Commission Implementing Regulation (EU) 2017/2157 of 16 November 2017 amending Implementing Regulation (EU) No 211/2012 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement d'exécution (UE) 2017/2157 de la Commissiondu 16 novembre 2017modifiant le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinéeLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'UnionJO L 269 du 10.10.2013, p. 1., et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Afin de garantir l'application uniforme de la nomenclature combinée (ci-après la "NC") figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2658/87 du ConseilRèglement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1)., il y a lieu d'arrêter des mesures concernant le classement de certaines marchandises.(2)Par le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 211/2012 de la Commission du 12 mars 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 73 du 13.3.2012, p. 1)., un produit constitué d'un mélange d'alcool éthylique (70 % en poids) et d'essence (essence automobile) conforme à la norme EN 228 (30 % en poids) a été classé sous le code NC 22072000.(3)Par le règlement d'exécution (UE) no 626/2014Règlement d'exécution (UE) no 626/2014 de la Commission du 10 juin 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 174 du 13.6.2014, p. 26)., la Commission a introduit une note complémentaire 12 dans le chapitre 22 de la deuxième partie de la nomenclature combinée. Les motifs exposés dans le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 pour le classement du produit concerné sous le code 22072000 de la NC devraient être alignés sur les règles énoncées dans cette note complémentaire afin d'éviter d'éventuelles divergences dans le classement tarifaire de certains mélanges d'alcool éthylique et d'autres substances et de garantir une application uniforme de la nomenclature combinée au sein de l'Union. La description du produit figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 211/2012 devrait également préciser que le produit est utilisé comme matière première dans la production de carburants pour les véhicules à moteur.(4)Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: