (CE) no 1966/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3176/94 Règlement d’exécution (UE) 2024/1071 de la Commission du 12 avril 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les décisions relatives aux renseignements contraignants en matière de détermination de la valeur en douane et introduisant un système électronique pour les renseignements contraignants en matière d’origine et de valeur en douane Règlement délégué (UE) 2024/1072 de la Commission du 25 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les décisions relatives aux renseignements contraignants en matière de détermination de la valeur en douane et aux décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine Règlement d’exécution (UE) 2024/1288 de la Commission du 6 mai 2024 accordant à Cabo Verde une dérogation temporaire aux règles d’origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon et les longes de thon (crues, cuites et congelées), les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d’auxides Règlement d’exécution (UE) 2024/1319 de la Commission du 15 mai 2024 portant dérogation aux règles relatives aux produits originaires établies dans l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande qui s’appliquent dans les limites des contingents annuels pour certains produits originaires de Nouvelle-Zélande Règlement d’exécution (UE) 2024/1992 de la Commission du 16 juillet 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2024/1993 de la Commission du 16 juillet 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2024/1998 de la Commission du 16 juillet 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement d’exécution (UE) 2024/2136 de la Commission du 31 juillet 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Derogated in: Décision d’exécution (UE) 2023/236 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la déclaration de dépôt temporaire relative aux marchandises non-Union présentées en douane [notifiée sous le numéro C(2023) 664] (Les textes en langues allemande, anglaise, croate, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) Décision d’exécution (UE) 2023/235 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef [notifiée sous le numéro C(2023) 663] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) Décision d’exécution (UE) 2023/234 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de présentation concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union [notifiée sous le numéro C(2023) 662] (Les textes en langues allemande, anglaise, croate, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) Décision d’exécution (UE) 2023/237 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations concernant la déclaration en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union visées aux articles 158, 162, 163, 166, 167, 170 à 174, 201, 240, 250, 254 et 256 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union [notifiée sous le numéro C(2023) 667] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, lituanienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) Décision d’exécution (UE) 2022/715 de la Commission du 5 mai 2022 relative à l’octroi d’une dérogation autorisant la Hongrie à utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations aux fins du système de contrôle des importations 2 autres que des procédés informatiques de traitement des données en ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois postaux [notifiée sous le numéro C(2022) 2765] (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Décision d’exécution (UE) 2022/714 de la Commission du 5 mai 2022 relative à l’octroi d’une dérogation autorisant la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Lituanie, les Pays-Bas et la Finlande à utiliser des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins du système de contrôle des importations 2 en ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois postaux [notifiée sous le numéro C(2022) 2760] (Les textes en langue bulgare, grecque, française, lituanienne, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement délégué (UE) 2023/2835 de la Commission du 10 octobre 2023 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles sur l’importation dans les secteurs du riz, des céréales, du sucre et du houblon, et abrogeant les règlements (CE) no 3330/94, (CE) no 2810/95, (CE) no 951/2006, (CE) no 972/2006, (CE) no 504/2007, (CE) no 1375/2007, (CE) no 402/2008, (CE) no 1295/2008, (CE) no 1312/2008 et (UE) no 642/2010, (CEE) no 1361/76, (CEE) no 1842/81, (CEE) no 3556/87, (CEE) no 3846/87, (CEE) no 815/89, (CE) no 765/2002, (CE) no 1993/2005, (CE) no 1670/2006, (CE) no 1731/2006, (CE) no 1741/2006, (CE) no 433/2007, (CE) no 1359/2007, (CE) no 1454/2007, (CE) no 508/2008, (CE) no 903/2008, (CE) no 147/2009, (CE) no 612/2009, (UE) no 817/2010, (UE) no 1178/2010, (UE) no 90/2011 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) no 1373/2013 de la Commission Modifies Modifies: Repeal: Affected by case Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 21 October 2021. Beeren-, Wild-, Feinfrucht GmbH v Hauptzollamt Erfurt. Request for a preliminary ruling from the Thüringer Finanzgericht. Reference for a preliminary ruling – Customs union – End-use procedure – Authorisation with retroactive effect – Regulation (EU) No 952/2013 – Union Customs Code – Article 211(2) – Scope ratione temporis – Conditions – Regulation (EEC) No 2454/93 – Article 294(2) – Scope. Case C-825/19. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 21 September 2023. 'OGL-Food Trade Lebensmittelvertrieb' GmbH v Direktor na Teritorialna direktsia 'Mitnitsa Plovdiv' pri Agentsia 'Mitnitsi'. Request for a preliminary ruling from the Administrativen sad Sofia-grad. Reference for a preliminary ruling – Customs union – Regulation (EU) No 952/2013 – Union Customs Code – Articles 70 and 74 – Determination of the customs value – Customs value of fruit and vegetables to which an entry price applies – Regulation (EU) No 1308/2013 – Article 181 – Delegated Regulation (EU) 2017/891 – Article 75(5) and (6) – Declared transaction value higher than the standard import value – Disposal of products under conditions confirming the correctness of the transaction value – Sale by the importer at a loss – Relationship between the importer and the exporter – Judicial review of the decision determining the customs debt. Case C-770/21. Judgment of the Court (Second Chamber) of 28 April 2022. Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH and Others v Hauptzollamt Hamburg and Hauptzollamt Kiel. Requests for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg. Reference for a preliminary ruling – Customs union – Rights to the repayment or to the payment of sums of money levied or refused by a Member State in breach of EU law – Anti-dumping duties, import duties, export refunds and financial penalties – Concept of ‘breach of EU law’ – Misinterpretation or misapplication of EU law – Finding of a breach of EU law by a Court of the European Union or by a national court – Right to the payment of interest – Period covered by that payment of interest. Joined Cases C-415/20, C-419/20 and C-427/20. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 8 June 2023. SC Zes Zollner Electronic SRL v Direcţia Regională Vamală Cluj – Biroul Vamal de Frontieră Aeroport Cluj Napoca. Request for a preliminary ruling from the Tribunalul Cluj. Reference for a preliminary ruling – Customs union – Regulation (EU) No 952/2013 – Union Customs Code – Excess quantity of goods discovered after the release of the goods – Article 173 – Amendment of a customs declaration – Goods other than those originally covered by the declaration to amend – Article 174 – Invalidation of a customs declaration – Article 42 – Penalties imposed by the customs authorities responsible – Delegated Regulation (EU) 2015/2446. Case C-640/21. A158P1 A174 A139P1 A173 A42 A175 Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 22 April 2021. UAB „Lifosa“ v Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos. Request for a preliminary ruling from the Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Reference for a preliminary ruling – Customs union – Community Customs Code – Regulation (EEC) No 2913/92 – Article 29(1) – Article 32(1)(e)(i) – Union Customs Code – Regulation (EU) No 952/2013 – Article 70(1) – Article 71(1)(e)(i) – Determination of the customs value – Transaction value – Adjustment – Price including delivery at the border. Case C-75/20. Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 11 April 2024. OSTP Italy Srl v Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ufficio delle Dogane di Genova 1 and Others. Request for a preliminary ruling from the Corte di giustizia tributaria di primo grado di Genova. Reference for a preliminary ruling – Customs union – Regulation (EU) No 952/2013 – Judgments at first instance annulling customs measures relating to traditional own resources of the European Union – Immediately implementable nature of those judgments – No suspension of implementation of judgments. Case C-770/22. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 12 May 2022. U.I. Srl v Agenzia delle Dogane e dei monopoli– Ufficio delle dogane di Venezia. Request for a preliminary ruling from the Commissione Tributaria Provinciale di Venezia. Reference for a preliminary ruling – Customs union – Value added tax (VAT) – Directive 2006/112/EC – Article 201 – Persons liable to pay VAT – Import VAT – Union Customs Code – Regulation (EU) No 952/2013 – Article 77(3) – Joint and several liability of the indirect customs representative and the importing company – Customs duties. Case C-714/20. Judgment of the Court (First Chamber) of 8 October 2020. Allmänna ombudet hos Tullverket v Combinova AB. Reference for a preliminary ruling – Union Customs Code – Article 124(1)(k) – Extinction of the customs debt in the event the goods are not used – Concept of ‘goods that have been used’ – Inward processing procedure – Customs debt incurred through non-compliance with requirements provided for under the inward processing procedure – Bill of discharge not submitted within the prescribed time limit. Case C-476/19. Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 10 September 2020. BMW Bayerische Motorenwerke AG v Hauptzollamt München. Reference for a preliminary ruling – Customs Union – Union Customs Code – Regulation (EU) No 952/2013 – Article 71(1)(b) – Customs value – Imports of electronic products equipped with software. Case C-509/19. Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 9 July 2020. 'Unipack' АD v Direktor na Teritorialna direktsia ‘Dunavska’ of the Agentsia ‘Mitnitsi’ and Prokuror ot Varhovna administrativna prokuratura na Republika Bulgaria. Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad. Reference for a preliminary ruling – Customs union – Union Customs Code – Delegated Regulation (EU) 2015/2446 – Article 172(2) – Authorisation to use the end-use procedure – Retroactive effect – Concept of ‘exceptional circumstances’ – Amendment of the tariff classification – Expiry of validity of a decision relating to binding tariff information. Case C-391/19. Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 April 2022. UB v Kauno teritorinė muitinė. Request for a preliminary ruling from the Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Reference for a preliminary ruling – Union Customs Code – Extinguishment of the customs debt – Goods unlawfully introduced into the customs territory of the European Union – Seizure and confiscation – Directive 2008/118/EC – Excise duties – Directive 2006/112/EC – Value added tax – Chargeable event – Chargeability. Case C-489/20. Judgment of the Court (First Chamber) of 4 September 2019. Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV v Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH. Request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof. Reference for a preliminary ruling — Common organisation of the markets in agricultural products — Fruit and vegetables — Marketing rules — Concept of ‘country of origin’ — Regulation (EC) No 1234/2007 — Article 113a(1) — Regulation (EU) No 1308/2013 — Article 76(1) — Definitions relating to the non-preferential origin of goods — Regulation (EEC) No 2913/92 — Article 23(1) and (2)(b) — Regulation (EU) No 952/2013 — Article 60(1) — Delegated Regulation (EU) 2015/2446 — Article 31(b) — Stages of production carried out in another Member State — Labelling of foodstuffs — Prohibition on labelling which could mislead the consumer — Directive 2000/13/EC — Article 2(1)(a)(i) — Regulation (EU) No 1169/2011 — Article 7(1)(a) — Article 1(4) — Article 2(3) — Explanatory elements. Case C-686/17. Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 4 March 2020. Teritorialna direktsia Severna morska, successor in law to Mitnitsa Varna v „Schenker“ EOOD. Request for a preliminary ruling from the Administrativen sad - Varna. Reference for a preliminary ruling — Customs union — Regulation (EU) No 952/2013 — Removal from customs supervision — Theft of goods placed under a customs warehousing procedure — Article 242 — Person responsible for the removal — Holder of the authorisation for customs warehousing — Penalty for failure to comply with the customs legislation — Article 42 — Obligation to pay a sum corresponding to the value of the missing goods — Combination with a pecuniary penalty — Proportionality. Case C-655/18. Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 9 March 2023. JP EOOD v Otdel 'Mitnichesko razsledvane i razuznavane' /MRR/ v TD 'Mitnitsa Burgas'. Request for a preliminary ruling from the Administrativen sad - Haskovo. Reference for a preliminary ruling – Regulation (EU) No 952/2013 – Union Customs Code – Legal remedies – Judicial cooperation in criminal matters – Framework Decision 2005/212/JHA – Smuggled goods – Goods belonging to a third party seized in the course of administrative-offence proceedings – National legislation excluding that third party from the category of persons entitled to bring an action against the administrative penalty notice ordering the seizure. Case C-752/21. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 23 November 2023. J. P. Mali Kerékpárgyártó és Forgalmazó Kft. v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága. Request for a preliminary ruling from the Fővárosi Törvényszék. Reference for a preliminary ruling – Customs union – Regulation (EU) No 952/2013 – Article 42(1) – Obligation on the Member States to provide for effective, proportionate and dissuasive penalties for failure to comply with the customs legislation – Incorrect declaration of the country of origin of the imported goods – National legislation providing for a fine corresponding to 50% of the shortfall in customs duties – Principle of proportionality. Case C-653/22. Case C-399/22: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France) lodged on 15 June 2022 — Confédération paysanne v Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Case C-653/22: Request for a preliminary ruling from the Fővárosi Törvényszék (Hungary) lodged on 18 October 2022 — J. P. Mali Kerékpárgyártó és Forgalmazó Kft. v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága Case C-73/24, Keladis II : Request for a preliminary ruling from the Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (Greece) lodged on 30 January 2024 – WI v Anexartiti Archi Dimosion Esodon article 74 paragraph 3 article 74 paragraph 2 point (c) article 74 paragraph 2 article 74 paragraph 1 article 177 Case C-72/74, Keladis I : Request for a preliminary ruling from the Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (Greece) lodged on 30 January 2024 – HF v Anexartiti Archi Dimosion Esodon article 177 article 70 paragraph 2 point (c) article 74 paragraph 2 point (c) article 74 paragraph 3 Case C-376/23, BALTIC CONTAINER TERMINAL: Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Senāts) (Latvia) lodged on 15 June 2023 — SIA BALTIC CONTAINER TERMINAL v Valsts ieņēmumu dienests article 79 paragraph 1 point (a) article 215 paragraph 1 article 79 paragraph 3 point (a) article 214 paragraph 1 Case C-825/19: Request for a preliminary ruling from the Thüringer Finanzgericht (Germany) lodged on 12 November 2019 — Beeren-, Wild-, Feinfrucht GmbH v Hauptzollamt Erfurt article 211 paragraph 2 article 211 Case C-770/21: Request for a preliminary ruling from the Administrativen sad Sofia-grad (Bulgaria) lodged on 13 December 2021 — OGL-Food Trade Lebensmittelvertrieb GmbH v Direktor na Teritorialna direktsia ‘Mitnitsa Plovdiv’ pri Agentsia ‘Mitnitsi’ article 74 paragraph 2 point (c) article 44 paragraph 1 article 70 paragraph 1 article 29 article 70 paragraph 1 article 70 paragraph 3 point (d) article 22 paragraph 7 Case C-489/20: Request for a preliminary ruling from the Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lithuania) lodged on 2 October 2020 — UB v Kauno teritorinė muitinė article 124 paragraph 1 point (e) Case C-800/23, DRINKS 52: Request for a preliminary ruling from the Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgium) lodged on 28 December 2023 – Minister van Financiën v DRINKS 52 BVBA, NZ Case C-391/19: Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad (Bulgaria) lodged on 21 May 2019 — ‘Unipack’ AD v Direktor na Teritorialna direktsia ‘Dunavska’ of the Agentsia ‘Mitnitsi’, The Public Prosecutor at the Varhovna administrativna prokuratura of the Republic of Bulgaria article 254 article 211 paragraph 2 Case C-33/24, ROSAS: Request for a preliminary ruling from the Fővárosi Törvényszék (Hungary) lodged on 18 January 2024 — ROSAS Logisztikai Kft. v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága Case C-636/20: Request for a preliminary ruling from the Pécsi Törvényszék (Hungary) lodged on 25 November 2020 — Tolnatext Bt. v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága article 29 article 22 paragraph 6 Case C-640/21: Request for a preliminary ruling from the Tribunalul Cluj (Romania) lodged on 19 October 2021 — SC Zes Zollner Electronic SRL v Direcția Regională Vamală Cluj — Biroul Vamal de Frontieră Aeroport Cluj Napoca Case C-752/21: Request for a preliminary ruling from the Administrativen sad — Haskovo (Bulgaria) lodged on 7 December 2021 — JP EOOD v Otdel ‘Mitnichesko razsledvane i razuznavane’ v Teritorialna direktsia ‘Mitnitsa Burgas’ article 44 article 29 article 22 paragraph 7 article 44 paragraph 1 Case C-7/20: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 9 January 2020 — VS v Hauptzollamt Münster Case C-407/24, VTL Vámügynökség: Request for a preliminary ruling from the Fővárosi Törvényszék (Hungary) lodged on 11 June 2024 – VTL Vámügynökség Kft. v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága article 74 paragraph 2 article 74 paragraph 2 point (d) article 74 paragraph 1 article 22 paragraph 7 article 74 paragraph 2 point (a) article 74 paragraph 2 point (b) article 74 paragraph 3 article 74 paragraph 2 point (c) Case C-686/17: Request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany) lodged on 7 December 2017 — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V. v Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH article 60 article 60 paragraph 1 Case C-476/19: Request for a preliminary ruling from the Kammarrätten i Göteborg (Sweden) lodged on 19 June 2019 — Allmänna ombudet hos Tullverket v Combinova AB article 124 paragraph 1 point (k) article 79 Case C-717/22: Request for a preliminary ruling from the Rayonen sad Svilengrad (Bulgaria) lodged on 23 November 2022 — SISTEM LUX OOD v Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas article 42 paragraph 1 article 42 paragraph 2 Case C-503/23, Centro di Assistenza Doganale Mellano: Request for a preliminary ruling from the Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italy) lodged on 7 August 2023 — Centro di Assistenza Doganale (CAD) Mellano Srl v Agenzia delle Dogane e dei Monopoli — Agenzia delle Dogane — Direzione Interregionale per la Liguria, Ministero dell’Economia e delle Finanze Case C-125/24, Palmstråle : Request for a preliminary ruling from the Högsta förvaltningsdomstolen (Sweden) lodged on 15 February 2024 – AA v Allmänna ombudet hos Tullverket article 139 paragraph 1 article 86 paragraph 6 article 203 article 79 Case C-579/18: Request for a preliminary ruling from the Cour d’appel de Liège (Belgium) lodged on 17 September 2018 — Ministère public, Ministre des Finances du Royaume de Belgique v QC, Comida paralela 12 Case C-330/24, Celní jednatelství Zelinka: Request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud (Czech Republic) lodged on 6 May 2024 – Celní jednatelství Zelinka s. r. o. v Generální ředitelství cel Case C-509/19: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht München (Germany) lodged on 4 July 2019 — BMW Bayerische Motorenwerke AG v Hauptzollamt München article 71 paragraph 1 point (b) Case C-506/23, Network One Distribution: Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel București (Romania) lodged on 8 August 2023 — Network One Distribution SRLv Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Autoritatea Vamală Română — Direcția Regională Vamală București Ministerul Finanțelor — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor Case C-259/24, Tenergie: Request for a preliminary ruling from the Tribunal judiciaire de Marseille (France) lodged on 12 April 2024 – S.A.S. Tenergie Développement v Directeur Régional des Douanes de Marseille, Direction Interrégionale des douanes Provence – Alpes – Côte d’Azur – Corse, Direction Régionale des Douanes de Marseille article 120 article 116 article 119 Case C-372/23, Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas: Request for a preliminary ruling from the Аdministrativen sad Haskovo (Bulgaria) lodged on 13 June 2023 — VU v Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas kam Agentsia ‘Mitnitsi’ article 5 point 3 article 42 paragraph 1 article 15 article 42 paragraph 2 Case C-210/22: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg (Germany) lodged on 18 March 2022 — Stappert Deutschland GmbH v Hauptzollamt Hanover (Germany) article 60 paragraph 2 article 284 Case C-351/24, C/C: Request for a preliminary ruling from the Veszprémi Törvényszék (Hungary) lodged on 15 May 2024 – C/C Vámügynöki Kft. v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága Case C-39/20: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 27 January 2020 — Staatssecretaris van Financiën v Jumbocarry Trading GmbH article 103 paragraph 3 point (b) article 124 paragraph 1 point (a) Case C-655/18: Request for a preliminary ruling from the Administrativen sad Varna (Bulgaria) lodged on 19 October 2018 — Mitnitsa Varna v Schenker EOOD article 42 paragraph 1 sentence 2 article 242 paragraph 1 paragraph (b) article 242 paragraph 1 paragraph (a) article 42 paragraph 2 article 42 paragraph 1 Case C-770/22: Request for a preliminary ruling from the Commissione tributaria provinciale di Genova (Italy) lodged on 19 December 2022 — OSTP Italy Srl v Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ufficio delle Dogane di Genova 1, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ufficio delle dogane di Genova 2 and Agenzia delle Entrate — Riscossione — Genova article 43 article 45 article 44 Case C-782/23, Tauritus: Request for a preliminary ruling from the Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lithuania) lodged on 19 December 2023 — ‘Tauritus’ UAB v Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos article 70 paragraph 1 article 173 paragraph 3 article 70 article 74 Case C-368/21: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg (Germany) lodged on 14 June 2021 — R.T. v Hauptzollamt Hamburg Case C-781/23, Malmö Motorrenovering: Request for a preliminary ruling from the Högsta förvaltningsdomstolen (Sweden) lodged on 18 December 2023 — Malmö Motorrenovering AB v Allmänna ombudet hos Tullverket article 251 article 251 paragraph 3 article 251 paragraph 2 article 251 paragraph 1 Case C-168/23, Prysmian Cabluri și Sisteme: Request for a preliminary ruling from the Tribunalul Olt (Romania) lodged on 17 March 2023 — Prysmian Cabluri și Sisteme SA v Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Craiova — Direcția Regională Vamală Craiova, Autoritatea Vamală Română, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili Case C-75/20: Request for a preliminary ruling from the Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lithuania) lodged on 13 February 2020 — ‘Lifosa’ AB v Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos article 71 paragraph 1 point (e) PT (i) article 70 paragraph 1 Legal basis Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 3 - Approximation of laws Article 114 (ex Article 95 TEC) Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE II - FREE MOVEMENT OF GOODS Chapter 2 - Customs cooperation Article 33 (ex Article 135 TEC) Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - EXTERNAL ACTION BY THE UNION TITLE II - COMMON COMMERCIAL POLICY Article 207 (ex Article 133 TEC) EuroVoc Vocabulary Customs regulations General customs aspects Export (EU) Import (EU) Common customs territory Customs harmonisation Basic customs instruments Common customs tariff Customs Union Internal market - Principles EU customs procedure