Commission Regulation (EU) 2018/222 of 15 February 2018 amending Annex VII to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council as regards the European Union reference laboratory for monitoring the viral and bacteriological contamination of bivalve molluscs (Text with EEA relevance. )
Règlement (UE) 2018/222 de la Commissiondu 15 février 2018modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animauxJO L 165 du 30.4.2004, p. 1., et notamment son article 32, paragraphes 5 et 6,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires de référence de l'Union européenne (ci-après les "laboratoires de référence de l'UE") et les prescriptions qui leur sont applicables en ce qui concerne les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l'UE désignés sont énumérés à l'annexe VII dudit règlement, y compris celui qui est chargé du contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves.(2)La désignation du laboratoire de référence de l'UE pour le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves, situé au Royaume-Uni, sera supprimée le 31 décembre 2018, en conséquence de la notification du Royaume-Uni conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.(3)Étant donné que les salmonelles, Escherichia coli et les virus représentent les principaux risques d'origine alimentaire véhiculés par les mollusques bivalves, le laboratoire de référence de l'UE pour l'analyse et les essais sur les zoonoses (salmonelles), le laboratoire de référence de l'UE pour Escherichia coli, y compris E. coli vérotoxinogène (VTEC) et le laboratoire de référence de l'UE pour les virus d'origine alimentaire devraient respectivement réaliser les essais analytiques pour les salmonelles, E. coli et les virus qui étaient effectués jusqu'à présent par le laboratoire de référence de l'UE pour le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves. Le laboratoire de référence de l'UE pour le contrôle des biotoxines marines devrait reprendre les activités liées à la classification et à la surveillance des zones de production de mollusques bivalves. Le laboratoire de référence de l'UE pour le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves n'est ainsi plus nécessaire et devrait donc être retiré de la liste figurant à l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004.(4)Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 882/2004 en conséquence.(5)Afin d'éviter toute interruption des activités actuellement menées par le laboratoire de référence de l'UE pour le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves, il convient que les mesures prévues par le présent règlement s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: