Council Regulation (EC) No 1967/2006 of 21 December 2006 concerning management measures for the sustainable exploitation of fishery resources in the Mediterranean Sea, amending Regulation (EEC) No 2847/93 and repealing Regulation (EC) No 1626/94
- In force
- CELEX number: 32006R1967
- Official Journal: JOL_2006_409_R_NS002
- Form: Regulation
- Procedure number: 2003/0229(CNS), 2003/0229/CNS
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Dates
Date of document: - December 21, 2006
- December 30, 2006
- January 29, 2007
- Entry into force - Date pub. + 30 See Art 32
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- February 8, 2007 - 32006R1967R(01)
- July 28, 2011 - 32006R1967R(04)
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- Règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches - detail
- Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 2019/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil - detail
- Règlement (UE) n ° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée - detail
- Règlement (UE) 2019/1154 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon de la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil et le règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil - detail
- Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil - detail
All documents based on this document:
- Règlement d’exécution (UE) n o 988/2011 de la Commission du 4 octobre 2011 portant dérogation au règlement (CE) n o 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent ( Aphia minuta ) dans certaines eaux territoriales d’Italie
- Règlement d’exécution (UE) n ° 773/2013 de la Commission du 12 août 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent ( Aphia minuta ) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Murcie)
- Règlement d’exécution (UE) n ° 1233/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer ( Aphia minuta et Pseudaphia ferreri ) et le picarel commun ( Spicara smaris ) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)
- Règlement d’exécution (UE) n ° 277/2014 de la Commission du 19 mars 2014 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie
- Règlement d'exécution (UE) n ° 464/2014 de la Commission du 6 mai 2014 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon ( Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus ) et les gobies ( Aphia minuta et Crystalogobius linearis ) dans certaines eaux territoriales de l'Espagne (Catalogne)
- Règlement d'exécution (UE) n ° 586/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Règlement d'exécution (UE) n ° 587/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1421 de la Commission du 24 août 2015 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Règlement d'exécution (UE) 2015/2407 de la Commission du 18 décembre 2015 renouvelant la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie
- Règlement délégué (UE) 2016/2376 de la Commission du 13 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour les mollusques bivalves Venus spp. dans les eaux territoriales italiennes
- Règlement d'exécution (UE) 2017/677 de la Commission du 10 avril 2017 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales autorisées pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales de l'Espagne (Murcie)
- Règlement d'exécution (UE) 2017/929 de la Commission du 31 mai 2017 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de sennes de bateau dans les eaux territoriales de la Grèce
- Règlement d'exécution (UE) 2017/2383 de la Commission du 19 décembre 2017 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie
- Règlement d'exécution (UE) 2018/317 de la Commission du 2 mars 2018 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie
- Règlement d'exécution (UE) 2018/693 de la Commission du 7 mai 2018 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Règlement d'exécution (UE) 2018/922 de la Commission du 28 juin 2018 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon (Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus) et les gobies (Aphia minuta et Crystalogobius linearis) dans certaines eaux territoriales de l'Espagne (Catalogne)
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1585 de la Commission du 22 octobre 2018 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de sennes coulissantes dans les eaux territoriales de la Croatie
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1586 de la Commission du 22 octobre 2018 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales, ainsi que l'interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés pour les sennes de plage pêchant dans les eaux territoriales de la Croatie
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1596 de la Commission du 23 octobre 2018 prolongeant la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1634 de la Commission du 30 octobre 2018 renouvelant la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie
- Règlement d'exécution (UE) 2019/662 de la Commission du 25 avril 2019 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta), le gobie de Ferrer (Pseudaphia ferreri) et le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l'Espagne (îles Baléares)
- Règlement délégué (UE) 2020/3 de la Commission du 28 août 2019 établissant un plan de rejets pour les praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1242 de la Commission du 1er septembre 2020 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1243 de la Commission du 1er septembre 2020 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)
- Règlement délégué (UE) 2020/2237 de la Commission du 13 août 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/3 en ce qui concerne la dérogation relative à la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes
- Règlement d’exécution (UE) 2021/141 de la Commission du 5 février 2021 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur)
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1713 de la Commission du 24 septembre 2021 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon (Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus) et les gobies (Aphia minuta et Crystalogobius linearis) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Catalogne)
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1761 de la Commission du 5 octobre 2021 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales, ainsi que l’interdiction de la pêche dans des habitats protégés pour les sennes de plage pêchant dans les eaux territoriales de la Croatie
- Règlement d’exécution (UE) 2022/511 de la Commission du 30 mars 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1386 de la Commission du 9 août 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie)
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1989 de la Commission du 20 octobre 2022 renouvelant une dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Manfredonia)
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2362 de la Commission du 2 décembre 2022 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur)
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2363 de la Commission du 2 décembre 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/974 de la Commission du 16 mai 2023 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2230 de la Commission du 25 octobre 2023 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie
- Règlement d’exécution (UE) 2024/755 de la Commission du 29 février 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1382 de la Commission du 23 mai 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type gangui pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur)
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1742 de la Commission du 21 juin 2024 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans les eaux territoriales de la France adjacentes à la côte de l’Occitanie et à la côte de la Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2726 de la Commission du 24 octobre 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon (Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus) et les gobies (Aphia minuta et Crystalogobius linearis) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Catalogne)
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2960 de la Commission du 29 novembre 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie)
Derogated in:
- Règlement d’exécution (UE) 2021/141 de la Commission du 5 février 2021 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur)
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2362 de la Commission du 2 décembre 2022 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur)
- Règlement d’exécution (UE) n ° 1233/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer ( Aphia minuta et Pseudaphia ferreri ) et le picarel commun ( Spicara smaris ) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1634 de la Commission du 30 octobre 2018 renouvelant la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie
- Règlement d’exécution (UE) 2024/755 de la Commission du 29 février 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)
- Règlement d'exécution (UE) n ° 464/2014 de la Commission du 6 mai 2014 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon ( Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus ) et les gobies ( Aphia minuta et Crystalogobius linearis ) dans certaines eaux territoriales de l'Espagne (Catalogne)
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1761 de la Commission du 5 octobre 2021 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales, ainsi que l’interdiction de la pêche dans des habitats protégés pour les sennes de plage pêchant dans les eaux territoriales de la Croatie
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2230 de la Commission du 25 octobre 2023 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1989 de la Commission du 20 octobre 2022 renouvelant une dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Manfredonia)
- Règlement délégué (UE) 2016/2376 de la Commission du 13 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour les mollusques bivalves Venus spp. dans les eaux territoriales italiennes
- Règlement d’exécution (UE) n ° 773/2013 de la Commission du 12 août 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent ( Aphia minuta ) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Murcie)
- Règlement d'exécution (UE) n ° 586/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Règlement d’exécution (UE) 2022/511 de la Commission du 30 mars 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2363 de la Commission du 2 décembre 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur)
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2960 de la Commission du 29 novembre 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie)
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- Règlement d’exécution (UE) 2024/1382 de la Commission du 23 mai 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type gangui pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur)
- Règlement d'exécution (UE) 2018/317 de la Commission du 2 mars 2018 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1585 de la Commission du 22 octobre 2018 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de sennes coulissantes dans les eaux territoriales de la Croatie
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1386 de la Commission du 9 août 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie)
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1586 de la Commission du 22 octobre 2018 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales, ainsi que l'interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés pour les sennes de plage pêchant dans les eaux territoriales de la Croatie
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1243 de la Commission du 1er septembre 2020 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1242 de la Commission du 1er septembre 2020 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1742 de la Commission du 21 juin 2024 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans les eaux territoriales de la France adjacentes à la côte de l’Occitanie et à la côte de la Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1596 de la Commission du 23 octobre 2018 prolongeant la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Règlement d’exécution (UE) n ° 277/2014 de la Commission du 19 mars 2014 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie
- Règlement d'exécution (UE) n ° 587/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/974 de la Commission du 16 mai 2023 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1713 de la Commission du 24 septembre 2021 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon (Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus) et les gobies (Aphia minuta et Crystalogobius linearis) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Catalogne)
- Règlement d'exécution (UE) 2018/693 de la Commission du 7 mai 2018 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Règlement d'exécution (UE) 2019/662 de la Commission du 25 avril 2019 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta), le gobie de Ferrer (Pseudaphia ferreri) et le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l'Espagne (îles Baléares)
- Règlement d'exécution (UE) 2018/922 de la Commission du 28 juin 2018 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon (Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus) et les gobies (Aphia minuta et Crystalogobius linearis) dans certaines eaux territoriales de l'Espagne (Catalogne)
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2726 de la Commission du 24 octobre 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon (Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus) et les gobies (Aphia minuta et Crystalogobius linearis) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Catalogne)
- Règlement d'exécution (UE) 2017/929 de la Commission du 31 mai 2017 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de sennes de bateau dans les eaux territoriales de la Grèce
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1421 de la Commission du 24 août 2015 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Règlement d'exécution (UE) 2015/2407 de la Commission du 18 décembre 2015 renouvelant la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie
- Règlement d'exécution (UE) 2017/2383 de la Commission du 19 décembre 2017 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie
- Règlement d'exécution (UE) 2017/677 de la Commission du 10 avril 2017 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales autorisées pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales de l'Espagne (Murcie)
Modifies
Implicit repeal:
- Règlement (CE) nº 782/98 du Conseil du 7 avril 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée
- Règlement (CE) n 1075/96 du Conseil du 10 juin 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée
- Règlement (CE) nº 2550/2000 du Conseil du 17 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée
- Règlement (CE) n° 813/2004 du Conseil du 26.4.2004 modifiant le règlement (CE) n °1626/94 en ce qui concerne certaines mesures de conservation relatives aux eaux autour de Malte
Affected by case
Legal basis
- Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Three: Community policies Title II: Agriculture Article 37 Article 43 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 43 - EEC Treaty
EuroVoc Vocabulary
- Mediterranean Sea
- Common fisheries policy
- Fishery resources
- Fisheries policy
- Market organisation
- Fishing controls
- Conservation of fish stocks
- Structural measures