Commission Implementing Regulation (EU) 2018/720 of 16 May 2018 opening and providing for the management of a Union tariff quota for poultry originating in Iceland
Règlement d'exécution (UE) 2018/720 de la Commissiondu 16 mai 2018portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire de l'Union pour les viandes de volailles originaires d'IslandeLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'UnionJO L 269 du 10.10.2013, p. 1., et notamment son article 58, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Un accord sous forme d'échange de lettres a été conclu entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (ci-après, l'"accord"), sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européenJO L 274 du 24.10.2017, p. 58.. L'accord a été approuvé au nom de l'Union par la décision (UE) 2017/1913 du ConseilDécision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57)..(2)L'annexe V dudit accord prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel à droit nul pour les importations dans l'Union de viandes de volailles originaires d'Islande.(3)Conformément à la décision (UE) 2017/1913, l'accord entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures internes requises. La dernière de ces notifications a eu lieu le 19 octobre 2017. L'accord entre donc en vigueur le 1er mai 2018. Les mesures énoncées dans le présent règlement devraient s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.(4)L'accord prévoit que le contingent tarifaire s'applique sur une base annuelle, et il convient donc de gérer les importations sur la base d'une année civile. Toutefois, étant donné que l'accord s'applique à partir du 1er mai 2018, les quantités annuelles pour 2018 et les années suivantes devraient être fixées conformément à l'annexe V de l'accord.(5)Il convient que le contingent tarifaire soit géré par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 58)..(6)L'accord prévoit que les dispositions énoncées dans le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-IslandeDécision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 modifiant le protocole no 3 à l'accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (JO L 131 du 18.5.2006, p. 1). sont applicables aux produits bénéficiant du contingent tarifaire.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: