Commission Regulation (EC) No 1250/2008 of 12 December 2008 amending Regulation (EC) No 2074/2005 as regards certification requirements for import of fishery products, live bivalve molluscs, echinoderms, tunicates and marine gastropods intended for human consumption (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 1250/2008 de la Commissiondu 12 décembre 2008modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les exigences de certification applicables à l’importation des produits de la pêche ainsi que des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladiesJO L 328 du 24.11.2006, p. 14., et notamment son article 25, points a) et d),vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentairesJO L 139 du 30.4.2004, p. 1., et notamment son article 12,vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animaleJO L 139 du 30.4.2004, p. 55., et notamment son article 9,vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaineJO L 139 du 30.4.2004, p. 206., et notamment son article 16,vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animauxJO L 165 du 30.4.2004, p. 1., et notamment son article 63,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004JO L 338 du 22.12.2005, p. 27. établit, à l’annexe VI, appendices IV et V, des modèles de certificat sanitaire pour l’importation de produits de la pêche et de mollusques bivalves destinés à la consommation humaine.(2)La directive 2006/88/CE du Conseil et le règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectricesVoir page 41 du présent Journal officiel. prévoient des conditions de police sanitaire applicables à la mise sur le marché et à l’importation d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux destinés à la consommation humaine.(3)Parmi ces conditions figurent des restrictions applicables à l’importation de certains lots d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux appartenant à des espèces sensibles aux maladies des animaux aquatiques répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, ainsi que des exigences en matière de transport.(4)Il y a lieu de modifier les modèles de certificat établis par le règlement (CE) no 2074/2005 pour les mettre en conformité avec les conditions fixées par la directive 2006/88/CE et le règlement (CE) no 1251/2008.(5)Les exigences spécifiques concernant les mollusques bivalves vivants visées à l’annexe III, section VII, du règlement (CE) no 853/2004 s’appliquent également aux échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants. Il est par conséquent approprié d’étendre le champ d’application du certificat prévu pour les importations de mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine aux échinodermes vivants, aux tuniciers vivants et aux gastéropodes marins vivants.(6)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2074/2005 en conséquence.(7)Il est indiqué de prévoir une période transitoire afin de permettre aux États membres et au secteur de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences prévues au présent règlement.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: