Commission Implementing Regulation (EU) No 1126/2011 of 7 November 2011 amending Annex III to Regulation (EC) No 1120/2009 as regards the amounts for the funding of the specific support provided for in Council Regulation (EC) No 73/2009
Règlement d'exécution (UE) no 1126/2011 de la Commissiondu 7 novembre 2011modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1120/2009 relative aux montants du financement du soutien spécifique prévu au règlement (CE) no 73/2009 du ConseilLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003JO L 130 du 31.1.2009, p. 16., et notamment son article 69, paragraphe 7, quatrième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteursJO L 316 du 2.12.2009, p. 1., les États membres peuvent demander, pour le 1er août d’une année civile donnée à compter de 2010, une révision des montants visés à l'article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 lorsque le montant résultant de l’application du calcul prévu à l’article 69, paragraphe 7, premier alinéa, du même règlement pour l’exercice financier concerné diffère de plus de 20 % du montant fixé à l’annexe III du règlement (CE) no 1120/2009.(2)Le Danemark, la Finlande et la Slovénie ont adressé à la Commission une demande de révision des montants visés à l'article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 avec effet à compter de 2012.(3)À la suite de ces demandes du Danemark, de la Finlande et de la Slovénie, la Commission a réalisé les calculs nécessaires pour vérifier que le seuil de 20 % visé à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1120/2009 avait été atteint au cours de l'exercice budgétaire 2010. Aux fins de l'application de l'article 69, paragraphe 7, point a), du règlement (CE) no 73/2009, la Commission a employé, pour fixer les plafonds nets établis dans l'annexe IV du règlement (CE) no 73/2009, le taux moyen de modulation estimé pour le Danemark, la Finlande et la Slovénie respectivement.(4)Selon ce calcul, dans le cas du Danemark, de la Finlande et de la Slovénie, le montant résultant de l'application du calcul établi dans le premier alinéa de l'article 69, paragraphe 7, du règlement (CE) no 73/2009 pour l'exercice financier 2010 diffère respectivement de 47 %, 29 % et 47 % du montant établi à l'annexe III du règlement (CE) no 1120/2009.(5)Il y a donc lieu de réviser le montant fixé pour le Danemark, la Finlande et la Slovénie à l'annexe III du règlement (CE) no 1120/2009. Ces montants révisés devraient être applicables à compter de l'année civile 2012, conformément à l'article 49, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1120/2009.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: