Commission Regulation (EC) No 691/2009 of 30 July 2009 providing for advances to be paid from 16 October 2009 of the dairy premium and additional payment, arable crops area payment, direct payments under measures established in the POSEI and the Aegean Islands programmes, the single payment scheme, the crop specific payment for rice, the protein crop premium, sheep meat and goat meat premiums, beef and veal payments and the single area payments scheme
Règlement (CE) no 691/2009 de la Commissiondu 30 juillet 2009prévoyant des avances à verser à partir du 16 octobre 2009 sur la prime aux produits laitiers et les paiements supplémentaires, les paiements à la surface pour les grandes cultures, les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes POSEI et en faveur des îles de la mer Égée, le régime de paiement unique, l’aide spécifique au riz, la prime aux protéagineux, les primes à la viande ovine et à la viande caprine, les paiements pour la viande bovine et le régime de paiement unique à la surfaceLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003JO L 30 du 31.1.2009, p. 16., et notamment son article 29, paragraphe 4, point a),considérant ce qui suit:(1)L’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement doivent être effectués au cours de la période allant du 1er décembre au 30 juin de l’année civile suivante. Toutefois, l’article 29, paragraphe 4, point a), dudit règlement permet à la Commission de prévoir des avances.(2)En 2009, les agriculteurs sont confrontés à des difficultés financières et de trésorerie importantes du fait de prix agricoles bas et de coûts de production élevés. Afin de contribuer à atténuer ces difficultés, il est approprié de permettre aux agriculteurs de bénéficier d’avances jusqu’à concurrence de 70 % des régimes de soutien à condition que la vérification nécessaire des conditions d’admissibilité en application de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 puisse être effectuée avant le paiement des avances. Les régimes de soutien concernés sont les suivants: la prime aux produits laitiers et les paiements supplémentaires ainsi que les paiements à la surface pour les grandes cultures visés au titre IV, chapitres 7 et 10, du règlement (CE) no 1782/2003 du ConseilJO L 270 du 21.10.2003, p. 1., les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes POSEI prévus au titre III du règlement (CE) no 247/2006 du ConseilJO L 42 du 14.2.2006, p. 1. et les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes en faveur des îles de la mer Égée prévus au chapitre III du règlement (CE) no 1405/2006 du ConseilJO L 265 du 26.9.2006, p. 1., le régime de paiement unique, l’aide spécifique au riz, la prime aux protéagineux, les primes à la viande ovine et à la viande caprine, les paiements pour la viande bovine et le régime de paiement unique à la surface, prévus respectivement au titre III, au titre IV, chapitre 1, sections 1, 3, 10 et 11, et au titre V, chapitre 2, du règlement (CE) no 73/2009.(3)Afin que les paiements soient imputés sur l’exercice budgétaire 2010, il convient qu’ils soient effectués à compter du 16 octobre 2009. Dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il convient néanmoins que la vérification nécessaire des conditions d’admissibilité en application de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 soit effectuée avant le paiement des avances.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: