Commission Regulation (EC) No 658/96 of 9 April 1996 on certain conditions for granting compensatory payments under the support system for producers of certain arable crops Basic information CELEX number: 31996R0658Official Journal: JOL_1996_091_R_0046_01 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: April 19, 1996 Entry into force - Date pub. + 7 See Art 14 July 1, 1996 Application Application - Start of season See Art 14 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Derogated in: Repealed by: Modifies Repeal: Règlement (CEE) n 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja Règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission du 18 septembre 1987 relatif aux documents à utiliser en vue de l' application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des marchandises Règlement (CE) n 2715/94 de la Commission, du 8 novembre 1994, établissant les règles spécifiques relatives aux paiements compensatoires pour certaines cultures arables irriguées Règlement (CEE) n 190/68 de la Commission, du 16 février 1968, relatif au processus de dénaturation des graines de colza et de navette Règlement (CEE) n 1470/68 de la Commission, du 23 septembre 1968, relatif à la prise et réduction des échantillons ainsi qu'à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines oléagineuses Règlement (CEE) n 1799/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin Règlement (CEE) n 1813/84 de la Commission du 28 juin 1984 portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol Règlement (CEE) n 2325/86 de la Commission du 24 juillet 1986 relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux Règlement (CE) n 333/95 de la Commission, du 17 février 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n 1765/92 du Conseil en ce qui concerne une limite de la superficie pour laquelle un producteur peut bénéficier du paiement compensatoire pour les graines oléagineuses Règlement (CEE) n° 2295/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines protéagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil Règlement (CE) n 1055/94 de la Commission, du 5 mai 1994, concernant le report de la date limite des semis de graines oléagineuses dans certaines régions Règlement (CEE) n 3418/82 de la Commission, du 20 décembre 1982, relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d'intervention Règlement (CEE) n 3540/85 de la Commission du 5 décembre 1985 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux Règlement (CEE) n 3048/89 de la Commission, du 10 octobre 1989, fixant le montant de la garantie à constituer en cas de fixation à l'avance de l'aide pour les graines de soja Règlement (CEE) no 2365/84 de la Commission du 3 août 1984 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux Règlement (CEE) n 1664/93 de la Commission, du 29 juin 1993, établissant les informations à fournir par les États membres en ce qui concerne le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CEE) n 2049/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, relatif aux modalités de détermination des prix du marché mondial dans le secteur des pois, des fèves et des féveroles Règlement (CEE) n 651/71 de la Commission, du 29 mars 1971, relatif à certaines modalités d'application des restitutions à l'exportation des graines oléagineuses Règlement n 282/67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif au modalités d'intervention pour les graines oléagineuses Règlement (CE) n 346/95 de la Commission, du 21 février 1995, relatif à l'octroi de l'aide spécifique à la production de blé dur en France Règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil Règlement (CEE) n 1064/93 de la Commission du 30 avril 1993 instaurant une prime au stockage privé pour les pois, fèves et féveroles Règlement (CEE) n 1726/82 de la Commission, du 30 juin 1982, déterminant les centres d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol Règlement (CEE) n 2780/92 de la Commission, du 24 septembre 1992, relatif aux conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CEE) n 2681/83 de la Commission du 21 septembre 1983 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses Règlement (CE) n 918/95 de la Commission, du 26 avril 1995, concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions Règlement (CE) n 2919/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, relatif à l'octroi de l'aide spécifique à la production de blé dur en Autriche Derogation: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Cereals Dry fodder Cereals Leguminous vegetable Peas and beans Cereals Peas and field beans Oils and fats Oils and fats Dried fodder Aid to agriculture European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Set-aside Terms for aid Oleaginous plant