Commission Implementing Regulation (EU) 2024/966 of 21 March 2024 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature, amending Regulation (EC) No 1966/94 and repealing Regulation (EC) No 3176/94
Règlement d’exécution (UE) 2024/966 de la Commissiondu 21 mars 2024relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, modifiant le règlement (CE) no 1966/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3176/94LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’UnionJO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/2022-12-12., et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Par le règlement (CE) no 1966/94 de la CommissionRèglement (CE) no 1966/94 de la Commission du 28 juillet 1994 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 198 du 30.7.1994, p. 103, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/1966/oj)., tel que modifié par le règlement (CE) no 705/2005 de la CommissionRèglement (CE) no 705/2005 de la Commission du 4 mai 2005 modifiant ou abrogeant certains règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 118 du 5.5.2005, p. 18, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/705/oj)., le produit mentionné à la ligne correspondant au point 7 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1966/94, décrit comme un article confectionné à partir d’un tissu à tissage très serré unicolore (100 % coton), de forme rectangulaire, dont les bords présentent un renfort, et qui présente deux ouvertures d’une longueur de 10 cm environ situées sur l’un des bords permettant de le remplir avec des plumes, du duvet ou d’autres matières [enveloppe d’édredon (couette)], a été classé sous le code NC 63023100 ("autre linge de lit, de coton").(2)Par le règlement (CE) no 3176/94 de la CommissionRèglement (CE) no 3176/94 de la Commission du 21 décembre 1994 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 335 du 23.12.1994, p. 56, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/3176/2013-06-04)., tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 441/2013 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 441/2013 de la Commission du 7 mai 2013 modifiant ou abrogeant certains règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 130 du 15.5.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/441/oj)., un article très similaire, à savoir un article qui ne peut normalement pas être lavé, confectionné à partir d’un tissu à tissage très serré unicolore (100 % coton), de forme rectangulaire, dont les bords présentent un renfort, et qui présente des ouvertures situées sur l’un des bords permettant de le remplir avec des plumes, du duvet ou d’autres matières [enveloppe d’édredon ou duvet (couette)], a été classé sous le code NC 63079098 ("autres articles confectionnés").(3)Dans les colonnes "Motivation" des annexes du règlement (CE) no 1966/94, point 7, et du règlement (CE) no 3176/94, les motifs invoqués ne fournissent pas suffisamment de précisions pour justifier les classements correspondants et pour fixer des critères objectifs permettant de distinguer les articles de la position 6302 des articles de la position 6307.(4)Par conséquent, les règlements (CE) no 1966/94 et (CE) no 3176/94 ne contribuent pas à assurer un classement uniforme de ces articles. En conséquence, il y a lieu de supprimer le point 7 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1966/94 et d’abroger le règlement (CE) no 3176/94.(5)Dans le même temps, et afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du ConseilRèglement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/2023-06-17)., il convient de clarifier le classement des marchandises similaires à celles décrites dans le règlement (CE) no 1966/94, point 7, et dans le règlement (CE) no 3176/94, en adoptant, pour le classement de ce type de marchandises, une nouvelle mesure motivant de manière suffisante la distinction à opérer entre les articles des positions 6302 et 6307. Il est donc nécessaire d’adopter une nouvelle mesure concernant le classement des marchandises visées à l’annexe du présent règlement.(6)Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.(7)En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.(8)Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: