COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT Nº 45/64/CEE DE LA COMMISSION du 28 avril 1964 relatif aux demandes de concours présentées au F.E.O.G.A. - Section orientation

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le règlement nº 17/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (1), et notamment son article 20 paragraphe 5,

considérant que les demandes de concours du F.E.O.G.A., section orientation, doivent comporter des données présentées dans la même forme par les demandeurs de façon à faciliter l'examen de leur conformité au règlement nº 17/64/CEE ainsi que la prise d'une décision à leur égard;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, introduites auprès de la Commission doivent contenir les données correspondant aux rubriques faisant l'objet de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les demandes doivent être présentées en cinq exemplaires.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1964.

Par la Commission

Le président

Walter HALLSTEIN (1) JO nº 34 du 27.2.1964, p. 586/64.

ANNEXE au règlement nº 45/64/CEE de la Commission

A - DONNÉES RELATIVES AU PROJET

1. Demandeur (1): - Nom ou raison sociale

- adresse ou siège

- s'il s'agit d'une personne morale: - forme juridique,

- référence aux textes législatifs et réglementaires qui régissent son existence,

- ses statuts et les règles de contrôle auxquelles elle est assujettie,

- le cas échéant, un extrait du registre du commerce.

- objet et extension des activités principales du demandeur

- aire géographique à laquelle s'étendent ces activités

- qualité du demandeur par rapport au projet

- le cas échéant, désignation de l'organisme au nom duquel la demande de concours est présentée.

2. Bénéficiaires au sens de l'article 22 paragraphe 1(2) a) Personne(s) morale(s): - Forme juridique: - référence aux textes législatifs et réglementaires qui régissent son existence,

- ses statuts et les règles de contrôle auxquelles elle est assujettie,

- le cas échéant, un extrait du registre du commerce.

- adresse ou siège

- objet et extension des activités principales du bénéficiaire

- aire géographique sur laquelle s'étendent ces activités

- situation économique (par exemple bilan avec analyse)

- liens juridiques, économiques et financiers avec le demandeur

b) Personne(s) physique(s): - Adresse ou, dans le cas de plusieurs personnes, localisation géographique

- nombre

- objet et extension des activités principales du bénéficiaire

- situation économique et sociale

- liens juridiques, économiques et financiers avec le demandeur (1)

3. Action envisagée au sens de l'article 11 - Description de la situation actuelle afin de pouvoir juger l'importance de l'action: - à quels besoins répond le projet présenté?

- dans quelle mesure les besoins correspondants sont-ils satisfaits actuellement?

- localisation géographique

- description économique générale de l'action envisagée

- description technique détaillée des actions ou travaux envisagés (1) Dans le cas où le demandeur est une autre personne, que le bénéficiaire. (2) Les références d'articles concernent toujours le règlement nº 17/64/CEE.

- devis estimatif global des coûts totaux des actions ou travaux (1) (indiquer les bases de calcul et la date des estimations, joindre les pièces justificatives)

- devis estimatif des coûts pour la partie relative à l'amélioration de la structure agricole (article 13 paragraphe 3) (indiquer les bases de calcul et la date des estimations)

- programme prévu pour les actions ou travaux envisagés - spécification et échelonnement

- dates prévues pour le début et la fin des actions ou travaux

- modalités d'exécution

- autorités responsables de l'exécution des actions ou travaux

- place de ce projet dans l'économie générale ; le cas échéant, dans les plans nationaux, dans le cadre régional et local

- effets attendus sur le plan technique agricole et sur le plan économique et social, le cas échéant sur les revenus, le volume de la production, l'emploi

- montants des fonds privés ou publics dont l'investissement concomitant ou ultérieur serait un complément indispensable ou utile pour la pleine efficacité du projet présenté.

4. Financement prévu: - Répartition des ressources par origine et par nature - contribution du demandeur: - en fonds propres

- par des emprunts (conditions)

- sous forme de prestations en nature (mode et base de calcul)

- contribution des bénéficiaires: - en fonds propres

- par des emprunts (conditions)

- sous forme de prestations en nature (mode et base de calcul)

- contribution de l'État membre, des autres pouvoirs publics ou semi-publics: >PIC FILE= "T0001550">

- autres concours extérieurs et leurs conditions

- dans quelle mesure et à quelles conditions les bénéficiaires supportent-ils la charge financière de la réalisation de l'action ? (par exemple les charges d'amortissement, d'intérêts et autres frais)

- échéancier des engagements et des paiements

5. Concours demandé:

Montant et conditions (par exemple, échelonnement)

6. Critères:

Renseignements nécessaires à l'appréciation de la conformité du projet aux critères suivants: (1) Les montants figurant dans les demandes de concours sont à exprimer en monnaie nationale - Critères généraux: - Inscription dans le cadre d'un programme communautaire (art. 14 paragraphe 1 a), sauf dans le cas d'application du dernier alina de l'article 14 paragraphe 1) - référence au numéro du programme communautaire

- conformité au programme communautaire (art. 14 paragraphe 1 a)

- lien avec la mise en oeuvre de la politique agricole commune (art. 14 paragraphe 1 b)

- effet économique durable de l'intervention (art. 14 paragraphe 1 c).

- Critères spéciaux propres à l'amélioration de la structure et de l'orientation de la production (art. 11 paragraphe 1 a et b): - Viabilité et compétitivité des exploitations agricoles (art. 14 paragraphe 2 a).

- vulgarisation et formation professionnelle (art. 14 paragraphe 2 b)

- situation sociale et économique des travailleurs (art. 14 paragraphe 2 c).

- Critère de priorité : insertion éventuelle dans un ensemble de mesures en faveur du développement régional (art. 15 paragraphe 1).

7. Autres pièces justificatives que le demandeur estime utile ou nécessaire de joindre pour l'appréciation de sa demande.

B - DONNÉES RELATIVES A L'ÉTAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE PROJET DOIT ÊTRE EXÉCUTÉ

1. Avis de l'État membre intéressé (art. 20 paragraphe 3).

2. Désignation du ou des organismes par l'intermédiaire desquels sera effectué le versement des fonds (article 22 paragraphe 1).

3. Désignation du ou des organismes par l'intermédiaire desquels sera effectué le contrôle pendant l'exécution du projet (article 22 paragraphe 2).

4. Le cas échéant, raisons pour lesquelles aucune participation financière de l'État membre n'est prévue (art. 18 paragraphe 1, 2e alinéa).