Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1977 of 26 October 2017 repealing Implementing Regulation (EU) No 876/2014 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement d'exécution (UE) 2017/1977 de la Commissiondu 26 octobre 2017abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 876/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinéeLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'UnionJO L 269 du 10.10.2013, p. 1., et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Par le règlement d'exécution (UE) no 876/2014Règlement d'exécution (UE) no 876/2014 de la Commission du vendredi 8 août 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 240 du 13.8.2014, p. 12)., la Commission a classé un appareil portable fonctionnant sur piles destiné à la capture et l'enregistrement d'images fixes et vidéo sous le code NC 85258099 en tant qu'autres caméscopes.(2)Dans son arrêt dans les affaires jointes C-435/15 et C-666/15Arrêt de la Cour de justice du 22 mars 2017, GROFA et autres, C-435/15 et C-666/15, ECLI:EU:C:2017:232., la Cour de justice a jugé que le règlement d'exécution (UE) no 876/2014 était invalide.(3)Pour des raisons de sécurité juridique, les dispositions qui ont été déclarées invalides par la Cour de justice devraient être formellement retirées de l'ordre juridique de l'Union.(4)Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 876/2014.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: