Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, amending Regulations (EC) No 1290/2005, (EC) No 247/2006, (EC) No 378/2007 and repealing Regulation (EC) No 1782/2003 Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: January 1, 2009 Application - See Art 149 February 1, 2009 Entry into force - Date pub. +1 See Art 149 January 1, 2010 Application - Partial application See Art 149 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement d’exécution (UE) n ° 929/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 524/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
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detail Règlement (UE) n o 360/2010 de la Commission du 27 avril 2010 modifiant l’annexe VIII et l’annexe IV du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
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detail Règlement (CE) n o 889/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil et fixant, pour 2009, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes et au soutien spécifique, prévus par le règlement (CE) n o 73/2009
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detail Règlement (CE) n o 1250/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
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detail Règlement (UE) n ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n ° 247/2006 du Conseil
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detail Règlement (UE) n ° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n ° 1307/2013, (UE) n ° 1306/2013 et (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014
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detail Règlement (CE) n o 992/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
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detail Règlement (UE) n ° 307/2011 de la Commission du 29 mars 2011 modifiant l’annexe IV et l’annexe VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
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detail Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - ANNEXE V Liste visée à l'article 18 de l'acte d'adhésion: mesures transitoires - 4. AGRICULTURE
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detail Règlement (UE) n o 671/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 320/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 313/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant l’annexe IV et l’annexe VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
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detail Règlement délégué (UE) n ° 994/2014 de la Commission du 13 mai 2014 modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil, l'annexe I du règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 785/2011 de la Commission du 5 août 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la superficie maximale garantie admissible au bénéfice de la prime aux protéagineux
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detail Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - ANNEXE III Liste visée à l'article 15 de l'acte d'adhésion: adaptation des actes adoptés par les institutions - 4. AGRICULTURE
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 287/2013 de la Commission du 22 mars 2013 modifiant les annexes IV et VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
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detail Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
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detail Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n ° 352/78, (CE) n ° 165/94, (CE) n ° 2799/98, (CE) n ° 814/2000, (CE) n ° 1200/2005 et n ° 485/2008 du Conseil
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detail All documents based on this document: Règlement (CE) n o 316/2009 de la Commission du 17 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières Règlement (CE) n o 370/2009 de la Commission du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil Règlement (CE) n o 380/2009 de la Commission du 8 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et portant modalités d’application de la conditionnalité prévue par le règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil Règlement (CE) n o 639/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique Règlement (CE) n o 691/2009 de la Commission du 30 juillet 2009 prévoyant des avances à verser à partir du 16 octobre 2009 sur la prime aux produits laitiers et les paiements supplémentaires, les paiements à la surface pour les grandes cultures, les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes POSEI et en faveur des îles de la mer Égée, le régime de paiement unique, l’aide spécifique au riz, la prime aux protéagineux, les primes à la viande ovine et à la viande caprine, les paiements pour la viande bovine et le régime de paiement unique à la surface Règlement (CE) n o 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée Règlement (CE) n o 889/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil et fixant, pour 2009, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes et au soutien spécifique, prévus par le règlement (CE) n o 73/2009 Règlement (CE) n o 992/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune Règlement (CE) n o 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n o 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement Règlement (CE) n o 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole Règlement (UE) n o 25/2010 de la Commission du 13 janvier 2010 dérogeant au règlement (CE) n o 796/2004 en ce qui concerne la réduction des montants de l’aide aux agriculteurs en Grèce au titre de l’année 2009 Règlement (UE) n o 146/2010 de la Commission du 23 février 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1122/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole Règlement (UE) n o 360/2010 de la Commission du 27 avril 2010 modifiant l’annexe VIII et l’annexe IV du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune Règlement (UE) n o 387/2010 de la Commission du 6 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'exigence relative à la taille minimale des surfaces pour les paiements transitoires relatifs aux fruits et légumes à Chypre et le régime de paiement unique à la surface pour les agriculteurs en Pologne et en Slovaquie Règlement (UE) n ° 730/2010 de la Commission du 13 août 2010 rectifiant le règlement (CE) n ° 1120/2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (UE) n ° 736/2010 de la Commission du 13 août 2010 rectifiant la version lettone du règlement (CE) n ° 1121/2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement Règlement (UE) n ° 745/2010 de la Commission du 18 août 2010 fixant, pour 2010, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009 Règlement (UE) n ° 173/2011 de la Commission du 23 février 2011 modifiant les règlements (CE) n ° 2095/2005, (CE) n ° 1557/2006, (CE) n ° 1741/2006, (CE) n ° 1850/2006, (CE) n ° 1359/2007, (CE) n ° 382/2008, (CE) n ° 436/2009, (CE) n ° 612/2009, (CE) n ° 1122/2009, (CE) n ° 1187/2009 et (UE) n ° 479/2010 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles et des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs Règlement (UE) n ° 307/2011 de la Commission du 29 mars 2011 modifiant l’annexe IV et l’annexe VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune Règlement (UE) n ° 331/2011 de la Commission du 6 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1120/2009 en ce qui concerne l’utilisation des terres pour la production de chanvre dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil Règlement d’exécution (UE) n ° 680/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 fixant, pour 2011, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil Règlement d'exécution (UE) n ° 780/2011 de la Commission du 4 août 2011 portant dérogation aux règlements (CE) n ° 1122/2009 et (UE) n ° 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d’aide pour dépôt tardif des demandes uniques au Portugal continental, en 2011 Règlement d’exécution (UE) n ° 784/2011 de la Commission du 5 août 2011 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2011 sur les paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement d’exécution (UE) n ° 785/2011 de la Commission du 5 août 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la superficie maximale garantie admissible au bénéfice de la prime aux protéagineux Règlement d'exécution (UE) n o 1126/2011 de la Commission du 7 novembre 2011 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n o 1120/2009 relative aux montants du financement du soutien spécifique prévu au règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil Règlement d'exécution (UE) n ° 1368/2011 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement, et le règlement (CE) n ° 1122/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole Règlement d'exécution (UE) n ° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (texte codifié) Règlement d’exécution (UE) n ° 313/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant l’annexe IV et l’annexe VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune Règlement d’exécution (UE) n ° 524/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune Règlement d’exécution (UE) n ° 537/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface pour les agriculteurs, en Pologne Règlement d'exécution (UE) n ° 645/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 portant dérogation aux règlements (CE) n ° 1122/2009 et (UE) n ° 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d'aide pour dépôt tardif des demandes uniques au Portugal continental et à Madère en 2012 Règlement d'exécution (UE) n ° 666/2012 de la Commission du 20 juillet 2012 modifiant les règlements (CE) n ° 2092/2004, (CE) n ° 793/2006, (CE) n ° 1914/2006, (CE) n ° 1120/2009, (CE) n ° 1121/2009, (CE) n ° 1122/2009, (UE) n ° 817/2010 et (UE) n ° 1255/2010 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles et des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs Règlement d’exécution (UE) n ° 776/2012 de la Commission du 27 août 2012 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2012 sur les paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement d’exécution (UE) n ° 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1122/2009 et le règlement (UE) n ° 65/2011 en ce qui concerne la méthode de calcul des intérêts applicables aux paiements indus à recouvrer auprès des bénéficiaires des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs au titre du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil, de soutien au développement rural au titre du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil et de soutien au secteur du vin au titre du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil Règlement d’exécution (UE) n ° 1270/2012 de la Commission du 21 décembre 2012 portant dérogation au règlement (CE) n ° 73/2009 en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2012 au Portugal, au règlement (CE) n ° 1120/2009 en ce qui concerne le délai prévu pour la notification d’une telle révision et en ce qui concerne les conditions applicables à certaines activités agricoles spécifiques comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires et au règlement (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne les informations figurant dans la demande d’aide Règlement d’exécution (UE) n ° 1271/2012 de la Commission du 21 décembre 2012 dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne les possibilités de dépôt de demandes d’aide au titre du régime de paiement unique pour l’année 2012 et d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de leur valeur unitaire, provenant de la réserve nationale en 2012, et en ce qui concerne le contenu de la demande unique, du règlement (CE) n ° 1120/2009 en ce qui concerne la déclaration de droits au paiement en 2012 et du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la vérification des conditions d’admissibilité avant le paiement et la date à laquelle les parcelles doivent se trouver à la disposition des agriculteurs Règlement d’exécution (UE) n ° 129/2013 de la Commission du 14 février 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1121/2009 en ce qui concerne l’aide nationale transitoire octroyée aux agriculteurs en 2013 et le règlement (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne la réduction liée à l’ajustement facultatif des paiements directs en 2013 Règlement d’exécution (UE) n ° 207/2013 de la Commission du 11 mars 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2013 et au règlement (CE) n ° 1120/2009 de la Commission en ce qui concerne la notification d’une telle révision Règlement d’exécution (UE) n ° 287/2013 de la Commission du 22 mars 2013 modifiant les annexes IV et VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune Règlement d’exécution (UE) n ° 393/2013 de la Commission du 29 avril 2013 modifiant les règlements (CE) n ° 1120/2009 et (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne les critères d’admissibilité et les obligations de notification concernant certaines variétés de chanvre pour la mise en œuvre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs Règlement d’exécution (UE) n ° 598/2013 de la Commission du 24 juin 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 564/2012 fixant, pour 2012, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil Règlement délégué (UE) n ° 635/2013 de la Commission du 25 avril 2013 complétant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil concernant la base de calcul relative aux réductions appliquées aux agriculteurs par les États membres dues à l’ajustement des paiements, en 2013, et à la discipline financière pour l’année civile 2013 Règlement d’exécution (UE) n o 649/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant dérogation aux règlements (CE) n o 1122/2009 et (UE) n o 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d’aide pour dépôt tardif des demandes uniques relatives à des alpages dans les zones de montagne, en Autriche, pour 2013 Règlement d’exécution (UE) n ° 914/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 fixant, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009 Règlement d’exécution (UE) n ° 929/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune Règlement d’exécution (UE) n ° 934/2013 de la Commission du 27 septembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 914/2013 fixant, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil Règlement d’exécution (UE) n ° 946/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2013 sur les paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement d’exécution (UE) n ° 1147/2013 de la Commission du 14 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface pour les agriculteurs, à Chypre Règlement d’exécution (UE) n ° 320/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune Règlement délégué (UE) n ° 502/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil et le règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la base de calcul relative aux réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres dues à la réduction linéaire des paiements en 2014 et à la discipline financière pour l'année civile 2014 Règlement d'exécution (UE) n ° 804/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 dérogeant au règlement (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne la réduction des montants d'aide pour dépôt tardif des demandes uniques et des demandes d'attribution de droits au paiement pour certaines régions d'Italie touchées par les inondations en 2014 Règlement délégué (UE) n ° 994/2014 de la Commission du 13 mai 2014 modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil, l'annexe I du règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil Règlement d'exécution (UE) n ° 1044/2014 de la Commission du 3 octobre 2014 fixant, pour 2014, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil Règlement d'exécution (UE) n ° 1069/2014 de la Commission du 10 octobre 2014 dérogeant au règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la période de détention pour la prime à la vache allaitante pour l'année 2014 en Espagne Règlement d'execution (UE) n °1117/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2014 sur les paiements directs, en Lettonie et en Lituanie Derogated in: Repealed by: Modifies Modifies: Repeal: Implicit repeal: Règlement (CE) n° 293/2008 de la Commission du 1 er avril 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux fixés à ladite annexe Règlement (CE) n o 889/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil et fixant, pour 2009, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes et au soutien spécifique, prévus par le règlement (CE) n o 73/2009 Règlement (CE) n° 394/2005 de la Commission du 8 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et dérogeant au règlement (CE) n° 1782/2003 Règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne Règlement (CE) n° 2217/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n o 1009/2008 du Conseil du 9 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement (CE) n o 953/2006 du Conseil du 19 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n o 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique Règlement (CE) n o 319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Affected by case Judgment of the Court (First Chamber) of 2 July 2015. Johannes Demmer v Fødevareministeriets Klagecenter. Request for a preliminary ruling from the Vestre Landsret. Reference for a preliminary ruling — Agriculture — Common agricultural policy — Single payment scheme — Regulation (EC) No 1782/2003 — Article 44(2) –Regulation (EC) No 73/2009 — Article 34(2)(a) — Concept of ‘eligible hectare’ — Areas surrounding runways, taxiways and stopways — Agricultural use — Lawfulness — Recovery of agricultural aid unduly allocated. Case C-684/13. Judgment of the Court (Ninth Chamber), 15 October 2014. Hoštická a.s. and Others v Česká republika — Ministerstvo zemědělství. Request for a preliminary ruling from the Obvodní soud pro Prahu 1. Reference for a preliminary ruling — Common agricultural policy — Support schemes — Establishment of support schemes in the new Member States — Regulation (EC) No 1782/2003 — Article 143ba — Regulation (EC) No 73/2009 — Article 126 — Separate sugar payment — Decoupling of that payment from production — Meaning of ‘the criteria adopted by the relevant Member States in 2006 and 2007’ — Representative period. Case C‑561/13. Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 April 2022. SC Avio Lucos SRL v Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul judeţean Dolj and Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) – Aparat Central. Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Timişoara. Reference for a preliminary ruling – Agriculture – Common agricultural policy – Direct support schemes – Common rules – Single area payment scheme – Regulation (EC) No 73/2009 – Article 2(c) – Concept of ‘agricultural activity’ – Article 35 – Regulation (EC) No 1122/2009 – National legislation requiring the production of a legal document establishing the right to use the agricultural parcel made available to the farmer under a concession contract and making the validity of such a contract conditional on the future concessionaire having the status of breeder or owner of animals – Concessionaire of an area of pastureland who has concluded a cooperation contract with animal breeders – Res judicata. Case C-116/20. Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 16 February 2023. PV v Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond 'Zemedelie'. Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad. Reference for a preliminary ruling – Common agricultural policy – Support measures for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development – Agri-environmental payments – Regulation (EC) No 1974/2006 – Inability of the beneficiaries to continue to comply with the commitments given – Concepts of ‘reparcelling’ and ‘land-consolidation measures’ – Absence of measures necessary to adapt the obligations of the beneficiary to the new situation of the holding – Regulation (EC) No 1122/2009 – Concept of ‘force majeure and exceptional circumstances’. Case C-343/21. Judgment of the Court (Third Chamber) of 25 July 2018. Gert Teglgaard and Fløjstrupgård I/S v Fødevareministeriets Klagecenter. Request for a preliminary ruling from the Østre Landsret. Reference for a preliminary ruling — Common agricultural policy — Support schemes for farmers — Regulation (EC) No 1782/2003 — Article 6(1) — Regulation (EC) No 73/2009 — Article 23(1) — Regulation (EC) No 796/2004 — Article 66(1) — Regulation (EC) No 1122/2009 — Article 70(8)(a) — Cross-compliance — Reduction in direct payments due to non-compliance with the statutory management requirements or good agricultural and environmental conditions — Determination of the year to be taken into account in order to determine the percentage reduction — Year in which the non-compliance occurred. Case C-239/17. Judgment of the Court (First Chamber), 13 December 2012. Maatschap L. A. en D. A. B. Langestraat en P. Langestraat-Troost v Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie. Reference for a preliminary ruling from the College van Beroep voor het bedrijfsleven. Common agricultural policy — Integrated administration and control system — Reduction of or exclusion from payments in the event of non-compliance with cross-compliance rules — Vicarious liability. Case C‑11/12. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 15 April 2021. ZS “Plaukti”. Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Senāts). Reference for a preliminary ruling – Agriculture – European agricultural fund for rural development (EAFRD) – Regulation (EC) No 1698/2005 – Regulation (EU) No 65/2011 – Third subparagraph of Article 16(5) – Regulation (EC) No 73/2009 – Articles 4 and 6 – Regulation (EC) No 1122/2009 – Support for rural development – Agri-environmental payments – Aid for the maintenance of grassland biodiversity – Non-compliance with the conditions for granting those payments – Early mowing – Reduction and exclusion of those payments – Mandatory standards – Statutory management requirements – Minimum requirements for good agricultural and environmental conditions – Commitments that exceed mandatory standards, minimum requirements and other appropriate mandatory requirements established by national legislation. Case C-736/19. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 29 April 2021. Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Tulcea v SC Piscicola Tulcea SA and Ira Invest SRL v Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Tulcea. References for a preliminary ruling – Agriculture – Common agricultural policy (CAP) – Direct support schemes – Eligible hectare – Aquaculture facility – Land use – Actual use for agricultural purposes – Use complying with the entries in the land register. Joined Cases C-294/19 and C-304/19. Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 9 November 2017. Jan Theodorus Arts v Veevoederbedrijf Alpuro BV. Request for a preliminary ruling from the Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden. Reference for a preliminary ruling — Agriculture — Common agricultural policy — Regulation (EC) No 73/2009 — Single payment scheme — Veal farmer who concluded an integration contract — Contractual term under which the single payment is payable to the integration undertaking — Whether permissible. Case C-227/16. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 12 November 2015. Bronius Jakutis and Kretingalės kooperatinė ŽŪB v Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos and Lietuvos valstybė. Request for a preliminary ruling from the Vilniaus apygardos administracinis teismas. Reference for a preliminary ruling — Agriculture — Regulation (EC) No 73/2009 — Articles 7(1), 10(1), 121 and 132(2) — Acts implementing that regulation — Validity, in the light the TFEU Treaty, the 2003 Act of Accession and the principles of non-discrimination, legal certainty, the protection of legitimate expectations and sound administration — Modulation of direct payments granted to farmers — Reduction of the amounts — Level of direct payments applicable in the Member States of the European Community as constituted on 30 April 2004 and in the Member States that joined it on 1 May 2004 — No publication and no statement of reasons. Case C-103/14. Order of the Court (Sixth Chamber) of 4 December 2014. Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) – Centrul Judeţean Timiş v Curtea de Conturi a României and Camera de Conturi a Judeţului Timiş. Reference for a preliminary ruling from Curtea de Apel Timişoara. Agriculture — Common agricultural policy — Regulation (EC) No 1782/2003 — Direct support schemes — Conditions for the granting of the complementary national direct payments — Condition not provided for by EU legislation — Condition relating to the absence of debt falling due to the State budget and/or local budget on the date of submission of the application for aid — Not permissible. Case C‑304/13. Judgment of the Court (First Chamber) of 2 July 2015. Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein v Dr. med. vet. Uta Wree. Request for a preliminary ruling from the Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht. Reference for a preliminary ruling — Agriculture — Common agricultural policy — Single payment scheme — Regulation (EC) No 73/2009 — Article 34(2)(a) — Concept of ‘area eligible for aid’ — Concept of ‘agricultural area’ — Area forming restored cover layer of a landfill site in after-care — Use for agricultural activities — Lawfulness. Case C-422/13. Judgment of the Court (First Chamber), 5 June 2014. P.J. Vonk Noordegraaf v Staatssecretaris van Economische Zaken. Request for a preliminary ruling from the College van Beroep voor het bedrijfsleven. Agriculture — Common agricultural policy — Single payment scheme — Regulation (EC) No 73/2009 — Articles 34, 36 and 137 — Payment entitlements — Basis of calculation — Premiums paid in respect of cattle and land held by the farmer during the reference period — Modification of the method for determining the area of agricultural parcels — Reduction in the hectares eligible for aid — Application by the farmer for a reduction in the number and an increase in the unit value of his payment entitlements — Regulation (EC) No 796/2004 — Article 73a(2a) — Lawfulness. Case C‑105/13. Order of the Court (Sixth Chamber) of 28 April 2016. Verners Pudāns v Valsts ieņēmumu dienests& xd; . Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa. Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court — Common Agricultural Policy — Regulation (EC) No 73/2009 — Direct support schemes — Article 29(1) — Obligation to make payments in full to the beneficiaries — Income tax. Case C-462/15. Judgment of the Court (Fourth Chamber), 14 March 2013. Agrargenossenschaft Neuzelle eG v Landrat des Landkreises Oder-Spree. Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Frankfurt (Oder). Common agricultural policy — Regulation (EC) No 73/2009 — Article 7(1) and (2) — Modulation of direct payments granted to farmers — Further reduction in the amount of direct payments — Validity — Principle of the protection of legitimate expectations — Principle of non-discrimination. Case C‑545/11. [object Object] [object Object] Case C-554/16: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof (Austria) lodged on 31 October 2016 — EP Agrarhandel GmbH v Bundesminister für Land-, Forst-,Umwelt und Wasserwirtschaft Case C-489/18: Request for a preliminary ruling from the Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hungary) lodged on 26 July 2018 — Farmland Kft. v Földművelésügyi Miniszter Case C-294/19: Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Constanța (Romania) lodged on 10 April 2019 — Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea v SC Piscicola Tulcea SA article 2 article 34 paragraph 2 Case C-239/17: Request for a preliminary ruling from the Østre Landsret (Denmark) lodged on 10 May 2017 — Gert Teglgaard, Fløjstrupgård I/S v Fødevareministeriets Klagecenter Case C-736/19: Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Senāts) (Latvia) lodged on 7 October 2019 — ZS Plaukti v Lauku atbalsta dienests Case C-462/15: Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Latvia) lodged on 31 August 2015 — Verners Pudāns Case C-343/21: Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad (Bulgaria) lodged on 2 June 2021 — PV v Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond ‘Zemedelie’ Case C-116/20: Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Timișoara (Romania) lodged on 28 February 2020 — S.C. Avio Lucos SRL v Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Dolj, Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA) — Aparat Central Case C-227/16: Request for a preliminary ruling from the Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden, sitting in Arnhem (Netherlands) lodged on 22 April 2016 — Jan Theodorus Arts v Veevoederbedrijf Alpuro BV Order of the General Court (First Chamber) of 28 September 2011. Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France (UCAPT) v Council of the European Union. Action for annulment - Common agricultural policy - Support schemes for farmers - Production aid for tobacco - Regulation (EC) No 73/2009 - Not of individual concern - Inadmissible. Case T-96/09. Case T-386/13: Action brought on 29 July 2013 — Kėdainių rajono Okainių ŽŪB and Others v Council and Commission Case T-96/09: Action brought on 10 March 2009 — UCAPT v Council Legal basis Treaty establishing the European Community (consolidated version) Part Six - General and final provisions Article 299 Treaty establishing the European Community (consolidated version) Part Three - Community policies TITLE II - Agriculture Article 36 Treaty establishing the European Community (consolidated version) Part Three - Community policies TITLE II - Agriculture Article 37 EuroVoc Vocabulary Environmental protection Arrangements covering more than one market organisation Social and structural measures Aid to agriculture General Economic, social and territorial cohesion Farmers' income Common agricultural policy European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Coordination of structural instruments Agriculture and Fisheries Agricultural structures