Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1071 of 12 April 2024 amending Implementing Regulation (EU) 2015/2447 as regards decisions relating to binding information in the field of customs valuation and introducing an electronic system for binding origin and valuation information
Règlement d’exécution (UE) 2024/1071 de la Commissiondu 12 avril 2024modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les décisions relatives aux renseignements contraignants en matière de détermination de la valeur en douane et introduisant un système électronique pour les renseignements contraignants en matière d’origine et de valeur en douaneLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’UnionJO L 269 du 10.10.2013, p. 1., et notamment ses articles 17 et 25, son article 37, paragraphe 1, points b), c) et d), et son article 58, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Par le règlement délégué (UE) 2024/1072 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2024/1072 de la Commission du 25 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les décisions relatives aux renseignements contraignants en matière de détermination de la valeur en douane et aux décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine (JO L, 2024/1072, 15.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/1072/oj)., des décisions relatives aux renseignements contraignants en matière de valeur en douane ("décisions RCV") ont été introduites dans le règlement délégué (UE) 2015/2446Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1). de la Commission.(2)Afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse de l’introduction des décisions RCV dans la législation douanière au moyen du règlement délégué (UE) 2015/2446, il est nécessaire d’établir des règles de procédure pour ces décisions RCV dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558)., sur le modèle établi par les règles de procédure existantes pour les décisions RTC et RCO figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission. En outre, afin de garantir la cohérence entre les différents types de renseignements contraignants, il convient, dans la mesure du possible, d’aligner ces règles de procédure sur celles relatives aux décisions RTC et RCO.(3)Il convient de modifier les articles 16, 17, 21, 22 et 23 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 afin d’étendre leur champ d’application aux décisions RCV et, le cas échéant, aux décisions RCO, compte tenu de la nature spécifique des décisions RCV et des décisions RCO, et de garantir la cohérence de la gestion électronique entre tous les types de décisions en matière de renseignements contraignants. En outre, l’article 16, paragraphe 4, du règlement concerné devrait être supprimé et le texte de cette disposition devrait être inséré à l’article 17 dudit règlement, étant donné que les deux dispositions font référence à la consultation du système électronique, à diverses fins.(4)L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 requiert que tout échange d’informations telles que des déclarations, demandes ou décisions entre les autorités douanières des États membres et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières des États membres, ainsi que le stockage de ces informations, soient effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données. En raison de l’inclusion des décisions RCO dans le système électronique aux fins de l’échange et du stockage d’informations concernant les décisions RCO, il convient de supprimer les articles 18 et 19 et l’annexe 12-02 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.(5)Afin de disposer de suffisamment de temps pour déployer le système électronique aux fins de l’échange et du stockage d’informations concernant les décisions RCV et RCO, il convient de différer l’application du présent règlement.(6)Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en conséquence.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: