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RÈGLEMENT (CEE) No 3048/89 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1989

fixant le montant de la garantie à constituer en cas de fixation à l'avance de l'aide pour les graines de soja

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1231/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja (3), et notamment son article 23 paragraphe 1,

considérant que l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2194/85 prévoit qu'une garantie doit être constituée en cas de fixation à l'avance de l'aide pour les graines de soja;

considérant que l'article 23 du règlement (CEE) no 2537/89 prévoit que le montant de la garantie doit être fixé par un règlement de la Commission; que le montant de la garantie doit être fixé à un niveau approprié compte tenu des objectifs du régime de garantie et de la situation économique;

considérant que le montant de la garantie aurait dû être fixé de façon à être applicable aux certificats délivrés à compter du 1er septembre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de la garantie visée à l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2194/85 est de 8 écus/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats délivrés à compter du 1er septembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 204 du 2. 8. 1985, p. 1.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 24.

(3) JO no L 245 du 22. 8. 1989, p. 8.