RÈGLEMENT (CE) N° 2919/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 relatif à l'octroi de l'aide spécifique à la production de blé dur en Autriche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2800/95 (2), et notamment son article 12,

considérant que, afin de sauvegarder un certain niveau de production de blé dur en Autriche, hors des zones traditionnelles de production, le règlement (CEE) n° 1765/92 a prévu l'octroi d'une aide spécifique dans les régions où il y avait une production de blé dur bien établie; qu'il y a lieu d'établir la liste des régions répondant à ce critère;

considérant que, afin d'éviter une extension trop importante des surfaces emblavées en blé dur, l'aide spécifique a été octroyée dans la limite d'un plafond de 5 000 hectares; qu'il y a lieu d'établir des modalités de gestion de ce plafond;

considérant que, aux fins de l'application du présent règlement, il y a lieu de compléter les informations requises par le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (3), modifié par le règlement (CE) n° 1648/95 (4), et par le règlement (CEE) n° 1664/93 de la Commission, du 29 juin 1993, établissant les informations à fournir par les États membres en ce qui concerne le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'aide spécifique visée à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1765/92 est octroyée, dans la limite de 5 000 hectares pour l'ensemble des régions autrichiennes visées en annexe.

2. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée pour toute parcelle éligible au paiement compensatoire pour les cultures arables visé à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 emblavée en blé dur et située dans l'une des régions en cause.

3. Aux fins de l'octroi de l'aide spécifique pour le blé dur, la demande d'aides « surfaces » visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3887/92 doit faire mention de tous les éléments permettant d'identifier les parcelles ensemencées en blé dur.

4. Au cas où la somme des surfaces en blé dur répondant aux critères cités au paragraphe 2, pour lesquelles des demandes d'aide spécifique ont été déposées, dépasse le plafond visé au paragraphe 1, les surfaces éligibles à l'aide spécifique sont réduites proportionnellement avant l'application éventuelle de la réduction visée à l'article 2 paragraphe 6 premier tiret du règlement (CEE) n° 1765/92.

Article 2

Dans le tableau des informations demandées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1664/93, les États membres communiquent aussi les informations sur le blé dur visées au présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

ANNEXE

RÉGIONS DE PRODUCTION DE BLÉ DUR

1. Gebiete der Bezirksbauernkammern

2046 Atzenbrugg

2054 Baden

2062 Bruck/Leitha

2089 Ebreichsdorf

2101 Gaenserndorf

2160 Gross-Enzersdorf

2208 Hainburg

2241 Hollabrunn

2275 Kirchberg/Wagram

2305 Korneuburg

2321 Laa/Thaya

2330 Langenlois

2364 Marchegg

2399 Mistelbach

2402 Moedling

2470 Poysdorf

2500 Ravelsbach

2518 Retz

2551 Schwechat

2577 Stockerau

2585 Tulln

2623 Wr. Neustadt

2631 Wolkersdorf

2658 Zistersdorf

2. Gebiete der Bezirksreferate

3018 Neusiedl/See

3026 Eisenstadt

3034 Mattersburg

3042 Oberpullendorf

3. Gebiet der Landwirtschaftskammer

1007 Wien