RÈGLEMENT (CE) N° 2308/98 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (2), et notamment ses articles 10 et 12,

considérant que le règlement (CE) n° 658/96 (3), de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/98 (4), fixe, pour l'application de l'article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) n° 1765/92, certaines règles en matière de conditions d'éligibilité au titre du supplément au paiement compensatoire et d'aide spécifique pour le blé dur;

considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 subordonne, pour le blé dur, l'octroi du supplément et de l'aide spécifique à l'utilisation de semences certifiées; qu'il n'y a plus lieu de faire référence, dans le règlement (CE) n° 658/96, aux variétés exclues pour la campagne 1992/1993;

considérant que le règlement (CE) n° 658/96 établit une liste des zones éligibles; que certains États membres ont introduit des demandes de modification de cette liste; qu'il convient de donner suite à ces demandes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 658/96 est modifié comme suit:

1) À l'article 6, paragraphe 5, le dernier alinéa est supprimé.

2) À l'annexe VI:

a) dans la partie «Allemagne», le titre «Kreise» est remplacé par le titre «Kreise und Kreisfreie Städte»;

b) dans la partie «Allemagne/Bayern»:

- le Kreis «Ansbach» est ajouté,

- au lieu de «Neustadt-Bad Winsheim», lire «Neustadt-Bad Windsheim»;

c) dans la partie «Italie», la province «Lodi» est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1999/2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3.

(3) JO L 91 du 12. 4. 1996, p. 46.

(4) JO L 208 du 24. 7. 1998, p. 9.