Commission Implementing Regulation (EU) No 785/2011 of 5 August 2011 amending Council Regulation (EC) No 73/2009 as regards the maximum guaranteed area for which the protein crop premium may be granted
Règlement d’exécution (UE) no 785/2011 de la Commissiondu 5 août 2011modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la superficie maximale garantie admissible au bénéfice de la prime aux protéagineuxLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003JO L 30 du 31.1.2009, p. 16., et notamment son article 81, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)L’article 81, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 établit la superficie maximale garantie admissible au bénéfice de la prime aux protéagineux.(2)L’article 81, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que lorsqu’un État membre décide, conformément à l’article 67, d’intégrer la prime aux protéagineux dans le régime de paiement unique, la Commission est tenue de réduire la superficie maximale garantie visée à l’article 81, paragraphe 1, proportionnellement à la superficie correspondant au montant relatif aux protéagineux octroyé à cet État membre dans l’annexe XII.(3)Le Danemark, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (à l’exception de l’Angleterre) ont décidé d’intégrer la prime aux protéagineux dans le régime de paiement unique.(4)Il convient dès lors de modifier l’article 81, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: