Commission Implementing Regulation (EU) 2016/166 of 8 February 2016 laying down specific conditions applicable to the import of foodstuffs containing or consisting of betel leaves (‘Piper betle’) from India and amending Regulation (EC) No 669/2009 (Text with EEA relevance)
Règlement d'exécution (UE) 2016/166 de la Commissiondu 8 février 2016fixant les conditions particulières applicables à l'importation de denrées alimentaires originaires de l'Inde contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles, et modifiant le règlement (CE) no 669/2009(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesJO L 31 du 1.2.2002, p. 1., et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animauxJO L 165 du 30.4.2004, p. 1., et notamment son article 15, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)L'article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter au niveau de l'Union des mesures d'urgence appropriées concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires importés d'un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale et l'environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres.(2)Le règlement (CE) no 669/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11). prévoit des contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale énumérés à son annexe I. Les feuilles de bétel (Piper betle L.) originaires de l'Inde font l'objet depuis le 1er avril 2014 d'une augmentation de la fréquence des contrôles officiels en ce qui concerne la présence d'un grand nombre de souches de salmonelles.(3)Cette augmentation de la fréquence des contrôles réalisés par les États membres dans le cadre du règlement (CE) no 669/2009 sur ces denrées alimentaires a permis de constater que les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires établis par la législation de l'Union continuaient très souvent de ne pas être respectés. Depuis 2011, quelque 90 notificationsEntre le 1er janvier 2011 et le 15 octobre 2015 (12 en 2011, 6 en 2012, 13 en 2013, 17 en 2014 et 43 au 15 octobre 2015). ont été émises dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en raison de la présence d'un grand nombre de souches pathogènes de salmonelles dans les denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel ou consistant en de telles feuilles originaires ou en provenance de l'Inde.(4)Ces résultats montrent que l'importation de ces denrées alimentaires présente un risque pour la santé humaine. En dépit de l'augmentation de la fréquence des contrôles aux frontières de l'Union, la situation ne s'est pas améliorée. En outre, les autorités indiennes n'ont présenté aucun plan d'action concret et satisfaisant pour remédier aux lacunes et insuffisances des systèmes de production et de contrôle, bien que la Commission européenne en ait explicitement fait la demande.(5)Pour protéger la santé humaine dans l'Union, il est nécessaire de prévoir des garanties supplémentaires concernant ces denrées alimentaires en provenance de l'Inde. En conséquence, tous les lots de feuilles de bétel qui en proviennent devraient être accompagnés d'un certificat sanitaire attestant que ces denrées ont été produites conformément aux dispositions en matière d'hygiène fixées dans le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1)., ont été échantillonnées et analysées en vue de la détection des salmonelles et ont été jugées conformes à la législation de l'Union européenne, ainsi que des résultats des analyses.(6)Il y a lieu d'exclure les envois non commerciaux de l'application des dispositions du présent règlement.(7)L'échantillonnage et l'analyse des lots devraient être effectués conformément aux dispositions législatives applicables de l'Union. Le règlement (CE) no 2073/2005 de la CommissionRèglement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1). établit les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ainsi que les dispositions relatives à l'échantillonnage aux fins du contrôle officiel du respect de ces critères dans l'Union.(8)Les autorités indiennes ont communiqué à la Commission le nom de l'autorité compétente dont le représentant habilité est autorisé à signer le certificat sanitaire.(9)Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 669/2009 de la Commission en conséquence.(10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: