RÈGLEMENT (CE) N° 1647/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1575/96 (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission, du 9 avril 1996, relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1326/96 (4), limite le bénéfice des paiements compensatoires aux producteurs de colza qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées;

considérant que la principale variété de colza cultivée en Suède ne répond pas aux critères d'éligibilité; que la Suède, à la suite de l'adhésion, a obtenu une période transitoire pour lui permettre de produire des variétés de remplacement pouvant être cultivées dans les conditions climatiques de ce pays; que les variétés développées pendant cette période transitoire ne permettent pas de remplacer la variété existante, notamment à cause de la quantité insuffisante des nouvelles semences disponibles et de leur moindre résistance aux basses températures; que la variété «Per» devrait être considérée pour une campagne supplémentaire comme une variété éligible dans les régions où elle est cultivée traditionnellement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 paragraphe 3 point f) du règlement (CE) n° 658/96 est remplacé par le texte suivant:

«f) par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, pour les campagnes de commercialisation 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998 et dans les régions de la Suède indiquées à l'annexe III uniquement, les semences certifiées de la variété "Per"».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 91 du 12. 4. 1996, p. 46.

(4) JO n° L 171 du 10. 7. 1996, p. 7.