Commission Implementing Regulation (EU) No 914/2013 of 23 September 2013 establishing budgetary ceilings for 2013 applicable to certain direct support schemes provided for in Council Regulation (EC) No 73/2009
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  • Règlement d’exécution (UE) no 934/2013 de la Commissiondu 27 septembre 2013modifiant le règlement d’exécution (UE) no 914/2013 fixant, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, 32013R0934, 28 septembre 2013
Règlement d’exécution (UE) no 914/2013 de la Commissiondu 23 septembre 2013fixant, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) no 73/2009
Article premier1.Les plafonds budgétaires pour 2013 visés à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe I du présent règlement.2.Les plafonds budgétaires pour 2013 visés à l’article 69, paragraphe 3, et à l’article 131, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe II du présent règlement.3.Les plafonds budgétaires pour 2013 applicables au soutien prévu à l’article 68, paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.4.Les montants pouvant être utilisés par les États membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 afin de couvrir le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, dudit règlement sont fixés à l’annexe IV du présent règlement.5.Les plafonds budgétaires pour 2013 applicables au régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe V du présent règlement.6.Les enveloppes financières annuelles pour 2013 visées à l’article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixées à l’annexe VI du présent règlement.7.Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2013, visé à l’article 126 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l’annexe VII du présent règlement.8.Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes en 2013, visé à l’article 127 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l’annexe VIII du présent règlement.9.Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la Bulgarie, de la Hongrie et de la Pologne pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits rouges en 2013, visé à l’article 129 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l’annexe IX du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IPlafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions des articles 52, 53 et 54 du règlement (CE) no 73/2009
Année civile 2013
(en milliers d’EUR)
BEESFRHRATPTFI
Prime aux ovins et caprins119221892600
Prime supplémentaire aux ovins et caprins1177184200
Prime à la vache allaitante7756526115352562229487057878695
Prime supplémentaire à la vache allaitante1938926000999462
ANNEXE IIPlafonds budgétaires pour le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009
Année civile 2013Montants notifiés par les États membres afin d’octroyer le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point c), qui sont inclus dans le plafond fixé pour le régime de paiement unique (en milliers d’EUR).Grèce: 30000.Slovénie: 5800.
État membre(en milliers d’EUR)
Belgique8600
Bulgarie28500
République tchèque31826
Danemark40975
Estonie1253
Irlande25000
Grèce108000
Espagne248054
France478600
Croatie4660
Italie321950
Lettonie5130
Lituanie13304
Hongrie131898
Pays-Bas38900
Autriche13900
Pologne106558
Portugal34111
Roumanie44257
Slovénie14424
Slovaquie13500
Finlande57055
Suède3469
Royaume-Uni29800
ANNEXE IIIPlafonds budgétaires pour le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, point A), I), II), III) et IV), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), du règlement (CE) no 73/2009
Année civile 2013
État membre(en milliers d’EUR)
Belgique4461
Bulgarie28500
République tchèque31826
Danemark17075
Estonie1253
Irlande25000
Grèce78000
Espagne179954
France297600
Croatie4660
Italie152950
Lettonie5130
Lituanie13304
Hongrie46164
Pays-Bas31420
Autriche13900
Pologne106558
Portugal21210
Roumanie44257
Slovénie8624
Slovaquie13500
Finlande57055
Suède3469
Royaume-Uni29800
ANNEXE IVMontants destinés à être utilisés par les états membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 afin de couvrir le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, dudit règlement
Année civile 2013
État membre(en milliers d’EUR)
Belgique8600
Danemark23250
Irlande23900
Grèce70000
Espagne144390
France84000
Italie144900
Pays-Bas31700
Autriche11900
Portugal21700
Slovénie5800
Finlande6190
ANNEXE VPlafonds budgétaires pour le régime de paiement unique
Année civile 2013
État membre(en milliers d’EUR)
Belgique517901
Danemark1031277
Allemagne5852938
Irlande1339769
Grèce2225227
Espagne4913824
France7607272
Croatie86007
Italie4202935
Luxembourg37672
Malte5504
Pays-Bas890551
Autriche679111
Portugal476907
Slovénie141450
Finlande518883
Suède767437
Royaume-Uni3958242
ANNEXE VI
Enveloppes financières annuelles pour le régime de paiement unique à la surfaceAnnée civile 2013
État membre(en milliers d’EUR)
Bulgarie553245
République tchèque832828
Estonie99912
Chypre53499
Lettonie138041
Lituanie356545
Hongrie1140921
Pologne2760813
Roumanie1213143
Slovaquie354697
ANNEXE VII
Montants maximaux des fonds mis à disposition des états membres pour l’octroi des paiements séparés pour le sucre visés à l’article 126 du règlement (CE) no 73/2009Année civile 2013
État membre(en milliers d’EUR)
République tchèque44245
Lettonie3308
Lituanie10260
Hongrie41010
Pologne159392
Roumanie7072
Slovaquie19289
ANNEXE VIII
Montants maximaux des fonds mis à disposition des états membres pour l’octroi des paiements séparés pour les fruits et légumes visés à l’article 127 du règlement (CE) no 73/2009Année civile 2013
État membre(en milliers d’EUR)
République tchèque414
Hongrie4756
Pologne6715
Slovaquie690
ANNEXE IX
Montants maximaux des fonds mis à disposition des états membres pour l’octroi des paiements séparés pour les fruits rouges visés à l’article 129 du règlement (CE) no 73/2009Année civile 2013
État membre(en milliers d’EUR)
Bulgarie226
Hongrie391
Pologne11040
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