Commission Regulation (EU) 2017/644 of 5 April 2017 laying down methods of sampling and analysis for the control of levels of dioxins, dioxin-like PCBs and non-dioxin-like PCBs in certain foodstuffs and repealing Regulation (EU) No 589/2014 (Text with EEA relevance. )
Règlement (UE) 2017/644 de la Commissiondu 5 avril 2017portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 589/2014(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animauxJO L 165 du 30.4.2004, p. 1., et notamment son article 11, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1881/2006 de la CommissionRèglement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5). établit des teneurs maximales applicables aux polychlorobiphényles (PCB) autres que ceux de type dioxine, aux dioxines et aux furanes, ainsi qu'à la somme des dioxines, furanes et PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires.(2)La recommandation 2013/711/UE de la CommissionRecommandation 2013/711/UE de la Commission du 3 décembre 2013 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (JO L 323 du 4.12.2013, p. 37). établit des seuils d'intervention pour encourager une démarche anticipatrice de réduction de la présence de polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD), de polychlorodibenzofuranes (PCDF) et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires. Ces niveaux d'intervention sont un instrument utilisé par les autorités compétentes et les exploitants pour déterminer s'il y a lieu d'identifier une source de contamination et de prendre les mesures nécessaires pour la réduire ou l'éliminer.(3)Le règlement (UE) no 589/2014 de la CommissionRèglement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 252/2012 (JO L 164 du 3.6.2014, p. 18). établit des dispositions spécifiques concernant la procédure de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse à appliquer pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine.(4)Les dispositions du présent règlement concernent uniquement le prélèvement et l'analyse d'échantillons concernant les dioxines, les PCB de type dioxine et les PCB autres que ceux de type dioxine aux fins de l'application du règlement (CE) no 1881/2006 et de la recommandation 2013/711/UE. Elles ne modifient ni la stratégie d'échantillonnage ni les niveaux et fréquences d'échantillonnage définis aux annexes III et IV de la directive 96/23/CE du ConseilDirective 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).. Elles ne modifient pas les critères de ciblage des prélèvements d'échantillons définis dans la décision 98/179/CE de la CommissionDécision 98/179/CE de la Commission du 23 février 1998 fixant les modalités de prise d'échantillons officiels pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (JO L 65 du 5.3.1998, p. 31)..(5)Il convient de veiller à ce que les exploitants du secteur alimentaire qui effectuent des contrôles dans le cadre de l'article 4 du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1). appliquent des procédures d'échantillonnage équivalant aux procédures d'échantillonnage prévues par le présent règlement afin d'assurer la représentativité des échantillons prélevés pour ces contrôles. En outre, le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les dioxines et les PCB a apporté la preuve que les résultats d'analyse ne sont pas toujours fiables lorsque les critères de performance prévus dans le présent règlement ne sont pas respectés par les laboratoires effectuant l'analyse des échantillons prélevés par les exploitants du secteur alimentaire dans le cadre de l'article 4 du règlement (CE) no 852/2004. Il convient par conséquent de rendre l'application des critères de performance également obligatoire pour l'analyse de ces échantillons.(6)Étant donné que la méthode consistant à utiliser une limite de décision pour vérifier avec une certaine certitude si un résultat d'analyse dépasse la teneur maximale, telle que prévue par la décision 2002/657/CE de la CommissionDécision 2002/657/CE de la Commission du 14 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats (JO L 221 du 17.8.2002, p. 8)., n'est plus appliquée pour l'analyse des dioxines et des PCB dans les denrées alimentaires, il y a lieu de supprimer cette méthode et de ne conserver que la méthode de l'incertitude élargie en utilisant le facteur d'élargissement de 2, ce qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %.(7)Conformément aux exigences d'inscription applicables aux méthodes bioanalytiques de dépistage, il convient également de prévoir les méthodes physico-chimiques à utiliser pour le dépistage dans le contexte des exigences spécifiques en matière d'inscription.(8)Étant donné que les teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine sont dans la plupart des cas déterminées ensemble, il convient d'aligner les critères de performance à respecter pour les PCB autres que ceux de type dioxine sur les critères de performance applicables pour les dioxines et les PCB de type dioxine. Il s'agit d'une simplification, sans modifications substantielles dans la pratique, étant donné que, dans le cas des PCB autres que ceux de type dioxine, l'intensité relative des ions qualificateurs par rapport aux ions cibles est > 50 %.(9)En outre, il convient d'apporter plusieurs autres modifications mineures aux dispositions actuelles, ce qui nécessite d'abroger le règlement (UE) no 589/2014 et de le remplacer par un nouveau règlement pour de raisons de lisibilité du texte.(10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: