Commission Delegated Regulation (EU) 2021/234 of 7 December 2020 amending Delegated Regulation (EU) 2015/2446 as regards common data requirements, and Delegated Regulation (EU) 2016/341 as regards the codes to be used in certain forms
Règlement délégué (UE) 2021/234 de la Commissiondu 7 décembre 2020modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les exigences communes en matière de données et le règlement délégué (UE) 2016/341 en ce qui concerne les codes à utiliser dans certains formulairesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’UnionJO L 269 du 10.10.2013, p. 1., et notamment ses articles 7 et 279,considérant ce qui suit:(1)La mise en œuvre pratique du règlement (UE) no 952/2013 (ci-après, le "code") en combinaison avec le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1). a montré la nécessité d’apporter des modifications audit règlement délégué afin d’harmoniser davantage les exigences communes en matière de données aux fins de l’échange d’informations entre les autorités douanières ainsi qu’entre les autorités douanières et les opérateurs économiques, et du stockage de ces informations. Une telle harmonisation horizontale s’impose pour garantir l’interopérabilité entre les systèmes informatiques douaniers utilisés pour les différents types de déclarations, de notifications, de preuves du statut douanier de marchandises de l’Union qui figurent à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446. Il est donc nécessaire de remplacer cette annexe.(2)Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2015/2446 afin d’établir le lien entre les différentes déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union figurant à l’annexe B dudit règlement et les systèmes électroniques douaniers prévus dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la CommissionDécision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168). qui traitent ces déclarations, notifications et preuves.(3)Il est également nécessaire de modifier le règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de lier la possibilité, pour les États membres, d’utiliser les exigences transitoires en matière de données pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union prévues dans le règlement délégué (UE) 2016/341 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1). à la mise à jour des systèmes électroniques douaniers conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/2151. L’annexe 1 du règlement délégué (UE) 2016/341 n’a dès lors plus lieu d’être et devrait être supprimée.(4)Il convient également de modifier le règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de laisser aux États membres qui ont déjà mis à jour leurs systèmes électroniques nationaux d’importation un certain temps pour se réadapter aux nouvelles exigences en matière de données, et plus précisément, jusqu’au déploiement de la phase 1 du projet relatif au dédouanement centralisé des importations mentionné à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151.(5)En septembre 2019, la chambre de commerce internationale a lancé les Incoterms 2020 qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. In order to allow the use of the new incoterm codes in customs declarations, the relevant code list in Annex 9, Appendix D1 to Delegated Regulation (EU) 2016/341 should be updated.(6)Il convient, dès lors, de modifier en conséquence les règlements délégués (UE) 2015/2446 et (UE) 2016/341,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: