Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: June 17, 2004 Entry into force - Date pub. + 20 See Art 67 January 1, 2006 January 1, 2007 Partial application - See Art 67 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (UE) 2017/1389 de la Commission du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
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detail Règlement (CE) n o 776/2006 de la Commission du 23 mai 2006 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires communautaires de référence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) n o 737/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 désignant les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des crustacés, la rage et la tuberculose bovine, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires communautaires de référence en matière de rage et de tuberculose bovine et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
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detail Règlement (CE) n o 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
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detail Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
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detail Règlement (UE) 2018/415 de la Commission du 16 mars 2018 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine et modifiant l'annexe II de la directive 92/35/CEE du Conseil, l'annexe II de la directive 2000/75/CE du Conseil et l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
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detail Règlement (CE) n° 180/2008 de la Commission du 28 février 2008 concernant le laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
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detail Règlement (UE) 2017/2460 de la Commission du 30 octobre 2017 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
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detail Règlement (UE) n ° 87/2011 de la Commission du 2 février 2011 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
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detail Règlement (UE) 2018/221 de la Commission du 15 février 2018 modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001 et (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
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detail Règlement (UE) 2018/222 de la Commission du 15 février 2018 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
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detail Règlement (UE) n ° 208/2011 de la Commission du 2 mars 2011 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, les règlements de la Commission (CE) n ° 180/2008 et (CE) n ° 737/2008 en ce qui concerne les listes et les dénominations des laboratoires de référence de l’Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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detail Règlement (CE) n° 301/2008 du Conseil du 17 mars 2008 portant adaptation de l’annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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detail Règlement (UE) n ° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n ° 178/2002, (CE) n ° 882/2004, (CE) n ° 396/2005 et (CE) n ° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE
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detail Règlement (CE) n o 1029/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil afin de mettre à jour une référence à certaines normes européennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (UE) 2017/140 de la Commission du 26 janvier 2017 désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine), assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
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detail Règlement (UE) 2018/455 de la Commission du 16 mars 2018 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des poissons et des crustacés et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
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detail Règlement d'exécution (UE) 2018/1587 de la Commission du 22 octobre 2018 portant révocation de la désignation de l'Istituto Superiore di Sanità de Rome (Italie) en tant que laboratoire de référence de l'Union pour les résidus énumérés à l'annexe I, groupe B, point 3) c), de la directive 96/23/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
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detail Règlement (CE) n o 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie
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detail Règlement (UE) 2017/212 de la Commission du 7 février 2017 désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
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detail Règlement (UE) 2018/192 de la Commission du 8 février 2018 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les contaminants dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
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detail All documents based on this document: Règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n o 853/2004, (CE) n o 854/2004 et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 776/2006 de la Commission du 23 mai 2006 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires communautaires de référence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1664/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d'application relatives à certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et abrogeant certaines mesures d'application (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1883/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de certaines denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) Règlement (CE) n° 180/2008 de la Commission du 28 février 2008 concernant le laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil Règlement (CE) n o 737/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 désignant les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des crustacés, la rage et la tuberculose bovine, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires communautaires de référence en matière de rage et de tuberculose bovine et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil Règlement (CE) n o 1029/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil afin de mettre à jour une référence à certaines normes européennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1250/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 2074/2005 en ce qui concerne les exigences de certification applicables à l’importation des produits de la pêche ainsi que des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1285/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 concernant l'introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine animale et modifiant le règlement (CE) n o 136/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 119/2009 de la Commission du 9 février 2009 établissant une liste de pays tiers, ou de parties de pays tiers, pour l’importation dans la Communauté ou le transit par celle-ci de viandes de léporidés sauvages, de certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d’élevage, ainsi que les exigences applicables à la certification vétérinaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l'introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine animale et modifiant le règlement (CE) n o 136/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n o 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n o 853/2004, (CE) n o 854/2004 et (CE) n o 882/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) n o 178/2010 de la Commission du 2 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 401/2006 en ce qui concerne les arachides, les autres graines oléagineuses, les fruits à coque, les noyaux d’abricot, la réglisse et l’huile végétale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) n o 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement (UE) n o 212/2010 de la Commission du 12 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) n ° 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) Règlement (UE) n ° 878/2010 de la Commission du 6 octobre 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 1099/2010 de la Commission du 26 novembre 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 87/2011 de la Commission du 2 février 2011 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE) n ° 187/2011 de la Commission du 25 février 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 208/2011 de la Commission du 2 mars 2011 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, les règlements de la Commission (CE) n ° 180/2008 et (CE) n ° 737/2008 en ce qui concerne les listes et les dénominations des laboratoires de référence de l’Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine Règlement d’exécution (UE) n ° 433/2011 de la Commission du 4 mai 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 619/2011 de la Commission du 24 juin 2011 fixant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse du contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l’objet d’une procédure d’autorisation ou dont l’autorisation a expiré Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 799/2011 de la Commission du 9 août 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 836/2011 de la Commission du 19 août 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 333/2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 844/2011 de la Commission du 23 août 2011 homologuant les contrôles avant exportation effectués par le Canada sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 880/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 rectifiant le règlement (UE) n ° 208/2011 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, les règlements de la Commission (CE) n ° 180/2008 et (CE) n ° 737/2008 en ce qui concerne les listes et les dénominations des laboratoires de référence de l’Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 1277/2011 de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) n ° 1162/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 252/2012 de la Commission du 21 mars 2012 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n ° 1883/2006 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 278/2012 de la Commission du 28 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n ° 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 294/2012 de la Commission du 3 avril 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 514/2012 de la Commission du 18 juin 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 563/2012 de la Commission du 27 juin 2012 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l’Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 889/2012 de la Commission du 27 septembre 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 1235/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 51/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 91/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 fixant les conditions particulières applicables à l’importation d’arachides en provenance du Ghana et de l’Inde, de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l’Inde et de graines de pastèque en provenance du Nigeria, modifiant les règlements (CE) n ° 669/2009 et (CE) n ° 1152/2009 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 211/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l’importation dans l’Union de germes et de graines destinées à la production de germes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 270/2013 de la Commission du 21 mars 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 415/2013 de la Commission du 6 mai 2013 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) n ° 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) n ° 87/2011 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 618/2013 de la Commission du 26 juin 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 691/2013 de la Commission du 19 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 152/2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 702/2013 de la Commission du 22 juillet 2013 portant dispositions d’application transitoires du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des laboratoires officiels effectuant les tests officiels de recherche de Trichinella et modifiant le règlement (CE) n ° 1162/2009 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 925/2013 de la Commission du 25 septembre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 1355/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d’exécution (UE) n ° 323/2014 de la Commission du 28 mars 2014 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 519/2014 de la Commission du 16 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 401/2006 en ce qui concerne les méthodes d'échantillonnage des grands lots, des épices et des compléments alimentaires, les critères de performance pour les toxines T-2 et HT-2 et pour la citrinine ainsi que les méthodes analytiques de dépistage Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n °589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) n ° 252/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 704/2014 de la Commission du 25 juin 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 211/2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 709/2014 de la Commission du 20 juin 2014 portant modification du règlement (CE) n ° 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 718/2014 de la Commission du 27 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 885/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l'Inde et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n ° 91/2013 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 1021/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) n ° 1295/2014 de la Commission du 4 décembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement d'exécution (UE) 2015/525 de la Commission du 27 mars 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) 2015/705 de la Commission du 30 avril 2015 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des critères de performance des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en acide érucique dans les denrées alimentaires et abrogeant la directive 80/891/CEE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2015/943 de la Commission du 18 juin 2015 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'importation de haricots secs en provenance du Nigeria et modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2015/949 de la Commission du 19 juin 2015 portant homologation des contrôles avant exportation effectués sur certaines denrées alimentaires par certains pays tiers pour y détecter la présence de certaines mycotoxines (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2015/1012 de la Commission du 23 juin 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2015/1607 de la Commission du 24 septembre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2015/2295 de la Commission du 9 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne les listes des établissements du secteur alimentaire agréés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2015/2383 de la Commission du 17 décembre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 en ce qui concerne la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés sur les importations (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2016/24 de la Commission du 8 janvier 2016 fixant des conditions particulières applicables à l'importation d'arachides en provenance du Brésil, de Capsicum annuum et de noix muscades en provenance d'Inde ainsi que de noix muscades en provenance d'Indonésie et modifiant les règlements (CE) n° 669/2009 et (UE) n° 884/2014 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2016/166 de la Commission du 8 février 2016 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de denrées alimentaires originaires de l'Inde contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles, et modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2016/443 de la Commission du 23 mars 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 en ce qui concerne la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés à l'importation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) 2016/582 de la Commission du 15 avril 2016 modifiant le règlement (CE) n° 333/2007 en ce qui concerne l'analyse de l'arsenic inorganique, du plomb et des hydrocarbures aromatiques polycycliques ainsi que certains critères de performance relatifs à l'analyse (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2016/1024 de la Commission du 24 juin 2016 modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement d'exécution (UE) 2016/1843 de la Commission du 18 octobre 2016 portant dispositions d'application transitoires du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'accréditation des laboratoires officiels effectuant les tests officiels de recherche de Trichinella (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) Règlement d'exécution (UE) 2016/2107 de la Commission du 1er décembre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 en ce qui concerne la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés à l'importation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) Règlement (UE) 2017/140 de la Commission du 26 janvier 2017 désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine), assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement d'exécution (UE) 2017/186 de la Commission du 2 février 2017 fixant les conditions particulières applicables à l'introduction, dans l'Union, de lots en provenance de certains pays tiers en raison de la contamination microbiologique et modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2017/212 de la Commission du 7 février 2017 désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2017/644 de la Commission du 5 avril 2017 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) n° 589/2014 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2017/645 de la Commission du 5 avril 2017 rectifiant la version en langue lettone du règlement (CE) n° 152/2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2017/771 de la Commission du 3 mai 2017 portant modification du règlement (CE) n° 152/2009 en ce qui concerne les méthodes de détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement d'exécution (UE) 2017/1142 de la Commission du 27 juin 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 en ce qui concerne la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés à l'importation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement d'exécution (UE) 2017/1269 de la Commission du 13 juillet 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/949 en ce qui concerne le retrait des arachides (cacahuètes) provenant des États-Unis d'Amérique de la liste des contrôles avant exportation homologués concernant les aflatoxines (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2017/1389 de la Commission du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement d'exécution (UE) 2017/2298 de la Commission du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2017/2460 de la Commission du 30 octobre 2017 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2018/192 de la Commission du 8 février 2018 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les contaminants dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires Règlement (UE) 2018/221 de la Commission du 15 février 2018 modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001 et (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2018/222 de la Commission du 15 février 2018 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2018/415 de la Commission du 16 mars 2018 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine et modifiant l'annexe II de la directive 92/35/CEE du Conseil, l'annexe II de la directive 2000/75/CE du Conseil et l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2018/455 de la Commission du 16 mars 2018 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des poissons et des crustacés et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement d'exécution (UE) 2018/941 de la Commission du 2 juillet 2018 modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et le règlement d'exécution (UE) n° 885/2014 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Règlement d'exécution (UE) 2018/1660 de la Commission du 7 novembre 2018 soumettant l'importation de certaines denrées alimentaires d'origine non animale provenant de certains pays tiers à des conditions particulières en raison d'un risque de contamination par des résidus de pesticides, modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 885/2014 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Règlement d'exécution (UE) 2019/35 de la Commission du 8 janvier 2019 modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Règlement d'exécution (UE) 2019/890 de la Commission du 27 mai 2019 fixant des conditions particulières applicables à l'importation d'arachides en provenance de Gambie et du Soudan, et modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 et le règlement d'exécution (UE) n° 884/2014 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Règlement d'exécution (UE) 2019/1249 de la Commission du 22 juillet 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Règlement d’exécution (UE) 2019/1714 de la Commission du 30 septembre 2019 modifiant les règlements (CE) no 136/2004 et (CE) no 282/2004 en ce qui concerne le modèle de document vétérinaire commun d’entrée pour les produits et les animaux et modifiant le règlement (CE) no 669/2009 en ce qui concerne le modèle de document commun d’entrée pour certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Derogated in: Repealed by: Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Modifies Modifies: Repeal: 98/728/CE: Décision du Conseil du 14 décembre 1998 concernant un système communautaire de redevances pour le secteur de l'alimentation animale Directive 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux Directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille Directive 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires Directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine Directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires 93/383/CEE: Décision du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines 1999/313/CE: Décision du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves Directive 95/53/CE du Conseil, du 25 octobre 1995, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale Implicit repeal: Affected by case Judgment of the Court (Third Chamber) of 3 October 2019. Valsts ieņēmumu dienests v SIA „Altic”. Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa. Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Procurement of food products — Deduction of input tax — Refusal of deduction — Possibly fictitious supplier — VAT fraud — Requirements relating to knowledge on the part of the purchaser — Regulation (EC) No 178/2002 — Obligations of traceability of foodstuffs and identification of the supplier — Regulations (CE) No 852/2004 and (EC) No 882/2004 — Registration obligations of operators in the food sector — Effect on the right to deduct VAT. Case C-329/18. Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 17 March 2016. Kødbranchens Fællesråd v Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri and Fødevarestyrelsen. Request for a preliminary ruling from the Østre Landsret. Reference for a preliminary ruling — Approximation of laws — Regulation (EC) No 882/2004 — Regulation (EC) No 854/2004 — Official controls of feed and food — Fees that may be charged by Member States to cover the costs incurred through official controls — Costs in connection with the training of official auxiliaries. Case C-112/15. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 23 December 2015. Firma Theodor Pfister v Landkreis Main-Spessart. Request for a preliminary ruling from the Bayerischer Verwaltungsgerichtshof. Reference for a preliminary ruling — Agriculture — Health inspections — Official feed and food controls — Financing of controls — Inspection costs relating to slaughter — Regulation (EC) No 882/2004 — Directive 85/73/EEC — Possibility of levying fees covering the actual cost of inspection, exceeding the fees set by that directive. Case C-58/15. Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 26 July 2017. Superfoz - Supermercados Lda v Fazenda Pública. Request for a preliminary ruling from the Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra. Reference for a preliminary ruling — Approximation of laws — Regulation (EC) No 882/2004 — Official controls of feed and food — Funding of official controls — Articles 26 and 27 — General taxation — Fees or charges — Charge on retail food outlets. Case C-519/16. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 2 September 2021. R, à la demande de Association of Independent Meat Suppliers and another v The Food Standards Agency. Reference for a preliminary ruling – Protection of health – Regulation (EC) No 854/2004 – Article 5(2) – Regulation (EC) No 882/2004 – Article 54(3) – Hygiene rules applicable to food of animal origin – Post-mortem inspection of the carcass and offal – Official veterinarian – Health marking – Refusal – Meat declared unfit for human consumption – Right of appeal against a decision of the official veterinarian – Effective judicial protection – Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. Case C-579/19. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 19 December 2019. Exportslachterij J. Gosschalk en Zn. BV and Others v Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit. Requests for a preliminary ruling from the College van Beroep voor het Bedrijfsleven. References for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 882/2004 — Article 27(1) and (4) — Points 1 and 2 of Annex VI — Official controls on feed and food — Financing — Fees payable in relation to official controls — Calculation — Concept of ‘staff involved in the official controls’ — Inclusion of administrative and support staff — Possibility of charging for quarter-hour periods requested by the slaughterhouse for the purposes of official controls but not worked — Conditions. Joined Cases C-477/18 and C-478/18. A27P4LB A27P1 A02PT4 N6 A27P4LA N6PT2 N6PT1 Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 12 September 2019. Pollo del Campo S.c.a. and Others v Regione Emilia-Romagna and Others and SAIGI Società Cooperativa Agricola a r.l. and MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa v Regione Emilia-Romagna and A.U.S.L. Romagna. Requests for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato. Reference for a preliminary ruling — Approximation of laws — Regulation (EC) No 882/2004 — Article 27 — Official controls of feed and food — Financing — Fees or charges payable for official controls — Whether it is possible for Member States to exempt certain categories of operator — Minimum rates for fees. Joined Cases C-199/18, C-200/18 and C-343/18. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 7 July 2011. Rakvere Piim AS and Maag Piimatööstus AS v Veterinaar- ja Toiduamet. Reference for a preliminary ruling: Tartu ringkonnakohus - Estonia. Common agricultural policy - Fees for health inspections and controls in respect of milk production. Case C-523/09. Case C-199/18: Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy) lodged on 19 March 2018 — Pollo del Campo S.c.a., Avi Coop Società Cooperativa Agricola v Regione Emilia-Romagna and Others Case C-200/18: Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy) lodged on 19 March 2018 — C.A.F.A.R. — Società Agricola Cooperativa, Società Agricola Guidi di Roncofreddo di Guidi Giancarlo e Nicolini Fausta v Regione Emilia-Romagna and Others Case C-579/19: Reference for a preliminary ruling from Supreme Court of the United Kingdom (United Kingdom) made on 30 July 2019 — R (on the application of Association of Independent Meat Suppliers and another) v The Food Standards Agency Case C-51/21: Request for a preliminary ruling from the Tallinna Halduskohus (Estonia) lodged on 28 January 2021 — Aktsiaselts M.V.WOOL v Põllumajandus- ja Toiduamet Case C-58/15: Request for a preliminary ruling from the Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Germany) lodged on 10 February 2015 — Firma Theodor Pfister v Landkreis Main-Spessart article 27 paragraph 3 sentence 2 Case C-343/18: Request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy) lodged on 19 March 2018 — SAIGI Società Cooperativa Agricola a r.l., MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa v Regione Emilia-Romagna, A.U.S.L. Romagna article 27 annex V SECTION A annex IV SECTION A Case C-112/15: Request for a preliminary ruling from the Østre Landsret (Denmark) lodged on 4 March 2015 — Kødbranchens Fællesråd acting on behalf of Århus Slagtehus A/S and Others v Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri, Fødevarestyrelsen article 27 paragraph 4 point (a) Case C-478/18: Request for a preliminary ruling from the College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Netherlands) lodged on 23 July 2018 — Compaxo Vlees Zevenaar B.V., Ekro B.V., Vion Apeldoorn B.V., Vitelco B.V. v Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit annex VI point 1 article 27 paragraph 4 point (a) annex VI point 2 article 27 paragraph 4 Case C-536/18: Request for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht (Germany) lodged on 16 August 2018 — XW v Landesamt für Verbraucherschutz annex VI article 27 paragraph 4 article 27 paragraph 2 Case C-477/18: Request for a preliminary ruling from the College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Netherlands) lodged on 23 July 2018 — Exportslachterij J. Gosschalk en Zn. B.V. v Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit annex VI point 1 article 27 paragraph 4 annex VI point 2 article 26 article 27 paragraph 4 point (a) Case C-329/18: Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Supreme Court, Latvia) lodged on 17 May 2018 — Valsts ieņēmumu dienests v SIA Altic Case C-519/16: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra (Portugal) lodged on 5 October 2016 — Superfoz — Supermercados Lda v Fazenda Pública Legal basis Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Three: Community policies Title XIII: Public health Article 152 Article 129 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 129 - EEC Treaty Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Five: Institutions of the Community Title I: Provisions governing the institutions Chapter 2: Provisions common to several institutions Article 251 Article 189b - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Three: Community policies Title II: Agriculture Article 37 Article 43 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 43 - EEC Treaty Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Three: Community policies Title VI: Common rules on competition, taxation and approximation of laws Chapter 3: Approximation of laws Article 95 Article 100a - EC Treaty (Maastricht consolidated version) EuroVoc Vocabulary Official controls, veterinary checks Animal welfare Foodstuffs Approximation of laws Animal feedingstuffs Food inspection Animal feedingstuffs Statistics Animal feedingstuffs Plant health control Health control Marketing standard Foodstuffs Veterinary inspection