Regulation (EEC) No 876/68 of the Council of 28 June 1968 laying down general rules for granting export refunds on milk and milk products and criteria for fixing the amount of such refunds Basic information CELEX number: 31968R0876Official Journal: JOL_1968_155_R_0001_003 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: July 4, 1968 Entry into force - See Art 8 July 29, 1968 Date of end of validity: Modified by Modified by: Règlement (CEE) n° 1344/86 du Conseil du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 en ce qui concerne la fixation par adjudication des restitutions à l' exportation de certains produits laitiers
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detail Règlement (CE) n° 776/94 du Conseil du 29 mars 1994 abrogeant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant
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detail Règlement (CEE) n° 2429/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, concernant la suspension de l' application des dispositions prévoyant la fixation à l' avance des prélèvements et des restitutions dans différents secteurs de l' organisation commune des marchés
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detail Règlement (CEE) n° 2732/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 en ce qui concerne les ajustements à apporter, dans le secteur du lait et des produits laitiers, aux restitutions fixées à l' avance
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detail All documents based on this document: Règlement (CEE) n° 1056/68 de la Commission, du 23 juillet 1968, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique Règlement (CEE) n° 1611/68 de la Commission, du 15 octobre 1968, portant dispositions particulières concernant le taux le plus bas de la restitution applicable à l' exportation de certains fromages vers les pays tiers Règlement (CEE) n° 1368/69 de la Commission, du 17 juillet 1969, portant dispositions particulières concernant le taux le plus bas de la restitution applicable à l'exportation de beurre vers les pays tiers Règlement (CEE) n° 1935/69 de la Commission, du 30 septembre 1969, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique Règlement (CEE) n° 2586/69 de la Commission, du 22 décembre 1969, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique Règlement (CEE) n° 1578/70 de la Commission, du 4 août 1970, portant dispositions particulières concernant le taux le plus bas de la restitution applicable à l' exportation de fromages vers les pays tiers Règlement (CEE) n° 676/72 de la Commission, du 29 mars 1972, établissant une condition particulière de paiement de la restitution à l' exportation de beurre vers d' autres destinations que la zone E Règlement (CEE) n° 646/73 de la Commission, du 6 mars 1973, portant suspension de la fixation à l'avance dans différents secteurs de l'organisation commune des matières agricoles Règlement (CEE) n° 701/73 de la Commission, du 13 mars 1973, portant prorogation du règlement (CEE) n° 646/73 portant suspension de la fixation à l'avance dans différents secteurs de l'organisation commune des marchés agricoles Règlement (CEE) n° 2188/74 de la Commission, du 21 août 1974, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers Règlement (CEE) n° 2472/74 de la Commission, du 30 septembre 1974, établissant des modalités particulières relatives à l'exportation de lait écrémé en poudre et de beurre vers le Canada et le Mexique, et modifiant le règlement (CEE) n° 2500/73 Règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 288/75 de la Commission, du 5 février 1975, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers Règlement (CEE) n° 396/75 de la Commission, du 18 février 1975, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers Règlement (CEE) n° 489/75 de la Commission, du 27 février 1975, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 2188/74 relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers Règlement (CEE) n° 525/75 de la Commission, du 28 février 1975, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers Règlement (CEE) n° 2444/75 de la Commission, du 25 septembre 1975, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers Règlement (CEE) n° 2818/75 de la Commission, du 30 octobre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles en ce qui concerne les preuves à apporter, dans certains cas, pour le paiement des restitutions Règlement (CEE) n° 196/76 de la Commission, du 29 janvier 1976, établissant des conditions particulières relatives au paiement de la restitution pour le lait écrémé en poudre utilisé dans l'alimentation des animaux dans le pays de destination Règlement (CEE) n° 518/76 de la Commission, du 8 mars 1976, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers et abrogeant le règlement (CEE) n° 2188/74 Règlement (CEE) n° 2054/76 de la Commission, du 19 août 1976, relatif à la vente en vue de l' exportation vers les pays tiers de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d' intervention et destiné à l' alimentation des animaux Règlement (CEE) n° 1633/77 de la Commission, du 20 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 2145/77 de la Commission, du 28 septembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 2838/77 de la Commission, du 19 décembre 1977, dérogeant au règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 776/78 de la Commission, du 18 avril 1978, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers et abrogeant et modifiant certains règlements Règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 2970/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, dérogeant au règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 1047/80 de la Commission, du 29 avril 1980, dérogeant au règlement (CEE) n° 2730/79 portant modalités communes d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 1305/80 de la Commission, du 29 mai 1980, portant treizième modification du règlement (CEE) n 2044/75 en ce qui concerne le certificat d'exportation pour le beurre, dérogeant au règlement (CEE) n° 2730/79 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour ce produit et modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 Règlement (CEE) n° 2674/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 relatif aux modalités communes d' application du régime de restitutions à l' exportation pour les produits agricoles et modifiant le règlement (CEE) n° 798/80 portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 2826/80 de la Commission, du 31 octobre 1980, portant quinzième modification du règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne le certificat d' exportation pour le beurre anhydre dérogeant au règlement (CEE) n° 2730/79 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour ce produit et modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 Règlement (CEE) n° 2891/80 de la Commission, du 7 novembre 1980, dérogeant au règlement (CEE) n° 2730/79 portant modalités communes d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 2989/80 de la Commission, du 19 novembre 1980, portant seizième modification du règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour le beurre et le "butter oil" Règlement (CEE) n° 3293/80 de la Commission, du 18 décembre 1980, portant vingtième modification du règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour le beurre et le "butter oil" Règlement (CEE) n° 1552/81 de la Commission, du 9 juin 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 1324/68, (CEE) n° 1579/70, (CEE) n° 2074/73 et (CEE) n° 102/78 établissant des conditions particulières pour l' exportation de certains fromages vers la Suisse, l' Espagne et l' Autriche Règlement (CEE) no 583/83 de la Commission du 15 mars 1983 portant modification du règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne le certificat d' exportation pour le beurre et dérogeant au règlement (CEE) no 2730/79 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour ce produit Règlement (CEE) no 1420/83 de la Commission du 2 juin 1983 portant dispositions complémentaires en ce qui concerne l' octroi des restitutions à l' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CEE) n° 896/84 de la Commission du 31 mars 1984 portant dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CEE) no 1161/84 de la Commission du 27 avril 1984 modifiant le règlement (CEE) no 896/84 portant dispositions complémentaires en ce qui concerne l' octroi des restitutions à l' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CEE) n° 2881/84 de la Commission du 12 octobre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 896/84 portant dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CEE) n° 3903/86 de la Commission du 22 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2730/79 portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles et le règlement (CEE) n° 798/80 portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 1826/87 de la Commission du 29 juin 1987 portant mesures conservatoires et suspension des préfixations dans certains secteurs agricoles Règlement (CEE) n° 2158/87 de la Commission du 22 juillet 1987 relatif aux exportations des produits agricoles vers l' île de Helgoland Règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 3993/88 de la Commission du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 1615/90 de la Commission du 15 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 1651/90 de la Commission, du 19 juin 1990, relatif aux conséquences de la non-fixation de la restitution à l'exportation de produits laitiers à destination de la République démocratique allemande RÈGLEMENT (CEE) No 980/91 DE LA COMMISSION du 22 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) no 787/91 et dérogeant au règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la délivrance des certificats d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CEE) n 690/92 de la Commission, du 19 mars 1992, établissant une méthode de référence pour la détection de la caséine de lait de vache dans les fromages à base de lait de brebis Règlement (CEE) n° 1708/93 de la Commission du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, en ce qui concerne notamment certains aspects agri-monétaires Règlement (CEE) n° 2805/93 de la Commission du 13 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CE) n° 1829/94 de la Commission du 26 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Règlement (CE) n° 2945/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles en ce qui concerne la récupération des montants indûment versés et les sanctions Règlement (CE) n° 2955/94 de la Commission du 5 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles RÈGLEMENT (CE) N° 48/95 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers RÈGLEMENT (CE) N° 118/95 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers RÈGLEMENT (CE) N° 245/95 DE LA COMMISSION du 7 février 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers RÈGLEMENT (CE) N° 289/95 DE LA COMMISSION du 13 février 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers RÈGLEMENT (CE) N° 1026/95 DE LA COMMISSION du 5 mai 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers RÈGLEMENT (CE) N° 1106/95 DE LA COMMISSION du 16 mai 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers Règlement (CE) n° 1196/95 de la Commission, du 24 mai 1995, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation visés par le règlement (CE) n° 974/95 portant sur certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur du lait et des produits laitiers RÈGLEMENT (CE) N° 1272/95 DE LA COMMISSION du 2 juin 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation visés par le règlement (CE) n° 974/95 portant sur certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur du lait et des produits laitiers RÈGLEMENT (CE) N° 1284/95 DE LA COMMISSION du 6 juin 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Export refund Milk products Milk products Milk product Milk