Council Directive 70/373/EEC of 20 July 1970 on the introduction of Community methods of sampling and analysis for the official control of feeding-stuffs
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Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(adapté par la Décision du Conseil du 1er janvier 1973), 11972B31973D0101(01), 27 mars 1972
(adapté par la Décision du Conseil du 1er janvier 1973), 31973D0101(01), 1 janvier 1973
Directive du Conseildu 20 juillet 1972(72/275/CEE), 31972L0275, 29 juillet 1972
Acte d'adhésion de la Grèce, 11979H, 19 novembre 1979
Règlement (CEE) no 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 31985R3768, 31 décembre 1985
Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
(adapté par la Décision du Conseil 95/1/CE, Euratom, CECA), 11994N31995D0001, 29 août 1994
(adapté par la Décision du Conseil 95/1/CE, Euratom, CECA), 31995D0001, 1 janvier 1995
Règlement (CE) no 807/2003 du Conseildu 14 avril 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (unanimité), 32003R0807, 16 mai 2003
Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseildu 29 avril 2004relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, 32004R0882, 30 avril 2004
Directive du Conseildu 20 juillet 1970concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux(70/373/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESvu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que la production, la commercialisation et l'utilisation des aliments des animaux tiennent une place extrêmement importante dans la Communauté économique européenne;considérant que la production animale dans l'agriculture dépend dans une large mesure de l'utilisation d'aliments appropriés et de bonne qualité;considérant qu'une réglementation en matière d'aliments des animaux est un facteur essentiel de l'accroissement de la productivité de l'agriculture;considérant que l'introduction de dispositions communautaires relatives à la qualité et à la composition des aliments des animaux utilisés dans la Communauté économique européenne rend nécessaire, pour le contrôle officiel exercé par les autorités des États membres, l'établissement de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse unifiés;considérant, en outre, que le contrôle du respect des normes nationales existant encore doit être effectué selon les mêmes modes de prélèvement d'échantillons et les mêmes méthodes d'analyse dans toute la Communauté;considérant que certains États membres appliquent déjà des modes de prélèvement et des méthodes d'analyse officiels, qui divergent partiellement sur des principes essentiels; que ces modes et méthodes ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun et qu'il convient dès lors de les harmoniser;considérant que la fixation de ces modes et méthodes est exclusivement une mesure d'exécution à caractère technique et scientifique; que, en vue de développer, d'améliorer et de compléter ceux-ci, une procédure rapide est nécessaire; que, pour faciliter l'adoption de ces mesures, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un Comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: