Commission Regulation (EU) 2018/221 of 15 February 2018 amending Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council as regards the European Union reference laboratory for transmissible spongiform encephalopathies (Text with EEA relevance. )
Règlement (UE) 2018/221 de la Commissiondu 15 février 2018modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001 et (CE) no 882/2004 en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissiblesJO L 147 du 31.5.2001, p. 1., et notamment son article 23 bis, point m),vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animauxJO L 165 du 30.4.2004, p. 1., et notamment son article 32, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires de référence de l'Union européenne (UE), leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Son annexe VII énumère les laboratoires de référence de l'Union européenne désignés, dont celui qui est responsable des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).(2)Le règlement (CE) no 999/2001 désigne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les EST et en précise les tâches.(3)Il sera mis fin à la désignation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les EST, actuellement situé au Royaume-Uni, le 31 décembre 2018 en raison de la notification du Royaume-Uni au titre de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.(4)Il est nécessaire de maintenir un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les EST afin de garantir la qualité et la fiabilité élevées des techniques de diagnostic des EST, ainsi que leur application uniforme dans toute l'Union. Dans ce but, la Commission a lancé, le 29 mai 2017, un appel à candidatures pour choisir et désigner un nouveau laboratoire de référence de l'Union européenne pour les EST. La procédure de sélection étant terminée, il y a lieu de désigner comme laboratoire de référence de l'Union européenne pour les EST le consortium choisi, constitué de l'Istituto Zooprofilattico Sperimentale del Piemonte Liguria e Valle d'Aosta (IZSPLVA) et de l'Istituto Superiore di Sanità (ISS), sous la direction du premier.(5)Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 999/2001 et (CE) no 882/2004 en conséquence.(6)Afin d'éviter toute perturbation des activités du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les EST et d'accorder au nouveau laboratoire désigné le temps nécessaire pour qu'il soit pleinement opérationnel, les mesures prévues par le présent règlement devraient être applicables à partir du 1er janvier 2019.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: