Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy
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  • Décision 95/528/CE du Conseildu 5 décembre 1995Rectificatif, JO no L 302 du 15.12.1995, p. 45 (95/528/CE), 31995D052831995D0528R(01), 14 décembre 1995
  • Règlement (CE) no 2870/95 du Conseildu 8 décembre 1995, 31995R2870, 14 décembre 1995
  • Règlement (CE) no 2489/96 du Conseildu 20 décembre 1996, 31996R2489, 28 décembre 1996
  • Règlement (CE) no 686/97 du Conseildu 14 avril 1997, 31997R0686, 19 avril 1997
  • Règlement (CE) no 2205/97 du Conseildu 30 octobre 1997, 31997R2205, 7 novembre 1997
  • Règlement (CE) no 2635/97 du Conseildu 18 décembre 1997, 31997R2635, 31 décembre 1997
  • Règlement (CE) no 2846/98 du Conseildu 17 décembre 1998modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheRectificatif au règlement (CE) no 2846/98 du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(Journal officiel des Communautés européennes L 358 du 31 décembre 1998), 31998R284631998R2846R(01), 31 décembre 1998
  • Règlement (CE) no 806/2003 du Conseildu 14 avril 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée), 32003R0806, 16 mai 2003
  • Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseildu 4 novembre 2003concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95, 32003R1954, 7 novembre 2003
  • Règlement (CE) no 768/2005 du Conseildu 26 avril 2005instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, 32005R0768, 21 mai 2005
  • Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseildu 21 décembre 2006concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94Rectificatif au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94(Journal officiel de l'Union européenne L 409 du 30 décembre 2006), 32006R196732006R1967R(01), 3 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 1098/2007 du Conseildu 18 septembre 2007établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97, 32007R1098, 22 septembre 2007
  • Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseildu 29 septembre 2008établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999Rectificatif au règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999(Journal officiel de l'Union européenne L 286 du 29 octobre 2008), 32008R100532008R1005R(02), 29 octobre 2008
  • Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseildu 29 septembre 2008concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94, 32008R1006, 29 octobre 2008
  • Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseildu 20 novembre 2009instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006, 32009R1224, 22 décembre 2009
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  • Rectificatif, JO no L 302 du 15.12.1995, p. 45 (95/528/CE), 31995D0528R(01), 15 décembre 1995
  • Rectificatif au règlement (CE) no 2846/98 du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, 31998R2846R(01), 22 avril 1999
  • Rectificatif au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94, 32006R1967R(01), 8 février 2007
  • Rectificatif au règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999, 32008R1005R(02), 26 janvier 2011
Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseildu 12 octobre 1993instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
Article premier1.Afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, il est établi un régime communautaire comprenant notamment des dispositions visant le contrôle technique:des mesures de conservation et de gestion des ressources,des mesures structurelles,des mesures portant organisation commune des marchés,ainsi que certaines dispositions concernant l'efficacité des sanctions à appliquer en cas de non-respect des mesures précitées.2.À cet effet, chaque État membre arrête, conformément à la réglementation communautaire, les mesures appropriées pour assurer l'efficacité de ce régime. Il met à la disposition de ses autorités compétentes des moyens suffisants pour qu'elles puissent remplir leurs missions d'inspection et de contrôle définies dans le présent règlement.3.Le régime s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, y compris aux activités exercées par des navires battant pavillon d'un pays tiers ou enregistrés dans un pays tiers, sans préjudice du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale ni de la liberté de navigation dans la zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles; il est également applicable aux activités des navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des dispositions particulières des accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des conventions internationales auxquelles la Communauté est partie.
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