Commission Regulation (EU) 2015/705 of 30 April 2015 laying down methods of sampling and performance criteria for the methods of analysis for the official control of the levels of erucic acid in foodstuffs and repealing Commission Directive 80/891/EEC (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2015/705 de la Commissiondu 30 avril 2015portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des critères de performance des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en acide érucique dans les denrées alimentaires et abrogeant la directive 80/891/CEE de la Commission(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animauxJO L 165 du 30.4.2004, p. 1., et notamment son article 11, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1881/2006 de la CommissionRèglement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5). fixe des teneurs maximales en acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine, les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses végétales et les préparations pour nourrissons et préparations de suite.(2)La directive 80/891/CEE de la CommissionDirective 80/891/CEE de la Commission du 25 juillet 1980 relative à la méthode d'analyse communautaire de détermination de la teneur en acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses (JO L 254 du 27.9.1980, p. 35). établit la méthode d'analyse de détermination de la teneur en acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses. Cette méthode d'analyse est obsolète et doit être remplacée.(3)Il y a lieu d'établir non pas une méthode d'analyse spécifique, mais des critères de performance auxquels doit répondre la méthode d'analyse utilisée pour le contrôle officiel. En outre, il convient de formuler des règles concernant le mode de prélèvement d'échantillons.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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