Regulation No 17/64/EEC of the Council of 5 February 1964 on the conditions for granting aid from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund Basic information CELEX number: 31964R0017Official Journal: JOP_1964_034_0586_008 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: March 18, 1964 Entry into force - Date pub. + 20 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement 224/66/CEE du Conseil, du 22 décembre 1966, dérogeant à certaines dispositions du règlement n° 17/64/CEE concernant le concours du FEOGA section orientation, pour les années 1966 et 1967
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detail Règlement (CEE) n° 541/70 du Conseil, du 20 mars 1970, relatif à l' agriculture du grand-duché de Luxembourg
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detail Règlement (CEE) n° 1017/69 du Conseil, du 28 mai 1969, portant une nouvelle prorogation, pour l'année 1968, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
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detail Règlement (CEE) n° 552/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
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detail Règlement (CEE) n° 1015/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, relatif aux acomptes du FEOGA, section garantie, au titre des dépenses du premier semestre de la période de comptabilisation 1967/1968
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detail Règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles
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detail Règlement n° 741/67/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967, relatif au concours du F.E.O.G.A., section garantie
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detail Règlement (CEE) n° 2809/73 du Conseil, du 15 octobre 1973, relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l'année 1973
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detail Règlement n° 50/67/CEE du Conseil, du 7 mars 1967, portant prorogation, pour l'année 1966, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif au FEOGA
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detail Règlement n° 68/66/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, portant prorogation de certains délais concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l'année 1965
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detail Décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes
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detail Règlement (CEE) n° 2684/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l' année 1974
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detail Règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet 1966, relatif au financement de la politique agricole commune
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detail Règlement (CEE) n° 847/72 du Conseil, du 24 avril 1972, relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l'année 1972
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detail Règlement n° 409/67/CEE du Conseil, du 28 juillet 1967, relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation pour l'année
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detail Règlement (CEE) n° 2141/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant établissement d' une politique commune des structures dans le secteur de la pêche
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detail Règlement (CEE) n° 3171/75 du Conseil, du 3 décembre 1975, modifiant le règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole
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detail ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE I LISTE PREVUE A L' ARTICLE 29 DE L' ACTE D' ADHESION, II. AGRICULTURE, A. GENERALITES
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detail Règlement (CEE) n° 728/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant dispositions complémentaires pour le financement de la politique agricole commune
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detail Règlement (CEE) n° 296/69 du Conseil, du 18 février 1969, portant prorogation, pour l'année 1968, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du FEOGA
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detail Completed by: Implemented by: All documents based on this document: Règlement n° 18/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales Règlement nº45/64/CEE de la Commission, du 28 avril 1964, relatif aux demandes de concours présentées au F.E.O.G.A. - section orientation Règlement n° 52/64/CEE du Conseil, du 30 avril 1964, établissant la liste des produits de base pour le calcul du financement des restitutions à l'exportation vers les pays tiers Règlement n° 98/64/CEE de la Commission du 24 juillet 1964 relatif aux demandes de remboursement présentées au FEOGA section garantie Règlement nº99/64/CEE de la Commission, du 24 juillet 1964, relatif aux modalités d' exécution des décisions de concours du F.E.O.G.A., section orientation Règlement n° 129/64/CEE de la Commission, du 29 septembre 1964, fixant le volume de la consommation totale annuelle de l'industrie pour les besoins intérieurs, dans le secteur des céréales Règlement n° 173/64/CEE de la Commission du 3 novembre 1964 déterminant les échanges à éliminer des calculs du FEOGA Règlement n° 155/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du riz Règlement n° 157/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, établissant une liste complémentaire de produits de base pour le calcul du financement des restitutions à l'exportation vers les pays tiers Règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes Règlement n° 17/67/CEE de la Commission, du 27 janvier 1967, relatif aux demandes de concours présentées au FEOGA, section orientation, pour la réparation des dommages causés par des inondations en Italie Règlement n° 22/67/CEE de la Commission, du 6 février 1967, fixant le volume de la consommation totale annuelle de l'industrie pour les besoins intérieurs, dans le secteur du riz Règlement n° 52/67/CEE de la Commission, du 17 mars 1967, relatif aux demandes de remboursement au titre du FEOGA, section garantie Règlement n° 99/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, déterminant les échanges à éliminer des calculs du FEOGA Règlement n° 618/67/CEE du Conseil, du 26 septembre 1967, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales lors du passage de la campagne de commercialisation 1966/1967 à la campagne 1967/1968 Règlement 661/67/CEE de la Commission, du 2 octobre 1967, relatif aux demandes de remboursement au titre du FEOGA, section garantie Règlement (CEE) n° 144/68 de la Commission, du 5 février 1968, relatif aux demandes d'acomptes au titre du FEOGA, section garantie Règlement (CEE) n° 749/68 du Conseil, du 18 juin 1968, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du sucre pendant la campagne 1967/1968 Règlement (CEE) n° 988/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au financement des dépenses d'intervention et des restitutions dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CEE) n° 1115/68 du Conseil, du 29 juillet 1968, modifiant le règlement n° 155/66/CEE, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du riz, en ce qui concerne le passage de la campagne 1966/1967 à la campagne 1967/1968 Règlement (CEE) n° 1135/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CEE) n° 324/69 du Conseil, du 21 février 1969, autorisant l'Italie à appliquer des mesures particulières à intervention sur le marché des oranges Règlement (CEE) n° 728/69 de la Commission, du 21 avril 1969, concernant l'adaptation des règlements n° 52/67/CEE et n° 99/67/CEE en ce qui concerne les demandes de remboursement par le FEOGA, section garantie, pour la période de comptabilisation 1966/1967 Règlement (CEE) n° 786/69 du Conseil, du 22 avril 1969, relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur des matières grasses Règlement (CEE) n° 787/69 du Conseil, du 22 avril 1969, relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales et dans celui du riz Règlement (CEE) n° 788/69 du Conseil, du 22 avril 1969, relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur de la viande de porc Règlement (CEE) n° 2334/69 du Conseil, du 25 novembre 1969, relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du sucre Règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires Règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d' oranges Règlement (CEE) n° 412/70 du Conseil, du 3 mars 1970, concernant le recours à certaines destinations pour les oranges ayant fait l'objet de mesures d'intervention Règlement (CEE) n° 480/70 du Conseil, du 13 mars 1970, autorisant les États membres à appliquer des mesures particulières d'intervention sur le marché des pommes Règlement (CEE) n° 678/70 du Conseil, du 14 avril 1970, concernant le recours à certaines destinations pour les pommes ayant fait l'objet de mesures d'intervention Règlement (CEE) n° 891/70 de la Commission, du 15 mai 1970, relatif aux demandes d'acompte au titre du FEOGA, section garantie, pour la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969" Règlement (CEE) n° 1851/70 de la Commission, du 11 septembre 1970, relatif aux demandes d'acompte au titre du FEOGA, section garantie, pour la période de comptabilisation 1970 Règlement (CEE) n° 2092/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, modifiant les règlements relatifs au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur Règlement (CEE) n° 2305/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur de la viande bovine Règlement (CEE) n° 2306/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CEE) n° 1697/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, relatif au financement des dépenses d' intervention dans le secteur du tabac brut Règlement (CEE) n° 1708/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, relatif au financement des dépenses d' intervention dans le secteur du lin et du chanvre Règlement (CEE) n° 2181/71 du Conseil, du 12 octobre 1971, relatif au financement des dépenses d' intervention dans le secteur viti-vinicole Règlement (CEE) n° 2285/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 988/68 relatif au financement des dépenses d'intervention et des institutions dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CEE) n° 273/72 du Conseil, du 7 février 1972, fixant les règles générales de financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CEE) n° 741/72 de la Commission, du 12 avril 1972, relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sur le marché intérieur dans le secteur de la viande bovine et dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CEE) n° 773/72 de la Commission, du 14 avril 1972, relatif aux demandes de remboursement au titre du FEOGA, section garantie, pour les périodes de comptabilisation 1967/1968 à 1970 Règlement (CEE) n° 2577/72 de la Commission, du 7 décembre 1972, fixant le coefficient à appliquer au prix d' orientation de la viande bovine pour calculer la valeur des pertes dépassant la limite de tolérance Règlement (CEE) n° 698/73 de la Commission, du 5 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 741/72 relatif à la méthode et aux taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sur le marché intérieur dans le secteur de la viande bovine et dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CEE) n° 943/73 de la Commission, du 6 avril 1973, relatif à la méthode et au taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sur le marché intérieur dans le secteur du tabac brut Règlement (CEE) n° 330/74 du Conseil, du 4 février 1974, modifiant certains règlements concernant le financement des interventions par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section garantie Règlement (CEE) n° 625/74 de la Commission, du 20 mars 1974, relatif aux demandes de remboursement au titre du FEOGA, section garantie, pour les périodes de comptabilisation 1968/1969 à 1970 Règlement (CEE) n° 1004/74 de la Commission, du 26 avril 1974, modifiant le règlement n° 45/64/CEE relatif aux demandes de concours présentées au FEOGA, section orientation Règlement (CEE) nº1677/76 de la Commission, du 9 juillet 1976, relatif aux demandes de concours présentées à la Commission, pour la réparation des dommages causés à l' agriculture par le séisme dans la région de Frioul Règlement (CEE) nº3108/76 de la Commission, du 20 décembre 1976, relatif au versement du concours pour certains projets visant à la réparation des dommages causés à l' agriculture dans la région du Frioul-Vénétie Julienne par le séisme de mai 1976 Derogated in: Règlement (CEE) n° 1534/69 du Conseil, du 29 juillet 1969, relatif au concours du FEOGA, section orientation, pour l'année 1970 Règlement (CEE) n° 2809/73 du Conseil, du 15 octobre 1973, relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l'année 1973 Règlement (CEE) n° 1215/75 du Conseil, du 5 mai 1975, relatif à la répartition des crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l'année 1974, et au report de certaines dates limites pour les années 1974 et 1975 Règlement (CEE) n° 1469/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif à l' octroi d' une aide spéciale à certains tabacs utilisés pour le capage de cigares Règlement (CEE) n° 2992/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, relatif à l' octroi du concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "orientation", dans le cadre du règlement n° 17/64/CEE, au titre des années 1978 et 1979 Règlement (CEE) n° 1600/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif au financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole des dépenses découlant des mesures particulières prises par la République italienne à l'importation de céréales fourragères Règlement 224/66/CEE du Conseil, du 22 décembre 1966, dérogeant à certaines dispositions du règlement n° 17/64/CEE concernant le concours du FEOGA section orientation, pour les années 1966 et 1967 Règlement (CEE) n° 2030/73 du Conseil, du 24 juillet 1973, relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, pour les périodes de comptabilisation 1967/1968 à 1970 Règlement n° 70/66/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, portant organisation d' une enquête de base dans le cadre d' un programme d' enquêtes sur la structure des exploitations agricoles Règlement (CEE) n° 2091/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant nouvelle prorogation, pour l'année 1969, du délai prévu à l'article 20 paragraphe 1 du règlement n 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole Règlement n° 616/67/CEE du Conseil, du 3 octobre 1967, relatif au remboursement de dépenses effectuées par le Royaume de Belgique dans le secteur du sucre pendant la campagne de commercialisation 1966/1967 Règlement (CEE) n° 618/71 du Conseil, du 22 mars 1971, portant prorogation pour l'année 1970, du délai prévu à l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du FEOGA Règlement (CEE) n° 1039/68 du Conseil, du 23 juillet 1968, relatif au financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, des aides à la production d'huile de pépins de raisin Règlement (CEE) n° 2010/68 du Conseil, du 9 décembre 1968, relatif au concours du F.E.O.G.A., section orientation, pour l' année 1969 Règlement (CEE) n° 349/68 du Conseil, du 27 mars 1968, relatif à la contribution du FEOGA à la réparation des dommages causés en Italie par la peste porcine africaine durant l'année 1967 Règlement (CEE) n° 2113/69 du Conseil, du 28 octobre 1969, relatif au financement des dépenses effectuées par la République italienne pour l'indemnisation de la perte de valeur de l'huile d'olive en stock au moment de la mise en application du règlement n° 136/66/CEE Règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet 1966, relatif au financement de la politique agricole commune Règlement (CEE) n° 2684/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l' année 1974 Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Structural measures Financial provisions European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Agriculture and Fisheries General Fisheries policy