Council Regulation (EC) No 301/2008 of 17 March 2008 adapting Annex I to Regulation (EC) No 882/2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 301/2008 du Conseildu 17 mars 2008portant adaptation de l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004 relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 57, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du ConseilJO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/2008 de la Commission (JO L 56 du 29.2.2008, p. 4). établit un cadre harmonisé de règles générales pour l’organisation des contrôles officiels à effectuer afin de s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.(2)Il est nécessaire du fait de l’adhésion en 2004 de nouveaux États membres de compléter la liste des territoires à l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004 pour inclure tous les États membres.(3)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 882/2004 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: