Council Regulation (EC) No 520/94 of 7 March 1994 establishing a Community procedure for administering quantitative quotas Basic information CELEX number: 31994R0520Official Journal: JOL_1994_066_R_0001_020 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: March 13, 1994 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 28 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Implemented by: All documents based on this document: Règlement (CE) n° 738/94 de la Commission, du 30 mars 1994, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs Règlement (CE) n° 747/94 de la Commission du 30 mars 1994 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 1012/94 de la Commission du 29 avril 1994 déterminant les quantités attribuées aux importateurs traditionnels au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 1225/94 de la Commission du 30 mai 1994 déterminant les quantités attribuées aux importateurs autres que traditionnels au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 2247/94 de la Commission du 15 septembre 1994 portant modalités de gestion du contingent quantitatif supplémentaire instauré par le règlement (CE) n° 1921/94 du Conseil Règlement (CE) n° 2459/94 de la Commission, du 11 octobre 1994, portant modalités de gestion de la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 2500/94 de la Commission du 14 octobre 1994 déterminant les quantités attribuées aux importateurs de jouets relevant du code NC 9503 41 au titre du contingent quantitatif supplémentaire instauré par le règlement (CE) n° 1921/94 du Conseil Règlement (CE) n° 2508/94 de la Commission du 17 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 747/94 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 2588/94 de la Commission du 25 octobre 1994 rectifiant le règlement (CE) n° 2500/94 déterminant les quantités attribuées aux importateurs de jouets relevant du code NC 9503 41 au titre du contingent quantitatif supplémentaire instauré par le règlement (CE) n° 1921/94 du Conseil Règlement (CE) n° 2597/94 de la Commission du 26 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 738/94 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs Règlement (CE) n° 2801/94 de la Commission, du 17 novembre 1994, déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre de la première tranche des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1995 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 2864/94 de la Commission du 25 novembre 1994 déterminant les quantités à attribuer à certains importateurs non traditionnels au titre du contingent quantitatif communautaire applicable en 1994 à l'égard de certains autoradios (code NC 8527 29) originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 3087/94 de la Commission du 16 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 2801/94 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre de la première tranche des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1995 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 657/95 de la Commission, du 28 mars 1995, portant modalités de gestion de la deuxième tranche des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 1093/95 de la Commission, du 15 mai 1995, déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre de la deuxième tranche des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1995 à l'égard de certains produits originaires de République populaire de Chine Règlement (CE) n° 1150/95 de la Commission du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 738/94 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs Règlement (CE) n° 1732/95 de la Commission, du 14 juillet 1995, portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 1996 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 2277/95 de la Commission, du 28 septembre 1995, relatif à la prorogation conditionnelle de la validité des licences d'importation émises lors de l'attribution de la première tranche de 1995 des contingents quantitatifs applicables à certains produits originaires de République populaire de Chine Règlement (CE) n° 2319/95 de la Commission, du 2 octobre 1995, déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1996 à l'égard de certains produits originaires de République populaire de Chine Règlement (CE) n° 230/96 de la Commission, du 7 février 1996, relatif à la prorogation de la validité des licences d'importation émises lors de l'attribution des contingents quantitatifs applicables en 1996 à certains produits originaires de République populaire de Chine Règlement (CE) n° 612/96 de la Commission, du 3 avril 1996, portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits originaires de République populaire de Chine Règlement (CE) n° 899/96 de la Commission, du 20 mai 1996, déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) n° 612/96 Règlement (CE) n 983/96 de la Commission du 31 mai 1996 modifiant le règlement (CE) nº 738/94 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) nº 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs Règlement (CE) n° 1155/96 de la Commission du 26 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2319/95 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1996 à l'égard de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 1169/96 de la Commission du 18 juin 1996 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 1997 à certains produits originaires de République populaire de Chine Règlement (CE) n° 1657/96 de la Commission du 19 août 1996 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1997 à l'égard de certains produits originaires de République populaire de Chine Règlement (CE) n° 728/97 de la Commission du 24 avril 1997 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1996 à certains produits originaires de République populaire de Chine Règlement (CE) nº 1140/97 de la Commission du 23 juin 1997 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) nº 728/97 Règlement (CE) n° 1393/97 de la Commission du 18 juillet 1997 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 1998 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 2021/97 de la Commission du 15 octobre 1997 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1998 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) nº 786/98 de la Commission du 14 avril 1998 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1997 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) nº 1280/98 de la Commission du 19 juin 1998 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) nº 786/98 Règlement (CE) nº 1554/98 de la Commission du 17 juillet 1998 définissant les modalités d'attribution des quantités additionnelles des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1998 à certains produits originaires de la République populaire de Chine, par suite du relèvement de contingent opéré en vertu du règlement (CE) nº 1138/98 du Conseil Règlement (CE) nº 1555/98 de la Commission du 17 juillet 1998 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 1999 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) nº 2297/98 de la Commission du 23 octobre 1998 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1999 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 880/1999 de la Commission du 28 avril 1999 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1998 à certains produits originaires de la république populaire de Chine Règlement (CE) n° 1369/1999 de la Commission, du 25 juin 1999, portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 2000 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 1469/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) n° 880/1999 Règlement (CE) nº 2201/1999 de la Commission, du 15 octobre 1999, déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 2000 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) nº 849/2000 de la Commission, du 27 avril 2000, portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1999 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) nº 1355/2000 de la Commission du 26 juin 2000 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 2001 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) nº 1495/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) nº 849/2000 Règlement (CE) nº 2339/2000 de la Commission du 20 octobre 2000 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 2001 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 650/2001 de la Commission du 30 mars 2001 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 2000 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 1164/2001 de la Commission du 14 juin 2001 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) n° 650/2001 Règlement (CE) n° 1394/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 portant établissement de procédures de gestion des contingents quantitatifs applicables en 2002 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 1995/2001 de la Commission du 11 octobre 2001 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 2002 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 637/2002 de la Commission du 12 avril 2002 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 2001 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 1242/2002 de la Commission du 10 juillet 2002 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) n° 637/2002 Règlement (CE) n° 1498/2002 de la Commission du 21 août 2002 portant établissement de procédures de gestion des contingents quantitatifs applicables en 2003 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 2077/2002 de la Commission du 22 novembre 2002 établissant les quantités à allouer aux importateurs sur les contingents quantitatifs communautaires 2003 de certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 428/2003 de la Commission du 12 février 2003 définissant les modalités d'attribution des quantités additionnelles des contingents quantitatifs communautaires applicables en 2002 et 2003 à certains produits originaires de la République populaire de Chine, par suite du relèvement de contingent opéré en vertu du règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil Règlement (CE) n° 538/2003 de la Commission du 26 mars 2003 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 2002 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 1114/2003 de la Commission du 26 juin 2003 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables à certains produits originaires de la République populaire de Chine, redistribués par le règlement (CE) n° 538/2003 Règlement (CE) n° 1351/2003 de la Commission du 30 juillet 2003 portant modalités de gestion de la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 2004 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 1956/2003 de la Commission du 6 novembre 2003 établissant les quantités à allouer aux importateurs au titre de la première tranche des contingents quantitatifs communautaires 2004 de certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 2044/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 portant modalités de gestion de la seconde tranche des contingents quantitatifs applicables en 2004 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 215/2004 de la Commission du 6 février 2004 établissant les quantités à allouer aux importateurs au titre de la seconde tranche des contingents quantitatifs communautaires 2004 de certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 308/2004 de la Commission du 20 février 2004 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 2003 à certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 741/2004 de la Commission du 21 avril 2004 déterminant les quantités à attribuer aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables à certains produits originaires de la République populaire de Chine, redistribués par le règlement (CE) n° 308/2004 Repealed by: Modifies Repeal: Implicit repeal: Décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes Affected by case Legal basis TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY TITLE VII : COMMON COMMERCIAL POLICY ARTICLE 113 EuroVoc Vocabulary Quotas - third countries Trade arrangements Management Common commercial policy Exchange of information Commercial policy Customs document Quantitative restriction