Commission Implementing Regulation (EU) 2019/648 of 15 April 2019 repealing Implementing Regulation (EU) No 113/2014 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement d'exécution (UE) 2019/648 de la Commissiondu 15 avril 2019abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 113/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinéeLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,Vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'UnionJO L 269 du 10.10.2013, p. 1., et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Par le règlement d'exécution (UE) no 113/2014Règlement d'exécution (UE) no 113/2014 de la Commission du 4 février 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 38 du 7.2.2014, p. 20)., la Commission a classé un appareil destiné à capturer une séquence d'images et comprenant une mémoire vive interne permettant de stocker temporairement ces images (appelé "appareil de prises de vues à vitesse rapide") sous le code NC 85258019 en tant qu'autres caméras de télévision.(2)Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire C-372/17Arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2018, Vision Research Europe, C-372/17, EU:C:2018:708., la Cour de justice a jugé que le règlement d'exécution (UE) no 113/2014 était invalide.(3)Pour des raisons de sécurité juridique, les dispositions qui ont été déclarées invalides par la Cour de justice devraient être formellement retirées de l'ordre juridique de l'Union.(4)Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 113/2014.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: