Commission Regulation (EU) No 51/2013 of 16 January 2013 amending Regulation (EC) No 152/2009 as regards the methods of analysis for the determination of constituents of animal origin for the official control of feed Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 51/2013 de la Commissiondu 16 janvier 2013modifiant le règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animauxJO L 165 du 30.4.2004, p. 1., et notamment son article 11, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissiblesJO L 147 du 31.5.2001, p. 1. dispose que l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des ruminants est interdite. Cette interdiction est étendue aux animaux autres que les ruminants et limitée, en ce qui concerne l’alimentation de ces animaux avec des produits d’origine animale, conformément à l’annexe IV de ce règlement.(2)L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002JO L 300 du 14.11.2009, p. 1. interdit l’alimentation d’animaux terrestres d’une espèce donnée, autres que les animaux à fourrure, au moyen de protéines animales transformées dérivées de corps ou de parties de corps d’animaux de la même espèce, ainsi que l’alimentation des poissons d’élevage au moyen de protéines animales transformées dérivées de corps ou de parties corporelles de poissons d’élevage de la même espèce.(3)Le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animauxJO L 54 du 26.2.2009, p. 1. définit, dans son annexe VI, les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux. La méthode de l’examen microscopique, qui est actuellement la seule méthode validée pour détecter la présence de protéines animales dans les aliments pour animaux, permet de distinguer la présence de constituants dérivés d’animaux terrestres de la présence de constituants dérivés de poissons; toutefois, elle ne permet pas de mesurer avec une exactitude suffisante la quantité de constituants d’origine animale dans les aliments pour animaux et ne devrait donc pas être utilisée à cette fin.(4)Une nouvelle méthode de détection des constituants d’origine animale fondée sur la réaction d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) a été validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux. Une étude organisée en collaboration avec les laboratoires nationaux de référence des États membres a démontré que la nouvelle méthode était suffisamment robuste pour être utilisée comme méthode de contrôle officiel dans l’Union. Cette nouvelle méthode permet de détecter la présence de constituants d’origine animale dans les aliments pour animaux et de déterminer l’espèce d’origine de ces constituants. Utilisée conjointement à la méthode de l’examen microscopique ou, s’il y a lieu, en remplacement de celle-ci, cette nouvelle méthode pourrait être très utile pour le contrôle de l’application correcte des interdictions d’alimentation prévues dans les règlements (CE) no 999/2001 et (CE) no 1069/2009.(5)Il y a donc lieu de remplacer l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 en conséquence.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: